Qu'est-ce que le droit constitutionnel désigne ?
L'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions de l'autorité politique.
Qu'appelle-t-on justice constitutionnelle ?
L'ensemble de la jurisprudence des cours constitutionnelles.
Quelle cour produit la jurisprudence de la justice constitutionnelle en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Que désigne la Constitution à partir de 1789 ?
Un ensemble de règles juridiques écrites pour organiser et limiter le pouvoir de l'État.
Quels pouvoirs le roi concentrait-il sous l’Ancien Régime ?
Les pouvoirs de légiférer, juger, gouverner et administrer.
Pourquoi la monarchie sous l’Ancien Régime ne possédait-elle pas de Constitution moderne ?
Faute de séparation des pouvoirs et de pacte constitutionnel.
Que firent les représentants du tiers état le 17 juin 1789 ?
Ils se proclamèrent Assemblée nationale et transférèrent la souveraineté à la représentation nationale.
Quelle affirmation contient l’article III de la Déclaration des droits de l’homme du 17 août 1789 ?
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Que précise l’article III sur l’autorité exercée par un corps ou un individu ?
Aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
Quelle séquence marque la naissance du constitutionnalisme français ?
Du serment du Jeu de paume au 20 juin 1789 à l’adoption d’une Constitution écrite.
Quelle formule de Raymond Carré de Malberg définit l’État-nation ?
« L’État n’est que la Nation elle-même juridiquement organisée ».
Qu'est-ce que la représentation nationale selon 1791 ?
Un corps politique unifié par ses représentants.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la Constitution du 3 septembre 1791 ?
Le législatif, l'exécutif et le judiciaire.
À qui la Constitution de 1791 délègue-t-elle le pouvoir législatif ?
À l'Assemblée nationale.
Quel type de veto la Constitution de 1791 accorde-t-elle au roi ?
Un veto suspensif.
Que la Constitution de 1791 interdit-elle au roi concernant l'Assemblée nationale ?
De dissoudre l'Assemblée nationale.
Quelle différence la Constitution de 1791 présente-t-elle avec le modèle anglais ?
Elle choisit une chambre unique et un veto suspensif.
Quelle caractéristique du modèle anglais la Constitution de 1791 ne suit-elle pas ?
Le bicaméralisme et l’équilibre des pouvoirs.
Quelle date marque la fin de la Constitution de 1791 ?
Le 10 août 1792.
Quand la Convention a-t-elle aboli la royauté ?
Le 21 septembre 1792.
Quelle structure politique la Constitution de l’an III instaure-t-elle ?
Le Directoire avec deux chambres et un exécutif de cinq membres.
Quand Napoléon Bonaparte s'est-il emparé du pouvoir par la force ?
Le 18 Brumaire de l’an VIII, en novembre 1799.
Qu'est-ce que le césarisme démocratique ?
Un régime où le pouvoir d’un homme repose sur le peuple via le plébiscite.
Pourquoi la monarchie sous la Restauration n'est-elle pas un régime parlementaire ?
Les ministres restent intégrés à l’exécutif royal sans responsabilité politique devant les Chambres.
Qui a octroyé la Charte du 4 juin 1814 et sur quels principes repose-t-elle ?
Louis XVIII l'a octroyée, reposant sur la souveraineté royale et l’unité du pouvoir d’État.
Que stipule l’article 13 de la Charte de 1814 concernant le roi et ses ministres ?
Le roi est inviolable et sacré, ses ministres sont responsables, et le roi détient seul la puissance exécutive.
Que permet l’article 14 de la Charte de 1814 au roi ?
De prendre règlements et ordonnances pour exécuter les lois et assurer la sûreté de l’État.
Comment le régime parlementaire s’enracine-t-il sous la Restauration ?
Par la responsabilité du gouvernement et le contrepoids de la Chambre élue au droit de dissolution du roi.
Quel compromis établit la Charte révisée du 14 août 1830 dans la monarchie de Juillet ?
