Fiche de révision : Introduction au droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Internationalité et rôle du DIP
2. Questions traitées par le DIP
3. Caractéristiques et finalités du DIP
4. Méthodes de réglementation internationale
5. Fonctionnement du conflit de lois

📖 1. Internationalité et rôle du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Internationalité de la situation : Fait qu’une situation juridique privée implique plusieurs systèmes juridiques en raison d’un ou plusieurs éléments d’extranéité.
• Droit international privé : Gère les difficultés propres aux situations juridiques privées présentant un caractère international, sans avoir pour objectif immédiat de trancher le litige au fond.

📝 Points essentiels

• Un accident de ski survenu en Suisse entre une victime en vacances et un Américain résidant à Londres comporte plusieurs éléments d’extranéité.

💡 Astuce mémo

Un même litige relié à plusieurs pays et plusieurs systèmes juridiques

📖 2. Questions traitées par le DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence internationale directe : Compétence d’un tribunal pour connaître initialement d’un litige présentant un caractère international.
• Reconnaissance internationale : Détermine les conditions et la procédure permettant à une décision rendue dans un État de produire des effets dans un autre État.
• Loi du for : Loi de l’État du juge saisi, mais ce juge peut être conduit à appliquer un droit étranger.

★ À maîtriser

📌 Le conflit de juridictions concerne le tribunal pouvant connaître du litige, tandis que le conflit de lois concerne le droit applicable au fond du litige.

Compléments

📌 Pour produire des effets dans un autre État, un jugement étranger doit notamment provenir d’un juge ayant un lien suffisant avec l’affaire et ne pas heurter l’ordre public de cet État.

💡 Astuce mémo

J-L-D : juge, loi, décision

📖 3. Caractéristiques et finalités du DIP

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé est une matière de droit privé par son objet, mais il est international parce que les relations privées réglementées comportent un point de contact avec un autre système juridique.

📌 La justice conflictuelle organise la coordination des systèmes juridiques, tandis que la justice matérielle poursuit directement des objectifs de fond au moyen de règles matérielles.

• Les règles de droit international privé doivent concilier les intérêts des individus, les intérêts des États concernés et les intérêts de la société internationale.

Compléments

📌 La sécurité juridique des individus exige notamment que leur situation personnelle conserve une certaine permanence lorsqu’ils se déplacent à l’étranger.

• Selon H. Batiffol, les mécanismes du droit international privé doivent contribuer à la coordination des différents systèmes juridiques. - H.Batiffol

💡 Astuce mémo

Internationalité de la relation → coordination des systèmes → harmonie des solutions

📖 4. Méthodes de réglementation internationale

★ À maîtriser

📌 La méthode directe consiste à élaborer des règles matérielles spécialement applicables aux relations internationales, tandis que la méthode indirecte consiste à désigner le droit interne applicable.

📌 La méthode indirecte utilise les règles matérielles déjà présentes dans les systèmes juridiques internes après avoir réparti la question entre ces systèmes.

Compléments

📌 Les lois de police sont des règles nationales impératives que le juge peut imposer ponctuellement malgré le caractère international de la situation.

• La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises constitue un exemple de réglementation matérielle directe des relations commerciales internationales.

💡 Astuce mémo

Méthode directe : règle matérielle internationale ; méthode indirecte : choix d’une loi interne

📖 5. Fonctionnement du conflit de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de conflit de lois : Désigne, sans régler directement le fond du litige, le droit applicable à une situation juridique internationale.

★ À maîtriser

• La méthode indirecte comprend deux étapes : la règle de conflit désigne d’abord la loi applicable, puis le juge tranche le litige au fond au moyen de la loi désignée.

• En matière délictuelle, la règle de conflit peut désigner la loi du lieu de survenance du dommage ; dans l’exemple de l’accident de ski, la loi applicable serait donc la loi suisse.

Compléments

📌 L’application d’une loi étrangère peut soulever des difficultés concernant la preuve de son contenu et sa compatibilité avec les principes fondamentaux du droit français.

💡 Astuce mémo

Désigner la loi → appliquer la loi → trancher le fond

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes de réglementation du DIP