Quelle protection des droits fondamentaux manquait aux Communautés européennes au début ?
Elles ne disposaient pas de mécanismes de protection des droits fondamentaux.
Quel risque causait l'absence de protection communautaire des droits fondamentaux ?
Un risque d'unité du droit avec des solutions divergentes des juges nationaux.
Quelle date marque l’arrêt Stork de la CJCE ?
Le 4 février 1959.
Quelle compétence la CJCE refuse-t-elle dans l’arrêt Stork ?
Appliquer le droit interne des États membres.
Quelle date marque la reconnaissance par la CJCE du contrôle des actes communautaires sur les droits fondamentaux ?
Le 12 novembre 1969.
Comment le juge découvre-t-il les principes généraux du droit ?
Par une interprétation systémique du système juridique existant.
Quelle date marque le contrôle de légalité par la CJCE dans Internationale Handelsgesellschaft ?
Le 17 décembre 1970.
Quel principe général du droit communautaire respecte Internationale Handelsgesellschaft ?
Le respect des droits fondamentaux.
Que dit la CJCE dans l'arrêt Nold du 14 mai 1974 ?
Elle doit s'inspirer des traditions constitutionnelles communes et des instruments internationaux pour protéger les droits fondamentaux.
Pourquoi la CJCE privilégie-t-elle la CEDH ?
Parce qu'elle est commune aux États membres, couvre presque tous les droits civils et politiques, et bénéficie de l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme.
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1. Quelle situation caractérisait la protection des droits fondamentaux au début de la construction européenne ?
2. Pourquoi l’absence initiale de protection communautaire risquait-elle de compromettre l’unité du droit ?
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