Qu'est-ce que le droit régit dans une société ?
Les rapports des membres d'une même société, leur statut et leurs relations.
Quels types de rapports le droit régit-il ?
Les rapports humains, économiques entre citoyens et État ou entre États, et les rapports des individus avec les biens.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une règle de conduite générale, socialement édictée, sanctionnée en cas de non-respect.
Qu'impose une règle impérative aux parties ?
Elle s'impose aux parties sans possibilité d'écart par leur volonté.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Elle s'applique seulement si les parties n'ont pas choisi une autre règle.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive ?
Une règle de droit à laquelle les parties peuvent déroger par contrat.
Quelles sont les caractéristiques obligatoires et coercitives de la règle de droit ?
Elle peut ordonner, défendre, permettre, récompenser ou punir, avec sanction en cas de non-respect.
Quelle est la différence entre une personne et une chose en droit ?
La personne a la personnalité juridique, la chose peut être objet d'un droit mais n'a pas de droits.
Qu'appelle-t-on droit objectif ou droit positif ?
L'ensemble des règles organisant la vie en société.
Que sont les droits subjectifs en droit ?
Les prérogatives dont une personne peut se prévaloir.
Quelle est la formule du patrimoine en droit ?
.
Qu'est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, les extrapatrimoniaux n'en ont pas.
Quels droits comprennent les droits patrimoniaux ?
Les droits réels sur un bien et les droits personnels attachés à une personne.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Comment se définit un fait juridique ?
Un agissement ou événement produisant des effets de droit non voulus.
Quelle est la norme suprême de l’État selon la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu'est-ce qu'une loi selon sa définition ?
Un texte voté par le Parlement, conforme à la Constitution, promulgué et publié.
De quoi se compose le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale et comment sont-ils élus ?
577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
Qu'impose un règlement européen dans les États membres ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Quelle différence principale existe entre un règlement et une directive européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive impose un résultat à atteindre.
Que désigne le droit international privé ?
Les règles qui désignent la loi applicable et le tribunal compétent en cas de lien étranger.
Qu'est-ce que l'État en droit public ?
Une personne morale dotée d'un pouvoir souverain et institutionnalisé.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
Quels organes composent le pouvoir exécutif en France ?
Le gouvernement et le président.
Qu'est-ce que la décentralisation en droit public ?
Le transfert de pouvoirs de l'État à des collectivités territoriales locales.
Qu'est-ce qu'un acte administratif ?
Une décision d'une autorité administrative modifiant droits ou obligations sans consentement.
Quelle est la différence entre acte administratif réglementaire et non réglementaire ?
Le réglementaire vise une catégorie générale, le non réglementaire une personne déterminée.
Quelles sont les caractéristiques des biens du domaine public ?
Ils sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles sauf déclassement.
Qu'est-ce qu'une juridiction en droit français ?
Un tribunal ou une cour chargé de rendre la justice en tranchant un litige.
Quel ordre juge les litiges mettant en cause l'administration ?
L'ordre administratif.
Quels litiges juge l'ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quelles juridictions comprend l'ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quelle compétence dépend de la nature du litige ?
La compétence d’attribution.
Quelle compétence détermine le tribunal selon le lieu du litige ?
La compétence territoriale.
Quel tribunal est territorialement compétent en principe ?
Celui du domicile du défendeur.
Dans quels domaines y a-t-il des exceptions à la compétence territoriale ?
En matière immobilière et prud’homale.
Que juge la cour d’appel en fait et en droit ?
L’affaire à nouveau.
Quels effets possède l’appel devant la cour d’appel ?
Un effet dévolutif et un effet suspensif de la force exécutoire.
Qu’est-ce que la Cour de cassation ?
La juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui juge en droit sans rejuger les faits.
Quels litiges relèvent en principe du droit privé ?
Les litiges entre personnes privées.
Quels litiges impliquent le droit public ?
Les litiges impliquant l’administration.
Quelles sont les étapes de l’analyse d’une situation juridique ?
Qualifier les faits, rattacher à une catégorie juridique, rechercher règle et juridiction.
Qu'organise la règle de droit ?
Les rapports entre les personnes, les actes et les biens.
Quelles valeurs la règle de droit exprime-t-elle ?
Celles de la société, notamment la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et l'ouverture du PACS.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu'elle vise toutes les personnes dans une même catégorie.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite abstraite ?
Parce qu'elle décrit une situation susceptible de se produire, pas une situation réelle déterminée.
Quelle est la durée d'application d'une règle de droit ?
Elle est permanente pendant toute sa période de vigueur.
Quand une règle de droit cesse-t-elle de s'appliquer ?
Lorsqu'elle est abrogée ou remplacée, sauf si une loi rétroactive s'applique.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
Un projet est présenté par le gouvernement, une proposition par un parlementaire.
Qu'est-ce qu'une ordonnance dans le droit français ?
Un texte pris par le gouvernement dans un domaine réservé au Parlement, applicable temporairement avant ratification.
Quelle est la différence entre une ordonnance et un règlement ?
L’ordonnance est prise par le gouvernement dans un domaine parlementaire, le règlement par le pouvoir exécutif dans son domaine.
Quelle loi détermine les héritiers selon le règlement européen des successions ?
La loi de la dernière résidence du défunt.
Combien de régions compte la France et qui les administre ?
13 régions administrées par un conseil régional.
Dans quels domaines interviennent les conseils régionaux ?
Transports, lycées, culture et formation professionnelle.
Combien de départements compte la France et qui les administre ?
101 départements administrés par un conseil départemental.
Quelles compétences ont les conseils départementaux ?
Social, collèges, transport scolaire et protection de l'enfance.
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat public avec clauses favorables à l'administration pour l'intérêt général.
Quelle prérogative la personne publique a-t-elle sur un contrat administratif ?
Elle peut y mettre fin unilatéralement.
Quels principes incluent l'organisation juridictionnelle ?
L'accès à la justice, la gratuité, la séparation des pouvoirs, la permanence, le procès équitable, l'égalité, la publicité des débats, le contradictoire, la collégialité et la célérité.
Quelle différence y a-t-il entre un arrêt infirmatif et un arrêt confirmatif ?
L’arrêt infirmatif modifie la décision, l’arrêt confirmatif la maintient.
Quel droit régit un litige entre commerçants et fournisseurs ?
Le droit commercial.
Quel droit s'applique à un litige sur le paiement d’heures supplémentaires ?
Le droit du travail.
Quel droit concerne un litige relatif au permis de construire ?
Le droit administratif.
Quel droit s'applique à une infraction au Code de la route ?
Le droit pénal.
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1. Quelle est la place de la Constitution du 4 octobre 1958 dans l’ordre juridique français ?
2. Quelle caractéristique distingue un acte administratif d’un contrat administratif ?
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