Fiche de révision : Formation et exécution du contrat

📋 Plan du Cours

1. Exécution de bonne foi
2. Inexécution et mise en demeure
3. Exécution forcée et sanctions
4. Contrat synallagmatique et suspension
5. Résolution et résiliation
6. Clauses pénales et abusives
7. Formation et validité du contrat
8. Clauses et protection du consommateur

📖 1. Exécution de bonne foi

★ À maîtriser

📌 Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui impose aux parties un devoir de loyauté réciproque.

Compléments

• Les parties ne doivent pas appliquer littéralement une clause avec malice ni profiter d’une formulation incertaine pour contourner leurs obligations.

💡 Astuce mémo

Loyauté dans l’exécution, malice dans le détournement

📖 2. Inexécution et mise en demeure

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Acte par lequel le créancier enjoint à son débiteur d’exécuter son obligation.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la mise en demeure est inefficace, le créancier peut saisir le juge.

Compléments

• La mise en demeure peut être effectuée oralement, par écrit ou par l’intermédiaire d’un huissier.

💡 Astuce mémo

Inexécution → mise en demeure → juge

📖 3. Exécution forcée et sanctions

★ À maîtriser

📌 Le créancier peut demander au juge l’exécution forcée en nature de l’obligation, au besoin par la contrainte.

📌 Pour faire pression sur le débiteur, le juge peut le condamner à payer une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution de son obligation.

Compléments

• Pour une obligation de donner une somme d’argent, l’exécution forcée peut prendre la forme d’une saisie et de la vente des biens du débiteur sur ordonnance du juge.

• Pour une obligation de ne pas faire, le juge peut ordonner la destruction de ce qui a été réalisé en violation de l’obligation.

💡 Astuce mémo

Inexécution persistante → contrainte judiciaire → responsabilité

📖 4. Contrat synallagmatique et suspension

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat synallagmatique, chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations si l’inexécution de l’obligation du cocontractant est suffisamment grave.

Compléments

📌 L’exception d’inexécution suppose une inexécution provisoire totale ou partielle, fautive ou non, ainsi que la bonne foi du créancier.

• La maladie du salarié suspend le contrat de travail et dispense temporairement l’employeur de verser le salaire, tandis que le contrat subsiste.

💡 Astuce mémo

Suspension temporaire de l’exception d’inexécution, disparition rétroactive de la résolution

📖 5. Résolution et résiliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution : Effacement rétroactif du contrat, qui replace les parties dans la situation où elles se trouvaient avant sa conclusion.
• Résiliation : Met fin pour l’avenir à un contrat à exécution successive, sans rétroactivité.

📝 Points essentiels

📌 Un contrat instantané s’exécute immédiatement en un trait de temps, comme une vente ou une donation, tandis qu’un contrat successif s’exécute dans la durée, comme une location ou un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Contrat instantané : résolution ; contrat successif : résiliation

📖 6. Clauses pénales et abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Prévoit à l’avance et forfaitairement une pénalité en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution du contrat.
• Clause abusive : Clause d’un contrat de consommation qui crée, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

★ À maîtriser

📌 Une clause reconnue abusive est réputée non écrite et ne peut produire aucun effet.

Compléments

📌 La clause pénale ne fait pas obstacle à l’obtention de dommages-intérêts par le créancier.

• Une liste de clauses abusives est annexée à l’article L. 132-1 du Code de la consommation, et le juge peut également déclarer une clause abusive.

💡 Astuce mémo

Clause pénale : sanction prévue ; clause abusive : réputée non écrite

📖 7. Formation et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés par lequel, généralement, deux personnes physiques ou morales, le débiteur et le créancier, créent librement des obligations réciproques.

★ À maîtriser

📌 Le débiteur doit exécuter l’obligation prévue au contrat, tandis que le créancier attend la réalisation de cette obligation.

📌 Dans une obligation de résultat, le débiteur doit atteindre le résultat promis, tandis que dans une obligation de moyens il doit seulement mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

• Le consentement peut être vicié par : le dol, la violence ou la menace, l’erreur sur une caractéristique importante de la chose, l’erreur sur l’identité de la personne

• La liberté contractuelle permet aux parties de choisir leur cocontractant et de définir le contenu du contrat dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.

• La force obligatoire donne au contrat une valeur de loi entre les parties, qui doivent respecter leurs engagements sous peine de voir leur responsabilité engagée.

• L’effet relatif interdit à un contrat de créer des obligations ou des effets à l’égard d’une personne qui n’en est pas partie.

• La violation d’une seule condition de validité entraîne la nullité du contrat, qui est alors réputé n’avoir jamais existé et replace les parties dans leur situation antérieure.

• La validité du contrat exige :

  • la capacité juridique des parties
  • un consentement non vicié
  • un objet licite
  • une cause licite

Compléments

• Les clauses générales sont des mentions obligatoires imposées par la loi dans les contrats de même nature, tandis que les clauses particulières dépendent de la situation et ne sont pas imposées par la loi.

• La nullité relative protège l’une des parties, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général.

• En cas de non-atteinte du résultat dans une obligation de résultat, la responsabilité contractuelle du débiteur est engagée et le créancier peut percevoir des dommages-intérêts.

• Le consensualisme signifie que, dans la plupart des cas, le droit n’impose pas de forme écrite pour conclure un contrat.

• L’objet détermine sur quoi porte le contrat et la cause précise pourquoi les parties ont contracté, ces deux éléments devant être licites.

💡 Astuce mémo

Capacité → consentement → objet et cause licites

📖 8. Clauses et protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Met nécessairement en relation un professionnel et un non-professionnel.
• Droit de rétractation : Faculté pour un consommateur de renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service dans un délai fixé par le droit.

★ À maîtriser

📌 Le professionnel doit informer le consommateur sur le produit ou le service, notamment sur ses caractéristiques essentielles, sa composition, les détails de la prestation et son prix.

Compléments

• Les ventes à distance et les ventes à domicile sont encadrées par des règles particulières car le consommateur y est considéré comme particulièrement vulnérable.

💡 Astuce mémo

Clauses générales imposées par la loi, clauses particulières liées à la situation

📊 Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation

Obligations de résultat et de moyens