Fiche de révision : Introduction au Droit International Privé

1. 📌 L'essentiel

• Le DIP règle les relations privées avec éléments d’extranéité, excluant le droit public.
• Détermine la loi applicable, la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions étrangères.
• Méthodes principales : méthode directe (application immédiate) et méthode indirecte (règlements de conflit- Facteurs de ratt : nationalité, lieu de résidence, lieu du bien.
• Conflit positif : plusieurs lois possibles, choix à faire.
• Conflit négatif : absence de loi applicable ou preuve difficile.
• Sources : conventions internationales, règlements UE, droit interne.
• Principes clés : autonomie de la volonté, proximité, ordre public international.
• Exceptions : fraude à la loi, ordre public, renvoi, accord procédural.
• La preuve du droit étranger s’appuie sur documents, expertise, sources publiques ou privées.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Facteur de rattachement — détermine la loi applicable (nationalité, résidence, lieu du bien).
• Règles de conflit — méthodes pour choisir la loi (bilatérales, modernes).
• Sources internationales — conventions (La Haye), règlements UE (Rome I, II).
• Exceptions — ordre public, fraude à la loi, renvoi.
• Méthodes — directe (application immédiate) / indirecte (règlement de conflit).

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La méthode directe s'applique via règles matérielles ou lois de police.
• La méthode indirecte utilise des règles conflictuelles pour désigner la loi applicable.
• La règle bilatérale fixe un facteur de rattachement précis (ex : dernière résidence).
• La règle moderne privilégie la proximité et les liens étroits.
• En cas de conflit positif, il faut choisir entre plusieurs lois.
• La preuve du droit étranger nécessite documents, expertise ou sources diverses.
• L’ordre public international limite l’application du droit étranger si valeurs fondamentales sont violées.
• La fraude à la loi manipule le rattachement pour contourner des interdictions.
• Le rattachement subsidiaire intervient en absence de choix clair, selon proximité.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Relations privées internationales
 ├─ Méthodes
 │   ├─ Directe (règles matérielles, police)
 │   └─ Indirecte (règlements de conflit)
 ├─ Règles de conflit
 │   ├─ Bilatérales (ex : dernière résidence)
 │   └─ Modernes (proximité, liens étroits)
 ├─ Sources
 │   ├─ Internes (loi, jurisprudence, doctrine)
 │   └─ Internationales (conventions, règlements UE)
 ├─ Exceptions
 │   ├─ Accord procédural
 │   ├─ Ordre public international
 │   └─ Fraude à la loi
 └─ Rattachement
     ├─ Général (nationalité, domicile, lieu du bien)
     └─ Spécial (contrats, objets)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre règle bilatérale et moderne (proximité).
• Négliger l’impact de l’ordre public international.
• Confondre fraude à la loi et erreur de rattachement.
• Oublier que la preuve du droit étranger peut être complexe.
• Confondre conflit positif et conflit négatif.
• Sous-estimer l’importance des conventions internationales.
• Ignorer l’effet des règlements UE (Rome I, II).
• Confondre règle de conflit et règle matérielle.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la distinction entre méthode directe et indirecte.
• Savoir identifier les facteurs de rattachement.
• Connaître les principales conventions et règlements européens.
• Être capable d’analyser un conflit de lois.
• Maîtriser les exceptions : ordre public, fraude, renvoi.
• Savoir distinguer conflit positif et négatif.
• Connaître les sources internes et internationales du DIP.
• Être capable de réaliser un schéma hiérarchique.
• Connaître les principes fondamentaux : autonomie, proximité.
• Savoir appliquer la preuve du droit étranger.
• Connaître l’impact de l’ordre public international.
• Être vigilant sur la manipulation par fraude à la loi.
• Maîtriser la terminologie spécifique (facteur de rattachement, règle conflictuale).