Fiche de révision : Institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Définition et normes administratives
2. Administration centrale et déconcentrée
3. Premier ministre et présidence
4. Ministères et pouvoir administratif
5. Organes consultatifs de l’État
6. Contrôle de l’administration
7. Administrations indépendantes

📖 1. Définition et normes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui détient l’ensemble des pouvoirs publics.
• Administration : Ensemble des agents et services de l’État et des collectivités territoriales chargés, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, de mettre en œuvre les lois et les règlements dans le respect de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes administratives place la Constitution au-dessus de la loi, elle-même au-dessus des règlements, qui comprennent notamment les décrets et les arrêtés.

📌 Les règlements ne sont valables que s’ils sont conformes à la loi et à la Constitution, sous le contrôle notamment des juges administratifs et du Conseil constitutionnel.

• L’administration se définit selon trois dimensions :
  • Organique : les services et agents du pouvoir exécutif
  • Fonctionnelle : la fonction d’administrer et d’exécuter la loi
  • Finaliste : la mission d’intérêt général

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 2. Administration centrale et déconcentrée

★ À maîtriser

📌 L’administration centrale de l’État exerce son pouvoir sur l’ensemble du territoire national, tandis que l’administration déconcentrée exerce son pouvoir sur une partie du territoire.

Compléments

• En droit administratif, l’État renvoie à l’appareil administratif central et déconcentré, par opposition aux collectivités territoriales décentralisées.

💡 Astuce mémo

Central = tout le territoire ; déconcentré = une partie du territoire

📖 3. Premier ministre et présidence

★ À maîtriser

• Le Premier ministre est nommé par le président de la République, qui doit tenir compte de la composition de l’Assemblée nationale.

📌 Le Premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire de principe, signe les décrets et fait appliquer les lois, sauf lorsqu’un texte attribue ce pouvoir à une autre autorité.

• Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, peut adresser des circulaires et des instructions aux ministres, et nomme aux emplois publics et militaires.

• Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

📌 En application de l’article 13 de la Constitution, le président de la République nomme à certains emplois publics importants et peut être l’auteur de décrets ; il signe également des ordonnances dans le cadre de l’article 16.

📌 Lorsque la majorité de l’Assemblée nationale partage la couleur politique du président, celui-ci exerce une influence majeure sur le Premier ministre ; en période de cohabitation, cette influence est réduite.

Compléments

• Le cabinet du Premier ministre coordonne le travail politique du gouvernement, tandis que le secrétariat général du gouvernement prépare et coordonne son travail administratif et technique, le conseille juridiquement et diffuse ses décisions dans l’administration.

💡 Astuce mémo

Majorité commune = influence présidentielle ; cohabitation = influence réduite

📖 4. Ministères et pouvoir administratif

★ À maîtriser

• La formation du gouvernement se déroule en deux temps : le président nomme d’abord le Premier ministre par décret, puis le gouvernement est constitué.

📌 Un ministre peut exercer un pouvoir réglementaire lorsqu’il lui est délégué par le Premier ministre ou lorsqu’un texte lui attribue directement ce pouvoir.

📌 Le ministre représente l’État dans son domaine, nomme les personnels de ses services et exerce un pouvoir hiérarchique lui permettant de donner des instructions, d’annuler ou de modifier certaines décisions de son administration.

Compléments

• Le ministre est l’ordonnateur principal de son budget, tandis que les préfets sont des ordonnateurs secondaires par délégation.

• L’organisation d’un ministère comprend :

  • Le ministre
  • Le cabinet ministériel
  • Les services ministériels
  • Les sous-directions
  • Les bureaux

💡 Astuce mémo

Ministre → cabinet → services → sous-directions → bureaux

📖 5. Organes consultatifs de l’État

★ À maîtriser

📌 L’avis simple laisse le gouvernement libre de consulter un organisme, l’avis obligatoire impose de demander l’avis sans imposer de le suivre, et l’avis conforme impose à la fois la consultation et le respect de l’avis.

• Le Conseil d’État exerce une fonction consultative et constitue la juridiction administrative suprême.

📌 Le Conseil d’État rend obligatoirement un avis sur les projets de loi, tandis que l’avis sur les décrets dépend du type de décret, notamment lorsqu’il s’agit d’un décret en Conseil d’État.

Compléments

• Le Conseil d’État comprend sept sections, dont six sections administratives et une section du contentieux.

• Le Conseil économique, social et environnemental représente différentes catégories socioprofessionnelles et rend des avis facultatifs ou obligatoires, notamment sur les projets de loi concernant l’économie, le social ou l’environnement.

💡 Astuce mémo

Avis simple = liberté ; avis obligatoire = consultation ; avis conforme = consultation et respect

📖 6. Contrôle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle hiérarchique : Relation de commandement instituée qui permet à un supérieur d’exiger qu’un subordonné accomplisse une action.

★ À maîtriser

📌 Le supérieur hiérarchique peut donner des instructions écrites ou orales, annuler les décisions de ses subordonnés ou les réformer en les remplaçant ou en les modifiant.

📌 Le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit, pour des raisons de légalité ou d’opportunité, et le supérieur doit l’exercer lorsqu’il est saisi d’un recours hiérarchique fondé.

• La Cour des comptes est une juridiction administrative spécialisée composée de magistrats indépendants et inamovibles qui contrôlent les comptes publics.

Compléments

• Les inspections générales contrôlent le bon fonctionnement des services centraux et déconcentrés, généralement dans un ministère donné, tandis que l’Inspection générale des finances peut dépasser la sphère ministérielle.

• La Cour des comptes trouve son origine dans la loi du 16 septembre 1804.

💡 Astuce mémo

Contrôle → détection des manquements → amélioration ou sanction

📖 7. Administrations indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration indépendante : N’est pas soumise au contrôle hiérarchique du gouvernement ou des organes exécutifs.

📝 Points essentiels

• Les administrations indépendantes ont été créées dans les années 1970 pour réguler des secteurs politiquement sensibles, notamment l’information et la communication, les libertés publiques, l’économie et la finance.

📌 Une autorité administrative indépendante ne possède pas de personnalité juridique propre, tandis qu’une autorité publique indépendante possède une personnalité morale distincte de l’État.

💡 Astuce mémo

AAI = pas de personnalité propre ; API = personnalité morale distincte

📊 Tableaux de synthèse

Les types d’avis consultatifs