★ À maîtriser
📌 Les droits personnels portent sur le lien entre des personnes, tandis que les droits réels portent directement sur des choses.
Compléments
📌 L’obligation naturelle est un devoir de conscience auquel le juge peut attacher des effets juridiques lorsque son exécution volontaire ou sa promesse d’exécution est accomplie en connaissance de cause et sans erreur.
AFL : actes, faits, loi
Un contrat nommé reçoit un nom et un régime juridique particulier, tandis qu’un contrat innommé est créé librement par les parties sans régime spécialement identifié.
Un contrat synallagmatique met des obligations réciproques à la charge des parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.
Un contrat à titre onéreux procure un avantage à chacune des parties, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage à une partie sans contrepartie.
Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, un contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et un contrat réel exige la remise d’une chose.
Nommer, opposer, formaliser, exécuter
La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu du contrat et d’en choisir la forme, sous réserve des limites légales et de l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La bonne foi s’impose à tous les stades du contrat, de la négociation à l’exécution, et constitue une règle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer.
Le devoir général d’information porte sur une information connue, légitimement ignorée par l’autre partie, déterminante de son consentement et directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties.
La rupture des négociations est libre, mais elle engage la responsabilité extracontractuelle lorsqu’elle intervient dans des circonstances caractérisant une légèreté blâmable ou un abus.
Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation concordantes.
Liberté encadrée → contrat obligatoire → bonne foi exigée
★ À maîtriser
📌 Si le tiers qui contracte avec le promettant connaît à la fois l’existence du pacte de préférence et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers, ainsi que des dommages et intérêts.
📌 L’erreur est une représentation inexacte et spontanée de la réalité, le dol est une erreur provoquée par une tromperie et la violence altère la liberté du consentement par une contrainte.
Compléments
📌 Dans une promesse synallagmatique, les deux parties s’engagent à conclure le contrat projeté, qui est en principe déjà formé entre elles.
Préférence : priorité ; promesse : option
★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil exige trois conditions de fond pour la validité d’un contrat : un consentement, la capacité des parties et un contenu licite.
L’erreur est spontanée, le dol est une erreur provoquée par une tromperie, tandis que la violence contraint une personne à consentir malgré un consentement éclairé.
Un vice du consentement entraîne la nullité seulement s’il a été déterminant, c’est-à-dire si la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes sans ce vice.
L’erreur peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, mais elle ne la permet pas lorsqu’elle porte seulement sur les motifs ou la valeur, sauf exceptions prévues pour les libéralités ou lorsque les parties ont expressément rendu le motif déterminant.
Le dol, défini à l’article 1137 du Code civil, suppose un comportement matériel destiné à tromper et une intention de tromper ; il peut entraîner l’annulation du contrat et engager la responsabilité civile extracontractuelle.
La violence est déterminante lorsqu’une pression crée la crainte d’un mal considérable pour la personne, la fortune ou les proches du contractant ; elle peut provenir du cocontractant ou d’un tiers sans complicité.
Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation doit être déterminée ou déterminable et possible au moment de la conclusion du contrat ; une impossibilité absolue existant dès l’origine entraîne la nullité.
Le contrat doit avoir un contenu licite dans ses stipulations et dans son but, lequel correspond au mobile déterminant de la conclusion du contrat, même s’il n’est pas connu de l’autre partie.
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, lors de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire, conformément à l’article 1169 du Code civil.
Selon l’article 1170 du Code civil, une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle est réputée non écrite, et non simplement annulée avec l’ensemble du contrat.
Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans apprécier le prix ni la valeur de la prestation.
Compléments
En principe, toute personne physique peut contracter selon l’article 1145 du Code civil, mais les mineurs et les personnes vulnérables peuvent être frappés d’une incapacité de contracter, sauf notamment pour les actes courants, utiles, non lésionnaires ou ultérieurement confirmés.
Les personnes morales sont soumises au principe de spécialité et ne peuvent accomplir que les actes entrant dans leur objet social.
La lésion et le défaut d’équivalence du contenu ne sont en principe pas des causes de nullité du contrat selon l’article 1168 du Code civil.
Consentement, capacité, contenu licite : les trois C de l’article 1128
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé, comme un vice du consentement.
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie protégée, tandis que la nullité absolue peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans, avec un point de départ correspondant notamment à la découverte de l’erreur ou du dol, ou à la cessation de la violence.
La nullité entraîne rétroactivement la disparition du contrat et impose généralement des restitutions, en nature lorsque cela est possible ou en valeur lorsque la restitution en nature est impossible.
📌 La caducité concerne un contrat valablement formé qui perd ensuite un élément essentiel, tandis que la nullité concerne un contrat qui n’a jamais été valablement formé.
Nullité : contrat jamais valable ; caducité : contrat valable puis privé d’un élément essentiel
★ À maîtriser
Selon les articles 1103 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.
L’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat, mais le juge ne peut pas réécrire sa substance au nom de la bonne foi depuis l’arrêt Les Maréchaux de 2017. - Cour de cassation
L’imprévision suppose un changement imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend son exécution excessivement onéreuse ; après l’échec de la renégociation, le juge peut réviser ou résoudre le contrat si une partie le demande.
