Fiche de révision : Protection jurisprudentielle des droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. L’asymétrie initiale de protection
2. La limite de l’arrêt Stork
3. Le tournant de l’arrêt Stauder
4. Le contrôle fondé sur les traditions communes
5. L’inspiration de l’arrêt Nold
6. La CEDH comme référence privilégiée
7. La constitutionnalisation du droit européen
8. Le catalogue jurisprudentiel des droits
9. Les personnes morales titulaires de droits
10. Les régimes contemporains de protection
11. La protection des droits procéduraux

📅 Repères chronologiques

1. 4 février 1959Dans l’arrêt Stork c. Haute Autorité, la CJCE refuse d’examiner une décision communautaire au regard des principes du droit constitutionnel allemand
2. 12 novembre 1969Dans l’arrêt Stauder, la CJCE accepte de contrôler la compatibilité d’un acte communautaire avec les droits fondamentaux compris dans les principes généraux du droit communautaire
3. 17 décembre 1970Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, la CJCE exerce véritablement un contrôle de légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux
4. 14 mai 1974Dans l’arrêt Nold, la CJCE affirme qu’elle doit s’inspirer des traditions constitutionnelles communes des États membres et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
5. 28 octobre 1975Dans l’arrêt Rutili, la CJCE utilise la CEDH comme référence pour les mesures de police des étrangers et les rattache aux articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention
6. 22 octobre 2002Dans l’arrêt Roquette Frères SA, la CJCE reconnaît véritablement que les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux
7. 25 mars 2004Dans l’arrêt Karner, la CJCE reconnaît que la publicité d’une entreprise relève de la liberté d’expression, tout en lui accordant une protection moins étendue qu’aux personnes physiques
8. 13 mai 2014Dans l’arrêt Google Spain, la CJUE déduit des droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles un droit au déréférencement
9. 6 octobre 2020Dans l’arrêt La Quadrature du Net et autres, la CJUE rappelle que la protection des données personnelles demeure importante même lorsqu’une menace pour la sécurité nationale est invoquée
10. 12 janvier 2023Dans l’arrêt HSBC Holdings plc, la CJUE reconnaît qu’une personne morale engagée dans une procédure peut invoquer le droit à une bonne administration et la présomption d’innocence

📖 1. L’asymétrie initiale de protection

★ À maîtriser

📌 Au début de la construction européenne, les États membres disposaient de mécanismes nationaux de protection des droits fondamentaux alors que les Communautés européennes n’en disposaient pas.

• L’asymétrie de protection risquait de conduire les États membres et certains juges nationaux à contrôler le droit communautaire selon leur propre droit national, avec des solutions différentes d’un État à l’autre pour un même acte européen.

Compléments

• Les États devaient respecter les droits fondamentaux au niveau national et dans le cadre de la CEDH, sans devoir nécessairement les respecter lorsqu’ils agissaient dans le cadre des Communautés européennes.

💡 Astuce mémo

Absence de protection communautaire → contrôles nationaux divergents → menace pour l’unité du droit

📖 2. La limite de l’arrêt Stork

📝 Points essentiels

📌 L’arrêt Stork révèle une lacune des traités et l’absence de compétence de la CJCE pour protéger directement les droits fondamentaux.

📌 Selon l’arrêt Stork, la Haute Autorité n’est appelée à appliquer que le droit de la Communauté et la Cour n’a qu’à assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité et des règlements d’exécution. - CJCE, 1959

💡 Astuce mémo

Droit communautaire appliqué par la Cour ≠ droit constitutionnel allemand contrôlé par la Cour

📖 3. Le tournant de l’arrêt Stauder

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Principes dégagés par le juge à partir du système juridique existant, notamment par une interprétation systémique, plutôt que créés ex nihilo.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Stauder, la CJCE conclut que la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire.

💡 Astuce mémo

Lacune des traités → principes généraux → protection des droits fondamentaux

📖 4. Le contrôle fondé sur les traditions communes

★ À maîtriser

📌 Le respect des droits fondamentaux constitue un principe général du droit communautaire, tandis que leur contenu concret est déterminé en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

Compléments

• Avant l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux en 2009, la CJCE ne disposait pas d’une base textuelle précise consacrant sa compétence générale de protection des droits fondamentaux.

📖 5. L’inspiration de l’arrêt Nold

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Nold, les traditions constitutionnelles et les instruments internationaux servent de modèles d’inspiration, mais la CJCE élabore sa propre protection des droits fondamentaux selon les finalités communautaires.

Compléments

• L’arrêt Nold concernait le droit de propriété et le libre exercice d’une activité professionnelle, protégés par la Constitution allemande et par d’autres constitutions et instruments internationaux.

💡 Astuce mémo

La Cour puise dans deux réservoirs : traditions constitutionnelles et instruments internationaux

📖 6. La CEDH comme référence privilégiée

📝 Points essentiels

• La CEDH présente trois avantages principaux :
  • Elle est bien établie et commune aux États membres
  • Elle contient la totalité ou la quasi-totalité des droits civils et politiques reconnus par les États membres
  • Elle fait l’objet d’une interprétation préalable par la Cour européenne des droits de l’homme

💡 Astuce mémo

Texte commun → droits civils et politiques → interprétation par la Cour européenne

📖 7. La constitutionnalisation du droit européen

📝 Points essentiels

• En développant ce contrôle, la CJCE devient progressivement non seulement un juge de la légalité, mais aussi un juge de la constitutionnalité du droit européen.

• La jurisprudence de la CJCE a progressivement transformé le contrôle de légalité en contrôle de constitutionnalité en soumettant les actes de droit dérivé aux traités et aux droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Contrôle des droits fondamentaux → limitation du droit dérivé → contrôle de constitutionnalité

📖 8. Le catalogue jurisprudentiel des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Catalogue jurisprudentiel : Ensemble des droits fondamentaux progressivement reconnus par la CJCE dans sa jurisprudence, de manière prétorienne et casuistique.

📝 Points essentiels

📌 La construction jurisprudentielle du catalogue des droits fondamentaux dépend de la saisine de la CJCE et ne peut donc évoluer qu’à partir des contentieux qui lui sont soumis.

• La Charte des droits fondamentaux a codifié dans un texte de nature constitutionnelle le catalogue de droits construit auparavant par la jurisprudence.

📖 9. Les personnes morales titulaires de droits

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Roquette Frères SA, une entreprise peut invoquer l’article 8 de la CEDH pour protéger ses locaux commerciaux au titre du domicile, mais le droit d’ingérence des autorités est plus étendu à l’égard des entreprises qu’à l’égard des personnes physiques. - CJCE, 2002

💡 Astuce mémo

Personnes morales protégées comme les personnes physiques, mais avec une protection moins étendue

📖 10. Les régimes contemporains de protection

★ À maîtriser

📌 L’article 7 de la Charte garantit le respect de la vie privée, tandis que l’article 8 protège de manière autonome les données à caractère personnel.

Compléments

• Dans l’affaire Google Spain, le droit d’accès aux données permet d’en contrôler la régularité et la véracité, puis la combinaison de la vie privée et de la protection des données conduit au droit au déréférencement. - CJUE, 2014

💡 Astuce mémo

Droits combinés → contrôle renforcé des données → droit au déréférencement

📖 11. La protection des droits procéduraux

📝 Points essentiels

• La CJUE a établi des régimes juridiques de protection des droits fondamentaux pouvant aller au-delà de la protection expressément prévue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la protection jurisprudentielle

Droits fondamentaux des personnes morales