Les Chambres ont l’initiative des lois avec le roi et le droit d’amendement complet.
Quelle séparation des pouvoirs établit la Constitution du 4 novembre 1848 ?
Une séparation relativement rigide entre président et Assemblée unique.
Pourquoi Louis-Napoléon Bonaparte réalise-t-il un coup d’État le 2 décembre 1851 ?
Parce que la Constitution lui interdit un second mandat.
Quel régime instaurent les lois constitutionnelles de 1875 ?
Un régime parlementaire dualiste avec gouvernement responsable devant les Chambres.
Que prévoit l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 concernant les ministres ?
Ils sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale.
Quelle différence de parlementarisme oppose Mac-Mahon et les républicains en 1877 ?
Mac-Mahon défend un parlementarisme dualiste, les républicains un parlementarisme moniste.
Quelle conséquence politique suit la démission de Mac-Mahon en janvier 1879 ?
Le non-usage du droit de dissolution et la suprématie parlementaire sont consacrés.
Qu'est-ce que le parlementarisme rationalisé ?
Une codification juridique empêchant la chute automatique du gouvernement par simple défiance.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique et morale?
Une personne juridique et morale investie d'une autorité souveraine.
Quels sont les trois éléments cumulés pour l'existence juridique d'un État?
Une population, un territoire et une autorité politique exclusive.
Comment se définit la population de l'État?
L'ensemble des personnes rattachées par la nationalité.
Que permet la nationalité dans un régime démocratique?
L'exercice des droits de participation politique.
Qu'est-ce que le territoire d'un État?
L'espace géographique où s'exerce sa souveraineté.
Que s'applique sur le territoire de l'État?
Les normes juridiques adoptées par la puissance publique.
Que signifie la personnalité juridique de l’État ?
L’État est une entité distincte de la nation et des gouvernants.
Que permet la personnalité juridique de l’État concernant le pouvoir ?
Elle permet d’impersonnaliser et de pérenniser le pouvoir au-delà des gouvernants.
Quels types d’État distingue Carré de Malberg ?
L’État de police, l’État légal et l’État de droit.
Quelle caractéristique définit la souveraineté ?
Un pouvoir suprême sans autre pouvoir au-dessus ni en concurrence.
Qu'est-ce qu'un État souverain ?
Une personne juridique souveraine avec des prérogatives de puissance publique.
Quelles prérogatives possède un État souverain ?
Le commandement, la justice, l’imposition, la frappe de la monnaie et la direction de l’armée.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Comme le pouvoir de faire et casser la loi.
Dans quelle œuvre Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Les six livres de la République, publié en 1576.
Que signifie la souveraineté de l’État ?
Qu’il n’est subordonné à aucun autre État.
Que désigne la souveraineté dans l’État ?
Le pouvoir de poser librement les règles de l’ordre juridique national.
Qu'impose l'État unitaire en matière de décision et de droit ?
Un centre unique de décision et un seul système de droit sur tout le territoire.
Quels pouvoirs uniques existent dans l'État unitaire ?
Un seul exécutif, un seul Parlement et un seul pouvoir juridictionnel.
Quelle est la situation juridique des collectivités territoriales dans l'État unitaire ?
Elles ne disposent pas d’un ordre juridique propre.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'organisation administrative ?
Le transfert de pouvoirs à des agents locaux de la même personne juridique étatique.
En quoi la décentralisation diffère-t-elle de la déconcentration ?
Elle confie des pouvoirs à des personnes morales distinctes de l’État.
Qu'est-ce que la décentralisation selon sa définition ?
La délégation de pouvoirs à des organes distincts du pouvoir central avec personnalité juridique propre.
Qu'est-ce qu'une confédération d'États ?
Une association égalitaire d'États coopérant tout en gardant leur souveraineté.
Sur quoi repose la confédération ?
Sur un traité international.
Comment sont prises les décisions dans une confédération ?
À l’unanimité par une diète de représentants des gouvernements.
Quel droit la confédération accorde-t-elle à chaque membre ?
