Fiche de révision : Évolution du parlementarisme et de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de la Constitution
2. Nation et naissance du constitutionnalisme
3. La monarchie constitutionnelle de 1791
4. Républiques révolutionnaire et napoléonienne
5. De la Restauration à la monarchie parlementaire
6. De 1848 à la République parlementaire
7. Les éléments constitutifs de l’État
8. Personnalité et souveraineté de l’État
9. État et souveraineté
10. L’État unitaire
11. Confédération et État fédéral
12. Principes du fédéralisme
13. Unité de la République française
14. Unité territoriale et autonomies locales
15. Souveraineté nationale et populaire
16. Démocratie directe et représentation
17. Le mandat représentatif national

📅 Repères chronologiques

1. 10 août 1792Une journée insurrectionnelle met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une période de non-droit constitutionnel de plus de trois ans.
2. 21 septembre 1792La Convention abolit la royauté et proclame la République.
3. 24 juin 1793La Constitution montagnarde réduit l’exécutif à un Conseil de 24 membres et échoue immédiatement.
4. 18 Brumaire de l’an 8Napoléon Bonaparte s’empare du pouvoir par la force et engage la stabilisation napoléonienne.
5. 2 décembre 1851Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État parce que la Constitution ne lui permet pas d’exercer un second mandat.
6. 2 mars 1982La loi a engagé la transformation de l’organisation administrative française.
7. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du peuple français et censure la mention d’un « peuple corse composante du peuple français ».
8. 25 juin 1992La révision constitutionnelle inscrit à l’article 2 de la Constitution que la langue de la République est le français.
9. 15 juin 1999Le Conseil constitutionnel censure une clause de la Charte européenne des langues régionales relative à leur usage dans la vie publique.
10. 28 mars 2003La révision constitutionnelle inscrit la décentralisation comme mode d’organisation de la République tout en maintenant son caractère un et indivisible.

📖 1. Définition et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité politique s’établit, se transmet ou s’exerce au sein de l’État.
• Justice constitutionnelle : Ensemble de la jurisprudence produite par les cours constitutionnelles, notamment le Conseil constitutionnel en France.
• Constitution écrite : À partir de 1789, la Constitution désigne un ensemble de règles juridiques écrites destinées à organiser et à limiter le pouvoir de l’État.

📝 Points essentiels

• Depuis les années 1970, la justice constitutionnelle a permis au droit constitutionnel français de mieux encadrer juridiquement le pouvoir politique.

• La Constitution remplit une fonction normative en tant que règle de droit supérieure et une fonction intégrative en contribuant à la construction d’une identité collective et nationale.

💡 Astuce mémo

Justice constitutionnelle → juridicisation de la vie politique

📖 2. Nation et naissance du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État-nation : L’État est présenté comme la personnification juridique d’une nation devenue souveraine, selon la formule de Raymond Carré de Malberg : « l’État n’est que la Nation elle-même juridiquement organisée ».

📝 Points essentiels

📌 Sous l’Ancien Régime, le roi concentre juridiquement les pouvoirs de légiférer, juger, gouverner et administrer, tandis que la monarchie ne possède pas de Constitution au sens moderne faute de séparation des pouvoirs et de pacte constitutionnel.

• Le 17 juin 1789, les représentants du tiers état, sur une motion de l’abbé Sieyès, se proclament Assemblée nationale et transfèrent de facto la souveraineté à la représentation nationale.

• L’article III de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, rédigée le 17 août 1789, affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.

• 🔄 La naissance du constitutionnalisme français suit trois étapes :

  1. Serment du Jeu de paume le 20 juin 1789
  2. Proclamation de l’Assemblée nationale constituante le 9 juillet 1789
  3. Adoption d’une Constitution écrite

💡 Astuce mémo

États généraux → Assemblée nationale → Constituante

📖 3. La monarchie constitutionnelle de 1791

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation nationale : La représentation nationale transforme une multitude de citoyens en un corps politique unifié, car la Nation n’existe politiquement que par ses représentants.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 3 septembre 1791 distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif délégué à l’Assemblée nationale, le pouvoir exécutif délégué au roi et le pouvoir judiciaire délégué à des juges élus.

📌 La Constitution de 1791 accorde au roi un veto suspensif, mais lui interdit de dissoudre l’Assemblée nationale et ne rend pas les ministres politiquement responsables devant elle.

📌 La Constitution de 1791 choisit une chambre unique et un veto suspensif, contrairement au modèle anglais fondé sur le bicaméralisme et l’équilibre des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Équilibre anglais contre subordination rousseauiste de l’exécutif

📖 4. Républiques révolutionnaire et napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Césarisme démocratique : Régime dans lequel le pouvoir d’un seul homme est fondé, au moins en apparence, sur le peuple, notamment par le recours au plébiscite.
• Comité de salut public : Organe de gouvernement révolutionnaire mis en place par la Convention pour faire face aux dangers internes et externes menaçant la République.