Le transfert de propriété s’opère en principe dès l’échange des consentements, sauf aménagement légal ou conventionnel prévu par les parties.
Compléments
📌 En cas de ventes successives d’un même bien, le conflit entre acquéreurs est résolu notamment par la possession de bonne foi pour un meuble corporel et par la publicité foncière pour un immeuble.
Contrat conclu → force obligatoire → exécution de bonne foi
★ À maîtriser
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : un tiers ne peut pas demander l’exécution forcée d’un contrat auquel il n’est ni créancier ni débiteur.
Dans la stipulation pour autrui, prévue à l’article 1205 du Code civil, le tiers bénéficiaire devient créancier dès la stipulation et son acceptation rend la situation irrévocable.
Le tiers qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle, sans être lui-même tenu d’exécuter le contrat.
Compléments
📌 L’arrêt Bois Rouge confirmé en assemblée plénière en 2020 admet l’indemnisation du tiers victime d’une inexécution contractuelle, et l’arrêt du 3 juillet 2024 admet que les conditions et limites opposables entre contractants puissent être opposées au tiers agissant. - Cour de cassation
📌 En matière de simulation, l’article 1201 permet aux tiers de se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre selon leur choix, tandis que les parties sont en principe liées par la contre-lettre lorsqu’elle est valable.
Effet relatif : le tiers n’exécute pas ; opposabilité : le tiers respecte ou invoque la situation contractuelle
★ À maîtriser
Entre les parties, la contre-lettre valable s’applique à la place de l’acte apparent, tandis que si elle n’est pas valable, les parties sont tenues par l’acte apparent.
L’article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels, entendus comme les engagements d’une durée infinie ou excessivement longue au regard de l’espérance de vie des parties.
Un contrat systématiquement reconduit peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, auquel chaque partie peut mettre fin en respectant le délai prévu ou un délai raisonnable.
Compléments
📌 En principe, le tiers peut se prévaloir du contrat qu’il choisit.
Acte apparent pour les tiers, contre-lettre entre les parties
★ À maîtriser
Avant l’échéance d’un terme suspensif, l’obligation existe mais n’est pas exigible ; le créancier ne peut donc pas demander son exécution forcée, tandis que le débiteur qui exécute volontairement ne peut pas revenir en arrière.
À l’échéance du terme suspensif, l’obligation devient exigible et peut faire l’objet d’une exécution forcée ; après l’échéance d’un terme extinctif, l’obligation s’éteint pour l’avenir sans rétroactivité.
La condition suspensive suspend l’obligation jusqu’à la réalisation de l’événement, tandis que la condition résolutoire remet en cause l’engagement et entraîne son extinction si l’événement se réalise.
Compléments
📌 Une condition illicite ou purement potestative rend l’engagement nul, et une condition résolutoire réalisée éteint en principe rétroactivement l’obligation.
Terme certain, condition incertaine
L’imprévisibilité de la force majeure s’apprécie au moment de la formation du contrat, selon ce que les parties pouvaient raisonnablement prévoir.
L’irrésistibilité signifie que les effets de l’événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et une simple exécution très difficile ne suffit pas.
Un empêchement temporaire dû à la force majeure suspend l’obligation, tandis qu’un empêchement définitif empêche l’exécution du contrat comme prévu et impose de répartir les risques.
L’exécution forcée prévue par l’article 1221 du Code civil suppose en principe une mise en demeure et peut être refusée si l’exécution est impossible ou si son coût est manifestement disproportionné pour le débiteur.
La résolution unilatérale ou judiciaire met fin au contrat lorsque l’inexécution ou le comportement du cocontractant est suffisamment grave, et elle entraîne en principe des restitutions.
Force majeure → exonération ou suspension ; inexécution → sanction
★ À maîtriser
Le dommage est l’atteinte première, objective et factuelle, tandis que le préjudice est la conséquence seconde, subjective et juridique de cette atteinte pour la victime. - Fabrice Le Duc, Le dommage est une notion première, objective et factuelle
Le préjudice patrimonial est en principe mesurable en argent, tandis que le préjudice extrapatrimonial porte sur des intérêts non économiques mais peut aussi être indemnisé en droit français.
Un préjudice réparable doit être personnel et certain, et l’intérêt lésé doit être juridiquement protégé.
Le préjudice actuel est réparable lorsqu’il est déjà constaté, le préjudice futur lorsqu’il constitue la prolongation certaine d’une situation actuelle, tandis que le préjudice éventuel reste irréparable.
La perte de chance constitue un préjudice actuel et certain lorsque la disparition d’une probabilité réelle d’un événement favorable est établie, mais sa réparation est limitée à la chance perdue et ne peut égaler le gain espéré.
Compléments
Fait générateur → préjudice → lien de causalité
★ À maîtriser
📌 La perte de chance constitue un préjudice réparable lorsqu’une probabilité suffisamment sérieuse de gain ou d’évitement a été perdue, tandis que le préjudice éventuel ou hypothétique, marqué par un aléa trop important, ne l’est pas.
Compléments
📌 La faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet, ce qui peut réduire l’indemnisation de cette dernière.
