Que prescrit l'article 6 de la DDHC concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous.
Qu'impose l'égalité de traitement selon l'article 6 de la DDHC ?
Elle impose une égalité indépendante des particularismes individuels.
Quand une règle juridique peut-elle cibler une population particulière ?
Quand le ciblage repose sur des critères objectifs.
Pourquoi une règle juridique peut-elle cibler certains contractants ?
Pour protéger les contractants les plus faibles.
Que faut-il établir pour appliquer l'article 1240 du Code civil ?
L'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre eux.
Comment s'applique la règle de droit après son entrée en vigueur ?
Elle s'applique de la même manière conformément au principe de sécurité juridique.
Que signifie la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » en droit pénal ?
Elle interdit de poursuivre une personne pour un fait non répréhensible au moment des faits.
Que signifie la permanence de la règle de droit ?
Elle ne signifie pas qu'elle est immuable.
Par quelles causes la règle de droit peut-elle disparaître ?
Par une abrogation expresse ou l'arrivée d'une date de fin prévue.
Qu'est-ce qu'une prescription juridique ?
Un comportement que le droit édicte et que les destinataires doivent respecter.
Quelles sont les trois catégories de prescriptions juridiques ?
L'interdiction, l'injonction et l'autorisation.
Que signifie le caractère obligatoire d'une prescription juridique ?
Il est nécessaire car une norme sert quand son destinataire refuse de l'appliquer.
Qu'impose une règle impérative au destinataire ?
Elle s'impose sans choix possible.
Que prévoit une règle supplétive pour le destinataire ?
Elle laisse un choix avec une solution par défaut.
Que propose une règle alternative en droit ?
Plusieurs comportements équivalents.
Comment se distingue l'ordre public textuel de l'ordre public virtuel ?
Le premier est prévu par la loi, le second reconnu par le juge sans texte précis.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique ?
Toute mesure réagissant à la méconnaissance d'une règle, pas seulement une peine pénale.
Quelle est la spécificité de la règle de droit par rapport aux règles religieuses ?
L'exercice de la contrainte par l'État.
Selon Max Weber, quelle caractéristique définit l'État ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Quelles étapes comprend le système étatique de contrainte ?
Recherche des comportements répréhensibles, traitement des violations, suivi des sanctions.
Quand une règle conserve-t-elle sa nature de règle de droit malgré l'absence de sanction ?
Lorsqu'elle possède la capacité d'être sanctionnée.
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
C'est l'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle servant de référence au Conseil constitutionnel.
Pourquoi la loi sur le racolage passif de 2010 n'a-t-elle jamais été appliquée ?
Parce que le texte était insuffisamment précis.
Quelles règles de droit ne sont pas pleinement normatives ?
Les règles supplétives, les prescriptions sans sanction, les textes sans prescription et le droit souple.
Quel régime matrimonial s'applique si les époux ne choisissent rien ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quelles mesures comprennent les sanctions juridiques ?
La mesure pénale, l'obligation d'indemniser et l'obligation de faire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur Caractères de la règle de droit.
1. Concernant la généralité de la règle juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le ciblage d’une population par une règle juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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