📝 Points essentiels

• La Constitution de l’an III, adoptée le 22 août 1795, instaure le Directoire avec deux chambres, le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens, ainsi qu’un exécutif de cinq membres.

💡 Astuce mémo

Convention → Terreur → Directoire → Consulat

📖 5. De la Restauration à la monarchie parlementaire

★ À maîtriser

📌 Sous la Restauration, la France connaît une monarchie limitée et non un régime parlementaire, car les ministres restent intégrés à l’unité de l’exécutif royal et leur responsabilité politique devant les Chambres n’est pas établie.

• La Charte du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII et repose sur la restauration de la souveraineté royale ainsi que sur le principe de l’unité du pouvoir d’État.

📌 L’article 13 de la Charte de 1814 affirme que la personne du roi est inviolable et sacrée, que ses ministres sont responsables et que le roi seul détient la puissance exécutive.

📌 L’article 14 de la Charte de 1814 autorise le roi à prendre les règlements et ordonnances nécessaires à l’exécution des lois et à la sûreté de l’État.

• Le régime parlementaire s’enracine progressivement sous la Restauration grâce à la pratique politique, qui fait émerger la responsabilité du gouvernement et permet à la Chambre élue de contrebalancer le droit de dissolution du roi.

📌 La Charte révisée du 14 août 1830 fait de la monarchie de Juillet un compromis entre le roi et la Nation : les Chambres obtiennent l’initiative des lois avec le roi et le plein exercice du droit d’amendement.

📌 Dans la monarchie parlementaire de Juillet, les ministres sont choisis dans la majorité parlementaire et doivent se retirer lorsque cette majorité ne soutient plus le gouvernement.

Compléments

📌 La Charte de 1814 organise deux Chambres : une Chambre des pairs composée de pairs nommés par le roi à vie ou héréditaires, et une Chambre des députés élue au suffrage censitaire.

• L’Adresse des 221, présentée à Charles X en 1830, affirme que le concours entre les vues politiques du gouvernement et les vœux du peuple est indispensable à la marche régulière des affaires publiques.

💡 Astuce mémo

Charte octroyée → pratique parlementaire → compromis orléaniste

📖 6. De 1848 à la République parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Codification juridique des usages parlementaires destinée à empêcher qu’une simple défiance parlementaire entraîne automatiquement la chute du gouvernement.

★ À maîtriser

📌 La Constitution du 4 novembre 1848 établit un président de la République et une Assemblée unique indépendants l’un de l’autre, selon une séparation relativement rigide des pouvoirs.

📌 Les lois constitutionnelles de 1875 instaurent un régime parlementaire dualiste dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant les Chambres et où le président dispose notamment du droit de dissolution.

• L’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 prévoit que les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.

📌 Lors de la crise du 16 Mai 1877, Mac-Mahon défend un parlementarisme dualiste fondé sur la double confiance, tandis que les républicains défendent un parlementarisme moniste centré sur la Chambre des députés.

• Après la victoire républicaine, la démission de Mac-Mahon le 5 janvier 1879 et le message de Jules Grévy du 6 février 1879 consacrent le non-usage du droit de dissolution et la suprématie parlementaire.

Compléments

• Le décret du 24 novembre 1860 autorise le Corps législatif à discuter la politique gouvernementale au moyen d’une Adresse annuelle à l’empereur, amorçant la libéralisation du Second Empire.

💡 Astuce mémo

1848 sépare les pouvoirs ; 1875 les équilibre

📖 7. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne juridique et morale investie d’une autorité souveraine qui s’exerce sur un groupe d’individus dans les limites d’un territoire déterminé.
• Population : La population de l’État est l’ensemble des personnes rattachées à celui-ci par la nationalité ; dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté et permet l’exercice des droits de participation politique.
• Territoire : Le territoire est l’espace géographique sur lequel s’exerce la souveraineté de l’État et où s’appliquent les normes juridiques adoptées par la puissance publique.

★ À maîtriser

• L’existence juridique d’un État suppose trois éléments :
  • une population
  • un territoire
  • une autorité politique exclusive correspondant à la souveraineté

Compléments

📌 L’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose qu’aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

💡 Astuce mémo

PTSe : Population, Territoire, Souveraineté

📖 8. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : Fait que l’État est une entité distincte de la nation et des gouvernants qui agissent comme ses organes.
• Souveraineté : Caractère suprême d’un pouvoir qui n’admet aucun autre pouvoir au-dessus de lui ni en concurrence avec lui.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de l’État permet d’impersonnaliser et de pérenniser le pouvoir en le faisant survivre aux gouvernants successifs.

