Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir politique et éléments de l’État
2. Nation et construction de l’État
3. Souveraineté et définition de l’État
4. Nature juridique de l’État
5. État unitaire et organisation territoriale
6. État fédéral et principes organisateurs
7. Dépassement des formes traditionnelles
8. État régional et Union européenne

📖 1. Pouvoir politique et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir de prévision, de décision et de coordination appartenant aux gouvernants afin de gouverner dans l’ordre interne et international.
• Territoire : Cadre spatial défini par des frontières terrestres, marines et aériennes dans lequel s’exerce le pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• Les territoires étatiques peuvent être :
  • vastes
  • petits
  • discontinus
  • temporaires

💡 Astuce mémo

TNS : territoire, nation, souveraineté

📖 2. Nation et construction de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un État.

★ À maîtriser

• La thèse objective retient notamment :
  • la langue
  • l’histoire
  • la race
  • la géographie

📌 La thèse française de l’autodétermination, associée à Ernest Renan en 1882, ajoute aux éléments objectifs le sentiment des individus, leur volonté de créer une collectivité et le partage de valeurs.

📌 La nation précède généralement l’État dans l’État-nation, mais cette succession peut être inversée, notamment lorsqu’un État est créé avant la nation ou dans les cas de colonisation.

Compléments

• La crise de l’État-nation s’explique notamment par : les nations réparties sur plusieurs territoires, les États multinationaux, les minorités, le terrorisme dépassant le cadre étatique, l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Nation objective imposée contre nation subjective choisie

📖 3. Souveraineté et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême d’une autorité politique exclusive qui définit les règles de droit applicables dans un État, les fait respecter et les sanctionne.
• État : Commission d’arbitrage de la conférence européenne pour paix en Yougoslavie, 29 novembre 1991 - Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir politique organisé, caractérisée par la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne place l’État au-dessus de toutes les autorités présentes sur son territoire, tandis que la souveraineté externe affirme l’égalité de tous les États.

• Depuis le XVIe siècle, la souveraineté est :
  • absolue
  • perpétuelle
  • indivisible

Compléments

• Jean Bodin analyse la souveraineté dans Les six livres de la République, publié en 1576, en la rattachant à la concentration du pouvoir royal et à l’indépendance de la France.

• Selon Jellinek, l’État possède la « compétence de sa compétence », c’est-à-dire la capacité de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne supérieure, souveraineté externe indépendante

📖 4. Nature juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Être fictif doté de droits et d’obligations, dont la volonté s’exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte.
• Institution des institutions : Selon Maurice Hauriou, l’État est l’institution des institutions, c’est-à-dire un groupement d’individus dirigé par un gouvernement central pour réaliser un ordre social et politique.

★ À maîtriser

• L’État personne morale de droit public :
  • sert l’intérêt général
  • dispose de prérogatives de puissance publique
  • est soumis aux règles administratives

Compléments

• La personnalité morale de l’État garantit l’imputation de ses actes et la continuité ou permanence des institutions malgré le changement des gouvernants.

📌 La différenciation politique distingue les gouvernants, qui dirigent, des gouvernés, qui obéissent. - Duguit

💡 Astuce mémo

L’État-personne agit par ses organes comme une institution durable

📖 5. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire possède un ordre juridique et constitutionnel unique ainsi qu’un centre unique d’impulsion politique.
• Déconcentration : La déconcentration consiste pour l’État à faire exercer ses attributions par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions territoriales.
• Décentralisation : La décentralisation consiste pour l’État à créer des personnes morales de droit public distinctes, auxquelles il transfère certaines compétences administratives.

📝 Points essentiels

• Depuis la réforme constitutionnelle de mars 2008, l’organisation française repose sur l’unité et l’indivisibilité de l’État, affirmées notamment par les articles 1 à 3 de la Constitution de 1958.

