QCM : Caractères de la règle de droit (15 questions)

Explication

L’article 6 de la DDHC impose une loi identique pour tous et une égalité indépendante des particularismes individuels. Cette exigence ne supprime pas toute distinction entre groupes et se distingue d’une discrimination fondée sur des critères subjectifs.

Explication

Une règle juridique peut cibler une population particulière lorsque le critère est objectif, par exemple la qualité de consommateur. La protection des contractants faibles peut également justifier ce ciblage et repose sur des critères objectifs plutôt que personnels. La généralité de la règle n’exclut donc pas la protection d’une catégorie déterminée, et un ciblage juridique peut rééquilibrer une relation contractuelle.

Explication

L’article 1240 exige une faute, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. La seule constatation d’un dommage ne suffit donc pas à engager cette responsabilité.

Explication

La permanence impose une application stable de la règle à partir de son entrée en vigueur, conformément à la sécurité juridique. Elle n’interdit pas les modifications et ne se confond donc pas avec l’immutabilité.

Explication

La légalité pénale interdit les poursuites imprévisibles et exige que le caractère répréhensible soit connaissable au moment des faits. Elle ne permet pas de fonder une poursuite sur une prévisibilité apparue après les faits et se distingue de la permanence.

Explication

La permanence n’implique pas l’immutabilité. Une règle peut disparaître par une abrogation expresse ou à l’arrivée d’une date de fin prévue, parmi d’autres causes autorisées.

Explication

Une prescription juridique édicte un comportement que ses destinataires doivent respecter. Elle a donc une portée normative et ne se réduit pas à une simple suggestion dépourvue d’exigence.

Explication

L’interdiction réprouve un comportement, tandis que l’injonction en impose un. L’autorisation permet un comportement sans l’imposer et l’abstention n’est donc pas sanctionnée pour ce seul motif.

Explication

Le caractère obligatoire rend la prescription juridique contraignante et constitue une condition de sa normativité. Une simple incitation ou recommandation dépourvue de contrainte ne présente pas le même caractère obligatoire.

Explication

La règle impérative s’impose sans choix, tandis que la règle supplétive laisse un choix avec une solution par défaut. La règle alternative offre plusieurs comportements équivalents. En revanche, elle n’impose pas un comportement unique et la règle impérative n’est pas écartable par les parties.

Explication

L’ordre public textuel est prévu explicitement par la loi. L’ordre public virtuel est reconnu par le juge lorsqu’aucun texte précis ne le prévoit. Leur distinction tient donc à leur fondement, et le régime textuel ne dépend pas principalement d’une décision judiciaire sans référence légale.

Explication

La sanction juridique est toute mesure destinée à réagir à la violation d’une règle. Elle peut relever d’un domaine autre que le droit pénal et ne se réduit ni à l’emprisonnement ni à l’amende. Elle peut notamment prendre la forme d’une obligation d’indemniser au titre de la responsabilité civile. La rattacher principalement à une peine d’emprisonnement, à une amende, à une infraction pénale ou à la responsabilité pénale confond son sens général avec le sens pénal courant du terme.

Explication

La spécificité de la règle de droit réside dans la contrainte susceptible d’être exercée par l’État. Les religions peuvent aussi prévoir des sanctions, ce qui exclut de fonder cette distinction sur leur absence. La contrainte caractéristique de la règle de droit n’est pas une contrainte religieuse.

Explication

Pour Max Weber, l’État se caractérise par le monopole de la contrainte légitime. Cette formulation associe donc l’État à un exercice légitime et monopolistique de la contrainte. Le partage de ce monopole ou l’abandon de toute contrainte organisée ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le système comprend la recherche des comportements répréhensibles, le traitement des violations par la justice ou des autorités habilitées, puis le suivi par les services compétents. Le traitement intervient donc après la recherche. Il ne se réduit pas au seul prononcé d’une sanction.