QCM : Principes généraux de l’urbanisme (9 questions)

Question 1

1. Quels textes fixent les objectifs que doivent poursuivre les collectivités publiques intervenant en matière d’urbanisme ?

Les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme

Les articles L. 210-1 et L. 210-2 du Code de la construction

Les articles L. 300-1 et L. 300-2 du Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de l’environnement

Explication

Les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme énoncent les objectifs applicables à l’action publique en matière d’urbanisme. Les autres références proposées relèvent d’autres ensembles normatifs ou ne correspondent pas à ces objectifs généraux.

Answer

Les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme

Question 2

2. Laquelle de ces propositions correspond à un objectif général de l’urbanisme ?

Accélérer l’extension urbaine en privilégiant la consommation de nouveaux espaces naturels

Favoriser la construction sans intégrer la protection des milieux, des ressources et des paysages

Concilier le développement urbain avec le renouvellement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels

Réserver les fonctions urbaines aux quartiers centraux afin de limiter la mixité de l’habitat

Explication

Les objectifs généraux recherchent un équilibre entre développement urbain, renouvellement urbain et usage économe des espaces naturels. L’extension fondée sur la consommation d’espaces, la séparation des fonctions et l’absence de protection environnementale contredisent cet équilibre.

Answer

Concilier le développement urbain avec le renouvellement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels

Question 3

3. Que désigne l’artificialisation des sols ?

Une construction nouvelle qui transforme la forme visible d’un terrain sans affecter ses propriétés écologiques

Une occupation temporaire d’un espace sans modification de ses fonctions biologiques, hydriques ou climatiques

Une réduction de la surface agricole résultant d’un changement administratif de classement du terrain

Une altération durable des fonctions écologiques et du potentiel agronomique d’un sol par son occupation ou son usage

Explication

L’artificialisation correspond à une altération durable des fonctions biologiques, hydriques et climatiques du sol ainsi que de son potentiel agronomique. Elle ne se réduit donc pas à une simple occupation ou à un changement administratif de classement.

Answer

Une altération durable des fonctions écologiques et du potentiel agronomique d’un sol par son occupation ou son usage

Question 4

4. Lorsqu’une zone est ouverte ou développée à l’urbanisation, quelle mesure traduit l’objectif de zéro artificialisation nette ?

Rendre à l’état naturel une surface équivalente à celle qui a été artificialisée

Compenser l’opération par une augmentation de la densité bâtie dans le même quartier

Remplacer les espaces végétalisés du projet par des aménagements paysagers artificiels

Réserver une partie des constructions à des logements bénéficiant d’un financement public

Explication

L’objectif de zéro artificialisation nette prévoit qu’une surface équivalente soit rendue à l’état naturel lorsqu’une nouvelle artificialisation est réalisée. La densification, la production de logements aidés ou l’installation d’aménagements paysagers ne constituent pas cette compensation en nature.

Answer

Rendre à l’état naturel une surface équivalente à celle qui a été artificialisée

Question 5

5. Que signifie l’objectif de zéro artificialisation nette dans le contexte de l’urbanisme ?

Il autorise une certaine artificialisation des sols si elle est compensée par des mesures de protection des milieux naturels.

Il consiste à limiter l’artificialisation uniquement dans les zones déjà urbanisées.

Il vise à empêcher toute nouvelle artificialisation des sols et à compenser toute artificialisation par la renaturation d’une surface équivalente.

Il encourage l’artificialisation des sols pour favoriser le développement économique tout en assurant une compensation écologique.

Explication

L’objectif de zéro artificialisation nette vise à empêcher toute nouvelle artificialisation des sols et impose de rendre à l’état naturel une surface équivalente lorsqu’une zone est urbanisée. La compensation par renaturation est une étape clé de cette démarche.

Answer

Il vise à empêcher toute nouvelle artificialisation des sols et à compenser toute artificialisation par la renaturation d’une surface équivalente.