Perte de chance indemnisable, préjudice éventuel hypothétique
★ À maîtriser
📌 Un intérêt lésé n’est réparable que s’il est à la fois licite et légitime ; ainsi, les revenus illicites d’un trafiquant de drogue ne constituent pas un intérêt licite réparable.
📌 Selon la théorie de l’équivalence des conditions, toute condition sine qua non du dommage est une cause, tandis que la théorie de la causalité adéquate ne retient que la conséquence normalement prévisible du fait générateur.
Compléments
Faute incertaine → perte de chance → indemnisation limitée
★ À maîtriser
📌 En cas de pluralité de responsables, l’obligation in solidum permet à la victime de réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un d’eux, puis l’auteur ayant payé peut exercer une action récursoire contre les autres.
Compléments
📌 La faute de la victime réduit son indemnisation selon son rôle causal dans la survenance du préjudice, et la faute de la victime directe est opposable à la victime par ricochet.
FTV : force majeure, tiers, victime
★ À maîtriser
La responsabilité civile est indifférente au discernement de l’auteur : une personne atteinte d’un trouble mental reste tenue à réparation du dommage qu’elle a causé.
La responsabilité du fait des choses exige une chose corporelle présentant une anormalité de comportement, de positionnement ou d’état, tandis que les idées incorporelles sont exclues.
La responsabilité des parents suppose notamment un lien de filiation, un enfant mineur non émancipé, l’autorité parentale et un fait causal de l’enfant.
La responsabilité du commettant suppose un lien de préposition, une faute du préposé et un rattachement de cette faute aux fonctions qui lui ont été confiées.
Compléments
L’arrêt Branly de 1951 a admis qu’une omission, consistant à ne pas mentionner l’inventeur de la télévision dans un documentaire, pouvait constituer un fait personnel fautif.
L’arrêt Costedoat de 2000 a largement exclu la responsabilité personnelle du préposé ayant agi dans les limites de sa mission, sous réserve notamment d’une infraction pénale intentionnelle ou d’une intention de nuire.
Faute → chose → animal → enfant → préposé
Il y a abus de fonction lorsque le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Le commettant ne peut pas se libérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune faute personnelle.
L’arrêt Costedoat de 2000 protège le préposé lorsqu’il agit dans les limites de sa mission, la mission étant plus étroite que les fonctions confiées par le commettant. - CC
L’immunité du préposé ne s’applique pas aux fautes susceptibles de revêtir une intention pénale, même non intentionnelle, ni aux fautes procédant d’une intention de nuire.
Fonctions larges du commettant, mission étroite du préposé
La créance de réparation naît au moment où le dommage, entendu comme le préjudice subjectivement ressenti, se réalise ; le jugement est déclaratif et non constitutif.
Le délai de principe de prescription de l’action civile est de 5 ans, tandis que les dommages corporels se prescrivent en principe par 10 ans et les dommages particulièrement graves par 20 ans.
La victime n’a pas l’obligation de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable et le juge ne peut pas accorder de dommages et intérêts punitifs.
Dans un carambolage, la Cour de cassation considère l’accident comme un fait unique et permet à la victime de demander réparation à n’importe quel gardien d’un véhicule impliqué, même sans contact avec celui-ci.
Les victimes non conductrices ne peuvent se voir opposer que leur faute inexcusable et exclusive de l’accident ou leur recherche volontaire du dommage, tandis qu’une simple faute peut être opposée aux victimes conductrices.
La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité sans faute qui s’applique aux produits mis en circulation en France après le 22 mai 1998.
Le risque de développement est le risque indécelable au regard des connaissances scientifiques et techniques disponibles au moment de la mise en circulation ; il peut exonérer le producteur.
📌 La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est une responsabilité de plein droit : le respect de la loi ou l’autorisation administrative n’empêche pas la caractérisation du trouble.
📌 Le médecin doit informer le patient des risques courants ou exceptionnels dès lors qu’ils sont graves et ne peut passer outre son consentement, même lorsque la vie du patient est en jeu.
Dommage → créance de réparation → indemnisation intégrale
| Distinction | Première catégorie | Seconde catégorie |
|---|---|---|
| Obligations | Synallagmatique : obligations réciproques | Unilatéral : obligation d’une seule partie |
| Avantages | Onéreux : avantages réciproques | Gratuit : avantage sans contrepartie |
| Formation | Consensuel : seul échange des consentements | Solennel ou réel : forme légale ou remise d’une chose |
| Négociation | Gré à gré : contrat négocié | Adhésion : clauses non négociables |
| Type | Règle protégée | Personnes pouvant agir |
|---|---|---|
| Nullité absolue | Intérêt général | Tout intéressé et ministère public |
| Nullité relative | Intérêt privé | Partie protégée |
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1. Dans une obligation juridique, quel rôle incombe respectivement au débiteur et au créancier ?
2. Quelles catégories l’article 1100 du Code civil distingue-t-il comme sources des obligations ?
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Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un débiteur et un créancier.
Quels sont les trois sources d'obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l'autorité seule de la loi.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du droit des contrats réformé ?
Le 1er octobre 2016.
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