• Carré de Malberg distingue trois formes d’État :

  • l’État de police
  • l’État légal
  • l’État de droit

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique comprennent notamment :

  • le droit de commandement
  • le droit de justice
  • le droit d’imposition
  • le droit de battre monnaie
  • la réquisition
  • la direction de l’armée

• Jean Bodin affirme en 1576, dans Les six livres de la République, que la souveraineté est une puissance publique, imprescriptible et inaliénable. - Jean Baudin

💡 Astuce mémo

Personnalisation juridique → impersonnalité et pérennité du pouvoir

📖 9. État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État souverain : L’État est une personne juridique souveraine qui possède notamment les prérogatives de puissance publique, comme le commandement, la justice, l’imposition, la frappe de la monnaie et la direction de l’armée.
• Monopole de la violence légitime : Max Weber définit la souveraineté étatique comme le monopole de la violence légitime, c’est-à-dire de la contrainte organisée.

📝 Points essentiels

• Jean Bodin définit la souveraineté comme « le pouvoir de faire et casser la loi » dans Les six livres de la République, publié en 1576. - Jean Baudin

📌 La souveraineté de l’État signifie que celui-ci n’est subordonné à aucun autre État, tandis que la souveraineté dans l’État désigne son pouvoir de poser librement les règles de l’ordre juridique national.

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État : indépendance externe ; souveraineté dans l’État : pouvoir normatif interne

📖 10. L’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire comporte un centre unique de décision et un seul système de droit applicable sur l’ensemble du territoire.
• Décentralisation : La décentralisation confie des pouvoirs de décision à des organes distincts du pouvoir central, dotés d’une personnalité juridique propre, de compétences propres et de responsables échappant au pouvoir hiérarchique.
• État régional : L’État régional est une forme avancée de décentralisation dans laquelle les régions disposent d’une autonomie garantie par la Constitution et peuvent parfois adopter des lois régionales.

📝 Points essentiels

• Dans l’État unitaire, il existe un seul exécutif, un seul Parlement et un seul pouvoir juridictionnel, tandis que les collectivités territoriales ne disposent pas d’un ordre juridique propre.

📌 La déconcentration transfère des pouvoirs de décision à des agents locaux de la même personne juridique étatique, tandis que la décentralisation les confie à des personnes morales distinctes de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne publique ; décentralisation : personne juridique distincte

📖 11. Confédération et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : La confédération est une association égalitaire d’États qui coopèrent dans certains domaines tout en conservant principalement leur souveraineté.
• État fédéral : L’État fédéral superpose un État fédéral et des États fédérés, qui conservent une autonomie interne tout en étant soumis à la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• La confédération repose sur un traité international, crée une diète composée de représentants des gouvernements et prend normalement ses décisions à l’unanimité, après quoi chaque État doit les ratifier.

📌 La confédération accorde à chaque membre un droit de veto et un droit de sécession discrétionnaire, tandis que l’État fédéral interdit en principe le retrait unilatéral d’un État fédéré.

Compléments

• Un État fédéral peut résulter du rassemblement d’États préexistants, comme les États-Unis en 1787 et la Suisse en 1848, ou du démembrement d’un État unitaire, comme la Belgique et le Brésil.

💡 Astuce mémo

Confédération : coopération entre souverainetés ; fédération : superposition d’ordres étatiques

📖 12. Principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérée : L’autonomie des États fédérés leur permet d’établir leur propre Constitution, d’adopter et d’exécuter leurs lois, de désigner leurs gouvernants et d’organiser leur système juridictionnel, dans le respect de la Constitution fédérale.
• Participation fédérée : La participation des États fédérés implique leur représentation dans une seconde chambre et leur intervention dans les décisions fédérales, la désignation de l’exécutif ou la révision de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

• Les trois principes d’organisation de l’État fédéral sont (Georges Celle) :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Selon le principe de superposition, le droit fédéral s’applique directement aux individus et prime la Constitution et les lois des États fédérés.

📌 La répartition des compétences fédérales et fédérées est fixée par la Constitution fédérale, qui énumère les compétences d’attribution et laisse en principe les matières non énumérées aux États fédérés.

Compléments

• La Constitution allemande distingue :
  • les compétences exclusives de la fédération
  • les compétences concurrentes
  • les compétences exclusives des Länder

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 13. Unité de la République française

📝 Points essentiels

• L’article I de la Constitution française de 1793 affirme que « la République française est une et indivisible ».

