Fiche de révision : Droit du contrat d’assurance

📋 Plan du Cours

1. Finalités et familles d’assurance
2. Validité et caractéristiques du contrat
3. Formation et garanties du contrat
4. Économie et paiement de l’assurance
5. Vie et fin du contrat

📖 1. Finalités et familles d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Vocation de l’assurance : La protection de l’actif, du patrimoine et du passif de l’assuré.

★ À maîtriser

📌 Les assurances dommages couvrent les biens et la responsabilité, tandis que les assurances de personnes couvrent notamment la santé, les dommages corporels, les accidents de la vie, l’épargne et les retraites.

• L’ORIAS délivre une licence, la FFA intervient comme médiateur et l’ACPR vérifie la solvabilité.

Compléments

• Les assurances de personnes comprennent notamment :
  • la santé
  • les dommages corporels
  • la garantie accidents de la vie
  • l’épargne
  • les retraites

💡 Astuce mémo

Dommages = biens et responsabilité ; personnes = santé, épargne et retraite.

📖 2. Validité et caractéristiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements.

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige :
  • le consentement
  • la capacité
  • un contenu certain
  • un contenu licite

📌 Le contrat d’assurance est successif, aléatoire, conclu à titre onéreux, synallagmatique, de bonne foi et d’adhésion.

Compléments

• La souscription nécessite :
  • la déclaration du risque
  • l’analyse du risque
  • l’évaluation du risque

💡 Astuce mémo

CCCL : consentement, capacité, certain, licite.

📖 3. Formation et garanties du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise : Montant qui reste à la charge de l’assuré après le sinistre.
• Plafond d’indemnisation : Limite de l’indemnité versée par l’assureur.

📝 Points essentiels

• 🔄 La formation du contrat suit cinq étapes :
  1. proposition de risques
  2. analyse du besoin d’assurance
  3. proposition de devis
  4. note de couverture non soumise à agrément
  5. estimatif de la police d’assurance

📌 L’assureur est tenu d’un devoir de conseil envers l’assuré.

📌 Les exclusions peuvent être légales ou conventionnelles, tandis que la déchéance entraîne la perte du droit à garantie en cas de non-respect des prévisions et peut être partielle ou totale.

💡 Astuce mémo

Risque → besoin → devis → couverture → police.

📖 4. Économie et paiement de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisation : Somme versée à l’assureur en échange de la garantie accordée.
• Échéance principale : Date d’exigibilité de la prime annuelle et d’indexation de l’indice variable des franchises.

★ À maîtriser

• L’assureur estime d’abord le montant des pertes sur une période, puis la probabilité de survenance d’un événement.

Compléments

📌 L’échéance principale est distincte de la date de souscription et de la date d’effet de l’acte économique.

💡 Astuce mémo

Inversion du cycle et loi des grands nombres → estimation des pertes et des probabilités.

📖 5. Vie et fin du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Police d’assurance : Constituée des conditions générales et des conditions particulières du contrat conclu.

★ À maîtriser

• Les trois intervenants du contrat sont :

  • l’assureur
  • l’assuré
  • le souscripteur

• 🔄 En cas de non-paiement, la procédure suit :

  1. l’échéance
  2. la mise en demeure
  3. la suspension après un délai de 30 jours
  4. la résiliation après un délai de 10 jours

• La déclaration de sinistre doit être effectuée au plus tard dans les 5 jours ouvrés, par mail, courrier ou via le site.

• La loi Châtel permet une résiliation dans les 20 jours lorsque l’avis d’échéance n’a pas été envoyé dans les délais, sans frais supplémentaire.

• La loi Hamon permet à l’assuré de demander au nouvel assureur de résilier l’ancien contrat après au moins un an de contrat révolu, avec un préavis de 30 jours.

Compléments

• Les documents pouvant être fournis sont :
  • le procès-verbal de gendarmerie
  • le témoignage
  • les factures
  • l’expertise

📌 Tout changement doit être déclaré dans un délai de 15 jours.

💡 Astuce mémo

Échéance → mise en demeure → suspension → résiliation.

📊 Tableaux de synthèse

Exclusions, déchéance et franchise