📌 La déconcentration peut être fonctionnelle lorsqu’un représentant local reçoit un pouvoir de décision territorial, ou territoriale lorsqu’un agent spécialisé reçoit une compétence technique particulière.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit ; décentralisation : une collectivité agit

📖 6. État fédéral et principes organisateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : Le principe de superposition juxtapose un État fédéral et des États fédérés, leurs organes et leurs ordres juridiques, sous le cadre d’une constitution fédérale.
• Autonomie fédérale : L’autonomie fédérale permet à chaque État fédéré d’exercer ses compétences sans tutelle des autorités fédérales et de posséder ses propres règles constitutionnelles, normes législatives et organes.
• Principe de participation : Le principe de participation associe les États fédérés à la vie fédérale par l’exécutif, la révision constitutionnelle et une chambre haute représentant leurs intérêts.

★ À maîtriser

📌 La confédération est une association d’États fondée sur un traité international, tandis que l’État fédéral superpose un ordre fédéral et des ordres fédérés fondés sur une constitution fédérale.

Compléments

📌 Dans la théorie des compétences abandonnées appliquée aux États-Unis, les compétences non déléguées au pouvoir fédéral sont réservées aux États ou aux peuples, tandis que la théorie allemande des compétences attribuées répartit les compétences par des listes.

• Aux États-Unis, chaque État envoie deux représentants au Sénat, tandis qu’en Allemagne chaque Land dispose de trois à six représentants au Bundesrat selon sa démographie.

💡 Astuce mémo

Superposition, autonomie, participation

📖 7. Dépassement des formes traditionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentation territoriale : La réforme constitutionnelle de 2003 et la loi organique de 2009 permettent aux autorités françaises de tester des transferts de compétences ou des dérogations limitées aux lois nationales.

★ À maîtriser

• Les départements et régions d’outre-mer comprennent :
  • la Guadeloupe
  • la Réunion
  • Mayotte
  • la Martinique
  • la Guyane

Compléments

• L’expérimentation de transfert prévue par l’article 37-1 permet à une loi ou à un règlement d’adopter des dispositions expérimentales pour un objet et une durée limités.

• Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 comprennent :

  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Wallis-et-Futuna
  • la Polynésie française

• La Nouvelle-Calédonie possède un statut sui generis inscrit dans la Constitution depuis l’accord de Nouméa du 20 juillet 1998 et a organisé des référendums sur l’indépendance en 2018, 2020 et 2021, tous remportés par le non.

• Les compétences supplémentaires de la Corse concernent notamment :

  • la culture
  • l’aménagement du territoire
  • le tourisme

💡 Astuce mémo

Centralisation ou différenciation territoriale → brouillage de la frontière unitaire-fédérale

📖 8. État régional et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional combine des éléments de l’État unitaire et de l’État fédéral, car ses collectivités disposent de pouvoirs administratifs et législatifs ainsi que de statuts parfois différenciés, sans tirer directement leur autonomie de la Constitution fédérale.
• Union européenne : L’Union européenne est une organisation européenne sui generis, c’est-à-dire unique en son genre, qui ne se confond ni avec une organisation internationale classique, ni avec une confédération, ni avec un État fédéral.

★ À maîtriser

• L’Italie compte 20 régions autonomes, dont 15 régions de droit commun et 5 régions à statut spécial.

• L’Espagne compte 17 communautés autonomes dotées d’organes propres, mais sa Constitution maintient l’unité de la nation espagnole, interdit la fédération de communautés et garantit l’égalité des droits et obligations.

Compléments

• La régionalisation peut être totale, comme en Italie et en Espagne, ou partielle, comme au Royaume-Uni et au Danemark.

• Le 9 novembre 2014, un référendum catalan sur l’indépendance a donné le oui vainqueur avec 37 % de participation, puis le gouvernement espagnol a dissous l’assemblée catalane après la déclaration d’indépendance signée par Carlos Puigdemont en 2017.

💡 Astuce mémo

L’État régional combine unité étatique et autonomie territoriale

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Confédération et État fédéral