Qu'impose l'exécution de bonne foi aux parties ?
Un devoir de loyauté réciproque.
Qu'est-ce que la mise en demeure ?
Un acte par lequel le créancier enjoint au débiteur d'exécuter son obligation.
Que peut faire le créancier si la mise en demeure est inefficace ?
Il peut saisir le juge.
Que peut demander le créancier au juge concernant l'exécution forcée ?
L'exécution forcée en nature de l'obligation.
Comment l'exécution forcée peut-elle être réalisée si nécessaire ?
Par la contrainte.
Quelle sanction le juge peut-il imposer pour faire pression sur le débiteur ?
Le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les parties s'obligent réciproquement.
Quand une partie peut-elle suspendre ses obligations dans un contrat synallagmatique ?
Si l'inexécution de l'autre partie est suffisamment grave.
Qu'est-ce qu'un contrat instantané ?
Un contrat qui s'exécute immédiatement en un trait de temps.
Qu'est-ce qu'un contrat successif ?
Un contrat qui s'exécute dans la durée.
Donnez un exemple de contrat instantané.
Une vente ou une donation.
Donnez un exemple de contrat successif.
Une location ou un contrat de travail.
Qu'est-ce que la résolution d'un contrat ?
L'effacement rétroactif du contrat.
Quel est l'effet de la résolution sur les parties ?
Elle replace les parties dans leur situation avant la conclusion du contrat.
Qu'est-ce que la résiliation d'un contrat ?
La fin pour l'avenir d'un contrat à exécution successive sans rétroactivité.
Que prévoit la clause pénale en cas d'inexécution du contrat ?
Une pénalité forfaitaire à l'avance.
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Quel est l'effet juridique d'une clause reconnue abusive ?
Elle est réputée non écrite et sans effet.
Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un accord de volontés créant des obligations réciproques entre deux personnes.
Quelle est la différence entre débiteur et créancier dans un contrat ?
Le débiteur exécute l'obligation, le créancier attend sa réalisation.
Comment distinguer une obligation de résultat d'une obligation de moyens ?
L'obligation de résultat exige d'atteindre le résultat promis, l'obligation de moyens exige de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires.
Que permet la liberté contractuelle aux parties ?
De choisir leur cocontractant et définir le contenu du contrat dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.
Que signifie la force obligatoire du contrat ?
Le contrat a valeur de loi entre les parties qui doivent respecter leurs engagements sous peine de responsabilité.
Quels sont les éléments exigés pour la validité d'un contrat ?
La capacité juridique, un consentement non vicié, un objet et une cause licites.
Qu'est-ce qu'un contrat de consommation ?
Un contrat entre un professionnel et un non-professionnel.
Quelles informations le professionnel doit-il fournir au consommateur ?
Les caractéristiques essentielles, la composition, les détails de la prestation et le prix.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
La faculté pour un consommateur de renoncer à un achat dans un délai légal.
Que doivent éviter les parties dans l'application d'une clause ?
D'appliquer littéralement une clause avec malice.
Que ne doivent pas faire les parties avec une formulation incertaine ?
Profiter pour contourner leurs obligations.
Comment la mise en demeure peut-elle être effectuée ?
Oralement, par écrit ou par un huissier.
Quelle forme peut prendre l'exécution forcée pour une obligation de donner une somme d'argent ?
La saisie et la vente des biens du débiteur sur ordonnance du juge.
Que peut ordonner le juge pour une obligation de ne pas faire ?
La destruction de ce qui a été réalisé en violation de l'obligation.
Quelles conditions suppose l'exception d'inexécution ?
Une inexécution provisoire totale ou partielle et la bonne foi du créancier.
Quel effet a la maladie du salarié sur le contrat de travail ?
Elle suspend temporairement le contrat et dispense l'employeur de verser le salaire.
Que permet d'obtenir la clause pénale malgré son application ?
Des dommages-intérêts par le créancier.
Où trouve-t-on une liste officielle de clauses abusives ?
À l'article L. 132-1 du Code de la consommation.
Qui peut déclarer une clause abusive en dehors de la liste officielle ?
Le juge peut également la déclarer abusive.
Quelle conséquence en cas de non-atteinte du résultat dans une obligation de résultat ?
La responsabilité contractuelle du débiteur est engagée et le créancier peut obtenir des dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre clauses générales et clauses particulières ?
Les clauses générales sont obligatoires par la loi, les clauses particulières dépendent de la situation et ne sont pas imposées.
Pourquoi les ventes à distance et à domicile sont-elles encadrées ?
Parce que le consommateur y est considéré comme particulièrement vulnérable.
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1. Quel devoir l’exécution de bonne foi des conventions impose-t-elle aux parties ?
2. Une clause contractuelle comporte une formulation incertaine : quel comportement respecte l’exécution de bonne foi ?
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