Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un débiteur et un créancier.
Quels sont les trois sources d'obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l'autorité seule de la loi.
Quelle est la date d'entrée en vigueur du droit des contrats réformé ?
Le 1er octobre 2016.
Qu'est-ce qu'un contrat nommé ?
Un contrat avec un nom et un régime juridique particulier.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Que dit l’article 1103 du Code civil sur les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu'est-ce que le pacte de préférence en droit des contrats ?
Un contrat engageant une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter.
Quelle différence principale distingue l'erreur, le dol et la violence ?
L'erreur est spontanée, le dol est trompeur, la violence contraint le consentement.
Quelles sont les trois conditions de fond exigées par l'article 1128 du Code civil pour un contrat valide ?
Un consentement, la capacité des parties et un contenu licite.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Validité et effets du contrat.
1. Dans une obligation juridique, quel rôle incombe respectivement au débiteur et au créancier ?
2. Quelles catégories l’article 1100 du Code civil distingue-t-il comme sources des obligations ?
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