QCM : Droit civil des personnes (24 questions)

Explication

Le droit regroupe les règles qui organisent la vie collective et les relations sociales. Les décisions judiciaires et les règles relatives à l’État ne constituent que des éléments ou des domaines particuliers du droit.

Explication

Le droit public concerne l’organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers. Le droit privé vise principalement les rapports entre particuliers, tandis que le droit civil en constitue une branche générale.

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers et entre personnes privées, physiques ou morales. Le droit public serait concerné si une administration ou une autre collectivité publique intervenait dans la relation.

Explication

Le droit civil rassemble les règles applicables à la vie privée et aux relations des individus entre eux. Les rapports administratifs, l’organisation des pouvoirs publics et la matière pénale relèvent d’autres domaines juridiques.

Explication

La Constitution de 1958 organise l’État et son article 66 confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. Les contrats privés, le commerce et le détail des compétences juridictionnelles relèvent d’autres textes.

Explication

Un traité doit être ratifié et publié pour entrer en vigueur. Une simple signature ne suffit pas, et les autres formalités proposées ne correspondent pas aux conditions indiquées.

Explication

La loi est adoptée par le pouvoir législatif selon la procédure parlementaire, dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution. Les décrets et arrêtés relèvent du règlement, tandis que les décisions judiciaires et les traités sont d’autres sources du droit.

Explication

Le règlement est une norme prise par le pouvoir exécutif dans le domaine de l’article 37, notamment sous forme de décrets ou d’arrêtés. L’article 34 concerne le domaine de la loi, tandis que les juridictions et les traités correspondent à d’autres sources.

Explication

Une juridiction est chargée d’appliquer le droit pour résoudre un litige ou un contentieux. L’adoption des lois, la négociation internationale et l’administration des collectivités relèvent d’autres institutions.

Explication

L’ordre administratif applique le droit public sous l’autorité du Conseil d’État, tandis que l’ordre judiciaire applique le droit privé sous l’autorité de la Cour de cassation. Les deux hautes juridictions et les domaines de droit sont inversés dans les autres propositions.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de premier degré dans l’ordre judiciaire, tandis que la cour d’appel intervient au second degré. Le tribunal administratif appartient à l’ordre administratif, et le tribunal correctionnel traite les délits.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, alors que le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises les crimes. La cour administrative d’appel appartient à l’ordre administratif et ne juge pas ces infractions pénales.

Explication

Le défendeur est la personne contre laquelle l’action est dirigée, tandis que le demandeur prend l’initiative de la procédure. L’appelant et l’intimé interviennent dans le cadre particulier d’un appel.

Explication

La personne qui interjette appel est appelée l’appelant, car elle saisit la cour d’appel pour contester la décision. L’intimé est la partie contre laquelle l’appel est formé et qui défend la décision contestée.

Explication

La cour d’appel confirme le jugement lorsqu’elle l’approuve. Elle l’infirme lorsqu’elle ne le maintient pas, ce qui constitue une issue différente de la confirmation.

Explication

La Cour de cassation vérifie si les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit. Elle ne réexamine pas les faits comme le font les juges du fond.

Explication

La cassation intervient lorsque la Cour constate une mauvaise application de la loi par les juges du fond. Un rejet signifie au contraire que la décision attaquée respecte correctement la règle de droit.

Explication

Les motifs présentent le raisonnement et les raisons qui fondent la décision. Le dispositif contient la solution elle-même, et non l’argumentation qui la justifie.

Explication

Le Code civil a été adopté en 1804 sous Napoléon, avec la participation notamment de Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis. Les années 1960 correspondent à une période ultérieure de réforme du droit des personnes et de la famille.

Explication

Les personnes peuvent être titulaires de droits et d’obligations, ce qui en fait des sujets de droit. Les biens constituent des objets sur lesquels peuvent porter les droits.

Explication

Les syndicats et les entreprises relèvent des personnes morales, qui sont des groupements reconnus comme sujets de droit. Les personnes physiques correspondent aux êtres humains eux-mêmes.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant sous le régime juridique des biens. Cette disposition ne leur confère donc pas la personnalité juridique ni un patrimoine propre.

Explication

La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois le préjudice écologique le 22 mars 2016. Le 8 août 2016 correspond à l’adoption de la loi ayant notamment introduit l’article 1246 du Code civil.

Explication

L’article 1246 du Code civil impose la réparation du préjudice écologique même lorsqu’aucun dommage n’est causé à une personne déterminée. Cette règle se distingue du dommage classique, généralement centré sur une victime identifiée et son préjudice personnel.