Fiche de révision : Fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôles du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Divisions et classifications juridiques
4. Sources et hiérarchie des normes
5. Sources internationales et européennes
6. État et collectivités territoriales
7. Actes et domaine publics
8. Organisation des juridictions
9. Compétence et voies de recours
10. Analyse des situations juridiques

📖 1. Définition et rôles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société, le statut des personnes et leurs relations entre elles.
• Règle de droit : Règle de conduite générale, socialement édictée, dont le non-respect est sanctionné.

★ À maîtriser

• Le droit régit : les rapports humains, les rapports économiques entre citoyens et État ou entre États, les rapports des individus avec les biens

Compléments

• La règle de droit organise les rapports entre les personnes, les actes et les biens.

• La règle de droit exprime les valeurs de la société, notamment celles de la DDHC de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et l’ouverture du PACS.

💡 Astuce mémo

Règle sociale → organisation des rapports → cohésion de la société

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle de droit à laquelle les parties peuvent déroger par contrat.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par leur volonté, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’en ont pas choisi une autre.

• La règle de droit est obligatoire et coercitive : elle peut ordonner, défendre, permettre, récompenser ou punir, et son non-respect entraîne une sanction.

Compléments

📌 La règle de droit est générale car elle vise toutes les personnes placées dans une même catégorie, et abstraite car elle décrit une situation susceptible de se produire plutôt qu’une situation réelle déterminée.

📌 La règle de droit est permanente pendant toute sa période de vigueur, mais elle cesse de s’appliquer lorsqu’elle est abrogée ou remplacée, sauf lorsqu’une loi rétroactive s’applique à des situations passées ou en cours.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut y déroger ; supplétive : le contrat peut l’écarter

📖 3. Divisions et classifications juridiques

📝 Points essentiels

📌 La personne est un sujet de droit titulaire de la personnalité juridique, tandis que la chose ne dispose pas de droits mais peut être l’objet d’un droit et être appropriée.

📌 Le droit objectif, également appelé droit positif, est l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont une personne peut se prévaloir.

📐 Formule - Le patrimoine comprend l’actif et le passif : $Patrimoine = biens + dettes$.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et comprennent notamment les droits réels portant sur un bien et les droits personnels attachés à une personne, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire.

📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit non voulus.

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droit ; chose : objet de droit

📖 4. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, conforme à la Constitution, puis promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême de l’État et fixe le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits publics.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • la Constitution de 1958
  • la DDHC
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

• Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat, composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans.

Compléments

📌 Un projet de loi est présenté par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par un parlementaire.

📌 Une ordonnance est un texte pris par le gouvernement dans un domaine réservé au Parlement et applicable pendant un temps limité avant sa ratification éventuelle par le Parlement, tandis qu’un règlement est pris par le pouvoir exécutif dans son domaine de compétence.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → actes d’application

📖 5. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des règles qui désignent la loi applicable et le tribunal compétent dans une situation juridique présentant un lien avec un ordre juridique étranger.

★ À maîtriser

📌 Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres dès son entrée en vigueur, tandis qu’une directive européenne impose un résultat à atteindre dans un délai et nécessite des mesures nationales.

Compléments

📌 Selon le règlement européen des successions, la loi déterminant les héritiers est celle de la dernière résidence du défunt.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : directement obligatoire ; directive : résultat à transposer

📖 6. État et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public dotée d’un pouvoir souverain et institutionnalisé qui s’impose sur tout le territoire.
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs de l’État à des personnes morales de droit public locales appelées collectivités territoriales.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue :
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir judiciaire

Compléments

• Les régions interviennent notamment dans :

  • les transports
  • les lycées
  • la culture
  • la formation professionnelle

• Les départements sont compétents notamment en matière de :

  • action sociale
  • collèges
  • transport scolaire
  • protection de l’enfance

💡 Astuce mémo

Région → département → commune : du territoire le plus large au plus proche

📖 7. Actes et domaine publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif : Décision prise par une autorité administrative qui modifie les droits ou obligations des administrés sans dépendre de leur consentement.
• Contrat administratif : Le contrat administratif est un contrat public comportant souvent des clauses favorables à l’administration en raison de l’intérêt général, et la personne publique peut y mettre fin unilatéralement.

📝 Points essentiels

📌 Un acte administratif réglementaire concerne une catégorie générale de personnes, tandis qu’un acte administratif non réglementaire constitue une décision individuelle visant une personne déterminée.

• Les biens du domaine public sont :
  • inaliénables
  • imprescriptibles
  • incessibles

💡 Astuce mémo

Acte réglementaire : tous ; acte individuel : une personne déterminée

📖 8. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Tribunal ou cour chargé de rendre la justice en tranchant un litige par une décision qui s’impose aux parties.

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif juge les litiges mettant en cause l’administration, tandis que l’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées et comprend les juridictions civiles et pénales.

Compléments

• Les principes fondamentaux comprennent :
  • l’accès à la justice
  • la gratuité de la justice
  • la séparation des pouvoirs
  • la permanence de la justice
  • le procès équitable
  • l’égalité devant la justice
  • la publicité des débats
  • le principe contradictoire
  • la collégialité des décisions
  • la célérité de la justice

💡 Astuce mémo

Ordre administratif : administration ; ordre judiciaire : personnes privées

📖 9. Compétence et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui juge en droit au moyen d’un pourvoi en cassation et ne rejugе pas les faits.

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon le lieu du litige.

📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur, avec des exceptions notamment en matière immobilière et prud’homale.

• La cour d’appel juge à nouveau l’affaire en fait et en droit, et son appel possède un effet dévolutif et un effet suspensif de la force exécutoire du jugement de première instance.

Compléments

📌 Un arrêt infirmatif modifie la décision de première instance, tandis qu’un arrêt confirmatif la maintient.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 10. Analyse des situations juridiques

★ À maîtriser

• Les litiges entre personnes privées relèvent en principe du droit privé, tandis que les litiges impliquant l’administration relèvent du droit public.

• 🔄 L’analyse d’une situation juridique consiste à : qualifier les faits, rattacher la situation à une catégorie juridique, rechercher la règle applicable, déterminer la juridiction compétente

Compléments

• Un litige entre commerçants et fournisseurs relève du droit commercial, tandis qu’un litige relatif au paiement d’heures supplémentaires relève du droit du travail.

• Un litige relatif au permis de construire relève du droit administratif, tandis qu’une infraction au Code de la route relève du droit pénal.

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications du droit

Voies de recours