Quels articles du Code de l’urbanisme fixent les objectifs des collectivités publiques ?
Les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme.
Quels objectifs incluent la lutte contre le changement climatique selon le Code de l’urbanisme ?
La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci.
Qu'est-ce que l'artificialisation des sols ?
L'altération durable des fonctions écologiques d'un sol par son occupation ou usage.
Que fixe la loi Climat et Résilience de 2021 concernant l'artificialisation ?
L'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols par le principe de zéro artificialisation nette.
Quelle loi facilite la lutte contre l'artificialisation des sols en 2023 ?
La loi du 20 juillet 2023.
Qu'impose la garantie communale d'un hectare avant le 22 août 2026 ?
Être couverte par un PLU ou une carte communale prescrite, arrêtée ou approuvée.
Quelles collectivités sont soumises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme ?
Toutes les collectivités publiques compétentes.
Que doivent respecter les auteurs des planifications urbaines en élaborant leurs documents ?
Les principes généraux de l’urbanisme.
Quelle exigence impose le rapport de conformité entre normes?
Un respect absolu de la norme supérieure.
Que désigne la portée normative des principes en droit urbanistique?
La capacité juridique des principes à lier leurs destinataires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes généraux de l’urbanisme.
1. Quels textes fixent les objectifs que doivent poursuivre les collectivités publiques intervenant en matière d’urbanisme ?
2. Laquelle de ces propositions correspond à un objectif général de l’urbanisme ?
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