Les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme fixent des objectifs que doivent poursuivre toutes les collectivités publiques intervenant en matière d’urbanisme.
Les cinq objectifs comprennent :
★ À maîtriser
📌 L’objectif de zéro artificialisation nette consiste à empêcher toute nouvelle artificialisation des sols et impose, lorsqu’une zone est ouverte ou développée à l’urbanisation, de rendre à l’état naturel une surface équivalente.
Compléments
Artificialisation → perte de fonctions écologiques → compensation par renaturation
★ À maîtriser
📌 La loi du 20 juillet 2023 accorde des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.
📌 La garantie communale d’un hectare constitue un droit au projet reconnu à toutes les communes sans condition de densité, sous réserve qu’elles soient couvertes par un PLU ou une carte communale prescrite, arrêtée ou approuvée avant le 22 août 2026.
Compléments
📌 La garantie communale d’un hectare, qui correspond à un droit à construire minimal, peut être mutualisée à l’échelle intercommunale.
📌 Les auteurs des planifications urbaines doivent respecter les principes généraux de l’urbanisme lorsqu’ils élaborent leurs documents.
★ À maîtriser
Selon la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2008, les auteurs des planifications urbaines doivent seulement faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs de l’article L. 101-2.
Les principes généraux de l’urbanisme imposent une obligation de moyens : les auteurs des planifications peuvent être sanctionnés s’ils ne cherchent pas à réaliser les objectifs, mais pas si ces objectifs ne sont atteints que partiellement.
Le rapport de conformité exige un respect absolu de la norme supérieure, tandis que le rapport de compatibilité autorise un écart entre les normes à condition qu’il n’existe pas de contrariété majeure et que la norme inférieure ne compromette pas la mise en œuvre de la norme supérieure.
Dans l’arrêt CE, 1994, Commune de Bennwhir, le juge annule un plan d’occupation des sols qui créait une zone industrielle à proximité immédiate d’un parc naturel protégé, car cette décision portait atteinte au site naturel et contrevenait aux principes généraux de l’urbanisme.
Compléments
Conformité = respect absolu ; compatibilité = absence de contrariété majeure
Conformité et compatibilité
| Rapport | Exigence | Marge d’écart |
|---|---|---|
| Conformité | Respect absolu de la norme supérieure | Aucun écart |
| Compatibilité | Absence de contrariété majeure et absence de remise en cause de la norme supérieure | Écart possible |
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1. Quels textes fixent les objectifs que doivent poursuivre les collectivités publiques intervenant en matière d’urbanisme ?
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Quels articles du Code de l’urbanisme fixent les objectifs des collectivités publiques ?
Les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme.
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La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci.
Qu'est-ce que l'artificialisation des sols ?
L'altération durable des fonctions écologiques d'un sol par son occupation ou usage.
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