QCM : Droit du contrat d’assurance (16 questions)

Explication

L’assurance a pour vocation de protéger l’actif, le patrimoine et le passif de l’assuré. La protection de l’actif concerne les biens, tandis que les dettes relèvent de la protection du passif.

Explication

Les assurances dommages couvrent les biens et la responsabilité, alors que les assurances de personnes concernent notamment la santé, les dommages corporels, l’épargne et les retraites. Confondre ces familles revient à attribuer les garanties liées à la personne aux assurances dommages.

Explication

L’ORIAS délivre une licence, la FFA intervient comme médiateur et l’ACPR vérifie la solvabilité. L’ACPR n’a donc pas pour mission de délivrer la licence présentée ici.

Explication

La validité du contrat exige le consentement, la capacité, un contenu certain et un contenu licite. La capacité désigne l’aptitude à exercer ses droits, tandis que le consentement correspond à l’accord des parties.

Explication

Le contrat d’assurance est successif, aléatoire, conclu à titre onéreux, synallagmatique, de bonne foi et d’adhésion. Le caractère synallagmatique signifie notamment que les parties sont liées par des obligations réciproques.

Explication

La formation suit cinq étapes : proposition de risques, analyse du besoin d’assurance, proposition de devis, note de couverture non soumise à agrément, puis estimatif de la police. La déclaration d’un sinistre et son indemnisation interviennent après la formation du contrat.

Explication

L’assureur est tenu d’un devoir de conseil envers l’assuré. La déclaration du risque relève en revanche du souscripteur ou de l’assuré, ce qui correspond à une obligation distincte.

Explication

Les exclusions peuvent être légales ou conventionnelles, tandis que la déchéance entraîne la perte du droit à garantie en cas de non-respect des prévisions. Cette perte peut être partielle ou totale, contrairement à une simple modification de franchise.

Explication

La franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré après le sinistre. Elle se distingue du plafond d’indemnisation, qui limite la somme versée par l’assureur.

Explication

L’assureur commence par estimer le montant des pertes sur une période, puis évalue la probabilité que l’événement survienne. Le calcul de la prime ou l’analyse des franchises ne constitue pas l’ordre décrit ici.

Explication

La cotisation est le paiement effectué par le client pour bénéficier de la garantie d’assurance. La somme versée après un sinistre garanti correspond à l’indemnité, et non à la cotisation.

Explication

L’échéance principale correspond à la date où la prime annuelle devient exigible et où l’indice variable des franchises est indexé. Elle ne désigne ni la conclusion du contrat ni le commencement de la garantie.

Explication

Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat et paie la cotisation, alors que l’assuré est la personne couverte par la garantie. L’assureur fournit cette garantie et intervient dans l’indemnisation selon le contrat.

Explication

La procédure commence à l’échéance, se poursuit par une mise en demeure, puis peut entraîner la suspension et enfin la résiliation. La garantie continue toutefois à courir pendant le premier délai de 30 jours suivant la mise en demeure.

Explication

La déclaration de sinistre doit être effectuée au plus tard dans les 5 jours ouvrés, notamment par courriel, courrier ou sur le site de l’assureur. Le délai de 10 jours appartient à la procédure de non-paiement et ne concerne pas la déclaration.

Explication

La loi Châtel permet une résiliation dans les 20 jours lorsque l’avis d’échéance n’a pas été transmis dans les délais, sans frais supplémentaire. Le changement après un an avec préavis de 30 jours relève de la loi Hamon.