Quelle différence existait au début entre États membres et Communautés européennes ?
Les États avaient des mécanismes nationaux de protection des droits fondamentaux, pas les Communautés.
Quel risque posait l’asymétrie de protection entre États et droit communautaire ?
Elle risquait de faire contrôler le droit communautaire selon des droits nationaux différents.
Quelle décision la CJCE a-t-elle prise le 4 février 1959 dans l'arrêt Stork ?
Elle refuse d'examiner une décision communautaire selon le droit constitutionnel allemand.
Que doit appliquer la Haute Autorité selon l'arrêt Stork de 1959 ?
Elle doit appliquer uniquement le droit de la Communauté.
Quel rôle la Cour a-t-elle selon l'arrêt Stork dans l'interprétation du traité ?
Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements.
Quelle lacune l'arrêt Stork révèle-t-il concernant les traités ?
Une lacune dans la protection directe des droits fondamentaux par la CJCE.
Quelle compétence la CJCE n'a-t-elle pas selon l'arrêt Stork ?
Elle n'a pas la compétence pour protéger directement les droits fondamentaux.
Quelle date marque l'arrêt Stauder de la CJCE ?
Le 12 novembre 1969.
Que contrôle la CJCE dans l'arrêt Stauder ?
La compatibilité d’un acte communautaire avec les droits fondamentaux.
Comment sont définis les principes généraux du droit ?
Ce sont des principes dégagés par le juge à partir du système juridique existant.
Par quel moyen les principes généraux du droit sont-ils dégagés ?
Par une interprétation systémique.
Quelle date marque le contrôle de légalité des actes communautaires par la CJCE ?
Le 17 décembre 1970.
Quel arrêt de la CJCE a instauré le contrôle des droits fondamentaux ?
L'arrêt Internationale Handelsgesellschaft.
Quel principe général du droit communautaire concerne les droits fondamentaux ?
Le respect des droits fondamentaux.
Sur quoi s'inspire le contenu concret des droits fondamentaux en droit communautaire ?
Des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
Quelle date marque l'arrêt Nold de la CJCE ?
Le 14 mai 1974.
Quelles sources la CJCE doit-elle s'inspirer selon l'arrêt Nold ?
Les traditions constitutionnelles communes des États membres et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Nold en 1974 ?
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Dans quelle œuvre a été rendu l'arrêt Nold ?
CJCE, Nold, 1974.
Quel rôle jouent les traditions constitutionnelles dans l'arrêt Nold ?
Elles servent de modèles d’inspiration pour la CJCE.
Comment la CJCE élabore-t-elle la protection des droits fondamentaux selon Nold ?
Elle l’élabore selon les finalités communautaires.
Quelle décision de la CJCE date du 28 octobre 1975 ?
L'arrêt Rutili.
Quelle Cour utilise la CEDH comme référence dans l'arrêt Rutili ?
La Cour de justice des Communautés européennes.
Quels articles de la CEDH sont liés aux mesures de police des étrangers dans l'arrêt Rutili ?
Les articles 8, 9, 10 et 11.
Pourquoi la CEDH est-elle une source privilégiée pour la CJCE ?
Parce qu'elle est commune aux États membres.
Quels droits la CEDH contient-elle selon la CJCE ?
La quasi-totalité des droits civils et politiques reconnus par les États membres.
Quelle Cour interprète la CEDH selon la CJCE ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Comment la CJCE a-t-elle transformé le contrôle de légalité ?
Elle l'a transformé progressivement en contrôle de constitutionnalité.
Quels actes la CJCE soumet-elle aux traités et droits fondamentaux ?
Les actes de droit dérivé.
Quel rôle la CJCE assume-t-elle en développant le contrôle ?
Elle devient juge de la constitutionnalité du droit européen.
Qu'est-ce que le catalogue jurisprudentiel selon la CJCE?
L'ensemble des droits fondamentaux reconnus progressivement par la CJCE dans sa jurisprudence.
Quelle décision la CJCE a-t-elle prise le 22 octobre 2002 dans l'arrêt Roquette Frères SA ?
La CJCE reconnaît que les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux.
Quel droit une entreprise peut-elle invoquer selon l'arrêt Roquette Frères SA ?
L'article 8 de la CEDH pour protéger ses locaux commerciaux au titre du domicile.
Comment le droit d'ingérence des autorités diffère-t-il entre entreprises et personnes physiques selon Roquette Frères SA ?
Il est plus étendu à l'égard des entreprises qu'à l'égard des personnes physiques.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise le 13 mai 2014 dans l'arrêt Google Spain ?
Elle a reconnu un droit au déréférencement.
Que garantit l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux ?
Le respect de la vie privée.
Que protège de manière autonome l'article 8 de la Charte ?
Les données à caractère personnel.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise le 12 janvier 2023 dans l'arrêt HSBC Holdings plc ?
Elle reconnaît qu'une personne morale peut invoquer le droit à une bonne administration et la présomption d'innocence.
Quelle date correspond à l'arrêt La Quadrature du Net et autres de la CJUE ?
Le 6 octobre 2020.
Que rappelle la CJUE dans l'arrêt La Quadrature du Net et autres concernant la protection des données ?
Elle rappelle que la protection des données personnelles reste importante même en cas de menace pour la sécurité nationale.
Comment les États devaient-ils respecter les droits fondamentaux selon leur cadre d'action ?
Ils devaient les respecter au niveau national et dans la CEDH, pas forcément dans les Communautés européennes.
Que conclut la CJCE sur la disposition litigieuse dans l'arrêt Stauder ?
Qu'elle ne révèle aucun élément mettant en cause les droits fondamentaux.
Quels droits sont protégés dans les principes généraux du droit communautaire selon Stauder ?
Les droits fondamentaux de la personne.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Stauder en 1969 ?
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Quelle base textuelle manquait à la CJCE avant 2009 pour protéger les droits fondamentaux ?
Une base textuelle précise consacrant sa compétence générale.
Quels droits étaient concernés dans l'arrêt Nold ?
Le droit de propriété et le libre exercice d’une activité professionnelle.
Par quelles sources ces droits étaient-ils protégés dans l'arrêt Nold ?
Par la Constitution allemande, d’autres constitutions et des instruments internationaux.
De quoi dépend l'évolution du catalogue jurisprudentiel des droits fondamentaux?
De la saisine de la CJCE par des contentieux.
Que représente la Charte des droits fondamentaux par rapport au catalogue jurisprudentiel?
Un texte constitutionnel codifiant le catalogue construit par la jurisprudence.
Quelle reconnaissance la CJCE a-t-elle faite le 25 mars 2004 dans l'arrêt Karner ?
La publicité d'une entreprise relève de la liberté d'expression.
Comment la protection de la liberté d'expression accordée aux entreprises diffère-t-elle de celle des personnes physiques selon l'arrêt Karner ?
Elle est moins étendue pour les entreprises que pour les personnes physiques.
Quel droit permet de contrôler la régularité et la véracité des données dans l'affaire Google Spain ?
Le droit d'accès aux données.
Quelle combinaison conduit au droit au déréférencement selon la CJUE dans Google Spain ?
La vie privée et la protection des données.
Que peut établir la CJUE en matière de protection des droits fondamentaux ?
Elle peut établir des régimes juridiques allant au-delà de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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1. Quelle situation caractérisait la protection des droits fondamentaux au début de la construction européenne ?
2. Quel risque résultait de l’asymétrie entre les protections nationales et européennes des droits fondamentaux ?
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