Question 6

6. Selon la loi du 20 juillet 2023, quel droit spécifique est accordé aux communes couvertes par un PLU ou une carte communale arrêtée avant le 22 août 2026 ?

La garantie communale d’un hectare, qui constitue un droit au projet reconnu à toutes les communes sans condition de densité.

La possibilité de déroger aux principes de lutte contre l’artificialisation des sols.

Une exemption totale des obligations d’urbanisme.

Le droit de construire sans limite de surface.

Explication

La loi du 20 juillet 2023 prévoit la garantie communale d’un hectare, un droit au projet reconnu à toutes les communes sous condition qu’elles soient couvertes par un PLU ou une carte communale arrêtée avant le 22 août 2026. Cette mesure facilite la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Answer

La garantie communale d’un hectare, qui constitue un droit au projet reconnu à toutes les communes sans condition de densité.

Question 7

7. Quel est le rôle principal des principes généraux de l’urbanisme selon la législation française ?

Ils servent à guider la conception des documents d’urbanisme en imposant une obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés.

Ils imposent une obligation de résultat absolu, obligeant à atteindre tous les objectifs sans exception.

Ils n’ont aucune portée juridique et servent uniquement à orienter la réflexion des urbanistes.

Ils permettent aux collectivités de déroger à toutes les normes en cas de nécessité.

Explication

Les principes généraux de l’urbanisme ont pour rôle de guider la conception des documents d’urbanisme en imposant une obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés, conformément à la législation. Contrairement à une obligation de résultat, ils n’exigent pas une réalisation parfaite mais une démarche sérieuse.

Answer

Ils servent à guider la conception des documents d’urbanisme en imposant une obligation de moyens pour atteindre les objectifs fixés.

Question 8

8. Quand la loi du 20 juillet 2023 a-t-elle été adoptée pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ?

En 2021

Le 20 juillet 2023

Le 22 août 2026

En 1998

Explication

La loi du 20 juillet 2023 a été adoptée pour assouplir le dispositif ZAN et renforcer l’accompagnement des élus locaux. La date précise de son adoption est le 20 juillet 2023.

Answer

Le 20 juillet 2023

Question 9

9. En quoi consiste principalement l’un des cinq objectifs généraux de l’urbanisme selon le Code de l’urbanisme ?

Assurer un équilibre entre développement urbain, renouvellement urbain et utilisation économe des espaces naturels

Augmenter la densité de population sans considération environnementale

Réduire la diversité des fonctions urbaines pour simplifier la planification

Favoriser exclusivement la croissance économique des zones urbaines

Explication

L’un des objectifs essentiels est de maintenir un équilibre entre développement urbain, renouvellement urbain et utilisation économe des espaces naturels. La réduction de la diversité ou la croissance sans considération environnementale ne sont pas des objectifs prioritaires.

Answer

Assurer un équilibre entre développement urbain, renouvellement urbain et utilisation économe des espaces naturels

QCM : Principes généraux de l’urbanisme (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels textes fixent les objectifs que doivent poursuivre les collectivités publiques intervenant en matière d’urbanisme ?

2. Laquelle de ces propositions correspond à un objectif général de l’urbanisme ?

3. Que désigne l’artificialisation des sols ?

4. Lorsqu’une zone est ouverte ou développée à l’urbanisation, quelle mesure traduit l’objectif de zéro artificialisation nette ?

5. Que signifie l’objectif de zéro artificialisation nette dans le contexte de l’urbanisme ?

6. Selon la loi du 20 juillet 2023, quel droit spécifique est accordé aux communes couvertes par un PLU ou une carte communale arrêtée avant le 22 août 2026 ?

7. Quel est le rôle principal des principes généraux de l’urbanisme selon la législation française ?

8. Quand la loi du 20 juillet 2023 a-t-elle été adoptée pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ?

9. En quoi consiste principalement l’un des cinq objectifs généraux de l’urbanisme selon le Code de l’urbanisme ?

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