Un droit de veto et un droit de sécession discrétionnaire.
Quelle interdiction l’État fédéral impose-t-il aux États fédérés ?
Le retrait unilatéral est interdit en principe.
Comment se compose un État fédéral ?
D’un État fédéral superposé à des États fédérés autonomes soumis à la Constitution fédérale.
Quels sont les trois principes d’organisation de l’État fédéral selon Georges Celle ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Que prévoit le principe de superposition concernant le droit fédéral ?
Il s’applique directement aux individus et prime la Constitution et lois des États fédérés.
Qu'autorise l’autonomie des États fédérés dans un État fédéral ?
D’établir leur Constitution, adopter et exécuter leurs lois, désigner leurs gouvernants et organiser leur système juridictionnel.
Comment la répartition des compétences entre fédération et États fédérés est-elle fixée ?
Par la Constitution fédérale qui énumère les compétences d’attribution et laisse les autres aux États fédérés.
Que comprend la participation des États fédérés dans un État fédéral ?
La représentation dans une seconde chambre, l’intervention dans les décisions fédérales, la désignation de l’exécutif et la révision de la Constitution fédérale.
Quel progrès la justice constitutionnelle a-t-elle permis depuis les années 1970 ?
Mieux encadrer juridiquement le pouvoir politique français.
Quelle fonction normative remplit la Constitution ?
Elle est une règle de droit supérieure.
Quelle fonction intégrative remplit la Constitution ?
Elle contribue à la construction d'une identité collective et nationale.
Qu'est-ce que le Comité de salut public ?
Un organe de gouvernement révolutionnaire créé par la Convention.
Quelle date marque l'adoption de la Constitution montagnarde ?
Le 24 juin 1793.
Quelle institution réduit l'exécutif selon la Constitution montagnarde ?
Un Conseil de 24 membres choisis par l’Assemblée.
Comment sont composées les deux Chambres selon la Charte de 1814 ?
La Chambre des pairs est nommée par le roi, la Chambre des députés est élue au suffrage censitaire.
Que proclame l’Adresse des 221 présentée à Charles X en 1830 ?
Le concours entre vues du gouvernement et vœux du peuple est indispensable aux affaires publiques.
Quel effet a eu le décret du 24 novembre 1860 sur le Corps législatif ?
Il l'a autorisé à discuter la politique gouvernementale par une Adresse annuelle.
Que dispose l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958?
Aucune cession, échange ou adjonction de territoire n'est valable sans consentement des populations.
Quelles prérogatives de puissance publique possède l’État ?
Le droit de commandement, de justice, d’imposition, de battre monnaie, la réquisition et la direction de l’armée.
Qui a affirmé que la souveraineté est une puissance publique imprescriptible et inaliénable ?
Jean Bodin dans Les six livres de la République en 1576.
Comment Max Weber définit-il la souveraineté étatique ?
Comme le monopole de la violence légitime.
Que signifie le monopole de la violence légitime selon Max Weber ?
La contrainte organisée.
Quelles lois ont instauré la République territoriale en France ?
La loi du 2 mars 1982 et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Qu'est-ce que l'État régional ?
Une forme avancée de décentralisation avec autonomie régionale garantie par la Constitution.
Comment peut naître un État fédéral ?
Par rassemblement d’États préexistants ou démembrement d’un État unitaire.
Quels exemples illustrent la formation d’un État fédéral par rassemblement ou démembrement ?
Les États-Unis (1787) et la Suisse (1848) par rassemblement, la Belgique et le Brésil par démembrement.
Quelles catégories de compétences la Constitution allemande distingue-t-elle ?
Les compétences exclusives de la fédération, concurrentes, et exclusives des Länder.
Quelle est la nature des compétences exclusives des Länder en Allemagne ?
Elles sont présumées de droit commun mais deviennent résiduelles.
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1. Que désigne le droit constitutionnel dans l’organisation de l’État ?
2. Quelle est la fonction propre de la justice constitutionnelle ?
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