📌 Selon le Conseil constitutionnel, le peuple français est composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion, ce qui exclut la reconnaissance législative de minorités dotées de droits particuliers.

📖 14. Unité territoriale et autonomies locales

🔑 Notions clés & Définitions

• République indivisible : Signifie que les collectivités territoriales ne prennent des décisions administratives que sur le fondement de la loi, sous réserve des collectivités d’outre-mer.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, mais elles ne possèdent pas de pouvoir législatif propre.

Compléments

📌 Selon la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le pouvoir réglementaire local est résiduel : il ne peut s’exercer que si la loi l’a prévu et pour mettre en œuvre les compétences attribuées par la loi.

• L’article 72 énumère les collectivités territoriales suivantes :
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités à statut particulier
  • les collectivités d’outre-mer

💡 Astuce mémo

Unité n’est pas uniformité : autonomie administrative sans souveraineté

📖 15. Souveraineté nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : abbé Siéyès - La souveraineté nationale réside dans la nation, entité abstraite qui exerce le pouvoir par l’intermédiaire de représentants, conformément à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
• Souveraineté populaire : La souveraineté populaire réside directement dans l’universalité des citoyens, dont chacun détient une parcelle de souveraineté selon la doctrine développée par Rousseau.

★ À maîtriser

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

• Le 5 mars 1848, un décret réinstaure le suffrage universel après sa première proclamation en 1792.

💡 Astuce mémo

Nation représentée, peuple référendaire

📖 16. Démocratie directe et représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Combine la démocratie représentative avec des procédures d’intervention directe du peuple, principalement le référendum.
• Véto populaire : La décision par laquelle le corps électoral refuse qu’une loi adoptée par le Parlement ou qu’une mesure administrative entre en vigueur ou produise un effet juridique.
• Référendum : Une technique par laquelle les gouvernants consultent le peuple sur un texte qu’ils ont élaboré, le corps électoral participant ainsi à l’élaboration d’un acte constitutionnel, législatif ou administratif.

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit en France un référendum législatif d’initiative minoritaire, déclenché par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits.

Compléments

• Les trois principales procédures sont :
  • l’initiative populaire
  • le véto populaire
  • le référendum au sens strict

💡 Astuce mémo

Veto populaire → référendum → initiative populaire

📖 17. Le mandat représentatif national

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : Permet aux élus d’agir librement après leur élection en définissant eux-mêmes l’intérêt et la volonté de ceux qu’ils représentent.
• Mandat collectif : Confié par la Nation à l’Assemblée dans son ensemble et non individuellement à chaque député.
• Séparation des pouvoirs : Organise juridiquement la répartition des fonctions de l’État entre plusieurs organes afin d’empêcher le cumul de toute la puissance publique par une seule autorité.
• Principe de non-cumul : Interdit de confier les trois fonctions étatiques à un même organe afin d’éviter le despotisme.
• Balance des pouvoirs : Permet à plusieurs organes de participer à une même fonction et de se contrôler réciproquement grâce à des facultés d’empêcher.

📝 Points essentiels

• L’article 7 de la Constitution de 1791 affirme que les représentants nommés dans les départements représentent la Nation entière et ne peuvent recevoir aucun mandat impératif.

• La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a modifié les articles 3 et 4 de la Constitution afin de permettre la promotion de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relie la garantie des droits et la séparation des pouvoirs en affirmant qu’une société qui ne les assure pas n’a pas de Constitution.

📌 La séparation contemporaine distingue le pouvoir d’action du pouvoir de contrôle, mais elle se déplace aussi vers la relation entre le bloc majoritaire et l’opposition.

• Depuis le XXe siècle, le pouvoir exécutif français dispose d’un pouvoir normatif autonome lui permettant d’édicter des règles générales et impersonnelles sans le secours direct du Parlement.

• Le fait majoritaire a rapproché le gouvernement et sa majorité parlementaire, de sorte que la séparation se situe davantage entre le bloc majoritaire et l’opposition.

• Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation dite rigide.

• Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut être contraint juridiquement ou politiquement à démissionner à la suite d’un vote du Parlement élu au suffrage universel.

• Le droit de dissolution permet au chef de l’État de mettre fin au mandat des députés avant son expiration normale afin de faire arbitrer un conflit par le corps électoral.

• Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable devant le Parlement et le chef de l’État, tandis que le parlementarisme moniste le rend responsable devant la seule Chambre.

• L’ordre constitutionnel britannique comprend :

  • des lois
  • la common law
  • des conventions constitutionnelles

💡 Astuce mémo

Mandat représentatif national ≠ mandat impératif local

📊 Tableaux de synthèse

Évolution des régimes révolutionnaires

Les formes du parlementarisme