★ À maîtriser
📌 Une règle juridique peut cibler une population particulière si ce ciblage repose sur des critères objectifs, notamment pour protéger les contractants les plus faibles ou définir la qualité de consommateur.
Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, ce qui impose une égalité de traitement indépendante des particularismes individuels.
L’application de l’article 1240 du Code civil suppose d’établir : l’existence d’une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage
Compléments
1. Concernant la généralité de la règle juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le ciblage d’une population par une règle juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. L’application de l’article 1240 du Code civil suppose :
Que prescrit l'article 6 de la DDHC concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous.
Qu'impose l'égalité de traitement selon l'article 6 de la DDHC ?
Elle impose une égalité indépendante des particularismes individuels.
Quand une règle juridique peut-elle cibler une population particulière ?
Quand le ciblage repose sur des critères objectifs.
Pourquoi une règle juridique peut-elle cibler certains contractants ?
Pour protéger les contractants les plus faibles.
Que faut-il établir pour appliquer l'article 1240 du Code civil ?
L'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre eux.
Comment s'applique la règle de droit après son entrée en vigueur ?
Elle s'applique de la même manière conformément au principe de sécurité juridique.
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