Fiche de révision : Protection jurisprudentielle des droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. La lacune initiale des traités
2. Le refus de l’arrêt Stork
3. La consécration des principes généraux
4. Le contrôle fondé sur les traditions communes
5. La CEDH comme source privilégiée
6. Les titulaires personnes morales
7. Les droits procéduraux des entreprises
8. Les régimes européens de protection
9. La protection des données en contexte sécuritaire

📅 Repères chronologiques

1. 4 février 1959Dans l’arrêt Stork c. Haute Autorité, la CJCE refuse d’examiner la conformité d’un acte communautaire aux principes du droit constitutionnel allemand.
2. 12 novembre 1969Dans l’arrêt Stauder, la CJCE reconnaît qu’elle peut contrôler un acte communautaire au regard des droits fondamentaux compris dans les principes généraux du droit communautaire.
3. 17 décembre 1970Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, la CJCE exerce véritablement un contrôle de légalité d’un acte communautaire au regard des droits fondamentaux.
4. 14 mai 1974Dans l’arrêt Nold, la CJCE affirme qu’elle doit s’inspirer des traditions constitutionnelles communes et que les instruments internationaux peuvent fournir des indications pour protéger les droits fondamentaux.
5. 28 octobre 1975Dans l’arrêt Rutili, la CJCE utilise les articles 8, 9, 10 et 11 de la CEDH comme référence en matière de mesures de police des étrangers.
6. 22 octobre 2002Dans l’arrêt Roquette Frères, la CJCE reconnaît que les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux.
7. 25 mars 2004Dans l’arrêt Karner, la CJCE considère que la publicité d’une entreprise constitue une forme d’expression relevant de la liberté d’expression, tout en bénéficiant d’une protection moins étendue que celle des personnes physiques.
8. 13 mai 2014Dans l’arrêt Google Spain, la CJUE reconnaît un droit au déréférencement en combinant le droit au respect de la vie privée et le droit autonome à la protection des données personnelles.
9. 6 octobre 2020Dans l’arrêt La Quadrature du Net, la CJUE rappelle que la protection des données personnelles demeure importante même lorsqu’une menace pour la sécurité nationale est invoquée.
10. 12 janvier 2023Dans l’arrêt HSBC Holdings, la CJUE reconnaît aux entreprises engagées dans une procédure des droits fondamentaux procéduraux, notamment le droit à une bonne administration et la présomption d’innocence.

📖 1. La lacune initiale des traités

★ À maîtriser

📌 Au début de la construction européenne, les États membres disposaient de mécanismes nationaux de protection des droits fondamentaux, tandis que les Communautés européennes n’en disposaient pas.

📌 L’absence de protection communautaire faisait courir un risque d’unité du droit, car les juges nationaux pouvaient contrôler les actes communautaires selon leurs propres normes nationales et parvenir à des solutions divergentes.

Compléments

• Les États membres se trouvaient dans une situation ambiguë : ils devaient respecter les droits fondamentaux au niveau national et dans le cadre de la CEDH, sans devoir initialement les respecter de manière équivalente dans le cadre communautaire.

💡 Astuce mémo

Protection nationale présente, protection communautaire absente

📖 2. Le refus de l’arrêt Stork

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Stork, la CJCE rappelle qu’elle doit assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités et des règlements communautaires, mais qu’elle n’est pas compétente pour appliquer le droit interne des États membres.

Compléments

• L’arrêt Stork révèle une lacune des traités et l’absence initiale de base juridique permettant à la CJCE de protéger les droits fondamentaux.

📖 3. La consécration des principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Principes que le juge découvre dans le système juridique existant par une interprétation systémique, plutôt que des règles qu’il crée ex nihilo.

📝 Points essentiels

📌 Dans Stauder, la CJCE constate en l’espèce que la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne.

💡 Astuce mémo

Stork : refus → Stauder : principes généraux

📖 4. Le contrôle fondé sur les traditions communes

★ À maîtriser

📌 Dans Internationale Handelsgesellschaft, le respect des droits fondamentaux constitue un principe général du droit communautaire, tandis que leur contenu concret est recherché dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres.

Compléments

• Avant l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux en 2009, la CJCE ne disposait pas d’un catalogue textuel communautaire complet des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Absence de catalogue → inspiration des traditions constitutionnelles communes

📖 5. La CEDH comme source privilégiée

★ À maîtriser

• La CEDH est privilégiée pour trois raisons :
  • elle est commune aux États membres
  • elle contient la quasi-totalité des droits civils et politiques reconnus par ces États
  • elle bénéficie de l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme

Compléments

📌 La soumission des actes de droit dérivé aux droits fondamentaux contribue à la constitutionnalisation du droit européen, car le juge communautaire devient progressivement un juge de la constitutionnalité et non plus seulement de la légalité.

💡 Astuce mémo

Stauder 1969 → Internationale Handelsgesellschaft 1970 → Nold 1974 → Rutili 1975

📖 6. Les titulaires personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Catalogue jurisprudentiel : Ensemble de droits construit progressivement par la CJUE au fil des contentieux et des décisions, avant sa codification par la Charte.

📝 Points essentiels

📌 Selon Roquette Frères, une entreprise peut invoquer l’article 8 de la CEDH pour protéger ses locaux commerciaux au titre du domicile, mais le droit d’ingérence des autorités est plus étendu à l’égard des entreprises qu’à l’égard des personnes physiques.

💡 Astuce mémo

Personnes morales : droits fondamentaux reconnus, protection moins étendue

📖 7. Les droits procéduraux des entreprises

📝 Points essentiels

• Une personne morale engagée dans une procédure peut invoquer des droits fondamentaux procéduraux devant la CJUE.

📖 8. Les régimes européens de protection

★ À maîtriser

📌 L’article 7 de la Charte garantit le respect de la vie privée, tandis que l’article 8 protège de manière autonome les données à caractère personnel.

Compléments

• La CJUE déduit le droit au déréférencement du droit d’accès aux données, du contrôle de leur exactitude et de la combinaison des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles.

💡 Astuce mémo

Données personnelles → combinaison des droits → déréférencement

📖 9. La protection des données en contexte sécuritaire

📝 Points essentiels

📌 La CJUE peut établir de véritables régimes juridiques de protection des droits fondamentaux, qui vont parfois au-delà de ce que prévoit explicitement la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Sécurité nationale ≠ suppression de la protection des données

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la protection jurisprudentielle