Fiche de révision : Caractères de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. La généralité de la règle juridique
2. La permanence de la règle juridique
3. La normativité des prescriptions juridiques
4. Les degrés d’obligation juridique
5. La contrainte étatique et la sanction

📖 1. La généralité de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et des principes juridiques à valeur constitutionnelle servant de référence au Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique peut cibler une population particulière si ce ciblage repose sur des critères objectifs, notamment pour protéger les contractants les plus faibles ou définir la qualité de consommateur.

• Selon l’article 6 de la DDHC, la loi doit être la même pour tous, ce qui impose une égalité de traitement indépendante des particularismes individuels.

• L’application de l’article 1240 du Code civil suppose d’établir : l’existence d’une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage

Compléments

• La loi sanctionnant le racolage passif, votée en 2010, n’a jamais pu être appliquée parce que le texte était insuffisamment précis.

💡 Astuce mémo

Critères objectifs → égalité de traitement

📖 2. La permanence de la règle juridique

📝 Points essentiels

• La règle de droit s’applique de la même manière à partir de son entrée en vigueur, conformément au principe de sécurité juridique.

• Le principe de légalité en droit pénal, résumé par la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », interdit de poursuivre une personne pour un crime, un délit ou une contravention dont elle ne pouvait pas connaître le caractère répréhensible au moment des faits.

• La permanence de la règle de droit ne signifie pas qu’elle est immuable, car elle peut disparaître par une cause autorisée comme une abrogation expresse ou l’arrivée d’une date de fin prévue.

💡 Astuce mémo

Permanent ≠ immuable

📖 3. La normativité des prescriptions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription juridique : Comportement que le droit édicte et que les destinataires de la règle doivent respecter.

★ À maîtriser

• Les prescriptions juridiques comprennent : l’interdiction, qui réprouve un comportement, l’injonction, qui impose un comportement, l’autorisation, qui permet un comportement sans l’imposer

📌 Le caractère obligatoire est nécessaire à la prescription juridique, car une norme n’est utile que lorsque son destinataire refuse de l’appliquer.

Compléments

• Certaines règles de droit ne sont pas pleinement normatives, notamment les règles supplétives écartables, les prescriptions dépourvues de sanction, les textes sans prescription et le droit souple.

💡 Astuce mémo

I-I-A : interdiction, injonction, autorisation

📖 4. Les degrés d’obligation juridique

★ À maîtriser

• Les degrés d’obligation comprennent : la règle impérative, qui s’impose au destinataire, la règle supplétive, qui laisse un choix avec une solution par défaut, la règle alternative, qui propose plusieurs comportements équivalents

📌 L’ordre public textuel est explicitement prévu par la loi, tandis que l’ordre public virtuel est reconnu par le juge en l’absence de texte précis.

Compléments

• En matière matrimoniale, si les époux ne choisissent pas de régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucun choix ; supplétive : choix par défaut ; alternative : options équivalentes

📖 5. La contrainte étatique et la sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Toute mesure ayant pour objet de réagir à la méconnaissance d’une règle, et non seulement une peine relevant du droit pénal.

★ À maîtriser

📌 Une règle conserve sa nature de règle de droit même si une violation échappe en pratique à toute sanction, dès lors qu’elle possède la capacité d’être sanctionnée.

• La spécificité de la règle de droit réside dans l’exercice de la contrainte par l’État, car les religions peuvent également assortir leurs règles de sanctions.

• Selon Max Weber, l’État se caractérise par le monopole de la contrainte légitime. - MARX WEBER

• 🔄 Le système étatique de contrainte comprend :

  1. la recherche des comportements répréhensibles
  2. le traitement des violations
  3. le suivi des sanctions

Compléments

• Les sanctions juridiques comprennent notamment : la mesure pénale, l’obligation d’indemniser au titre de la responsabilité civile, l’obligation de faire

💡 Astuce mémo

Rechercher → traiter → suivre la violation

📊 Tableaux de synthèse

Degrés d’obligation juridique