Application non-contentieuse — définition ?
Mise en œuvre des obligations internationales sans contentieux.
Règlement pacifique — obligation ?
Régler les différends par des moyens pacifiques.
Responsabilité de l’État — condition ?
Fait illicite imputé à l’État par violation d’une obligation.
Contre-mesures — but ?
Réponse illicite à un fait illicite initial.
Sanctions collectives — organisation ?
Mises en œuvre par une organisation internationale.
Conseil de sécurité — chapitre 7 ?
Pouvoir d’adopter des mesures coercitives pour maintenir la paix.
Opérations de paix — mandat ?
Contribuer au maintien, rétablissement ou construction de la paix.
Interdiction du recours à la force — article ?
Article 2 § 4 de la Charte de l’ONU.
Maintien de la paix — action ?
Opérations pour préserver ou rétablir la paix.
Droit des conflits armés — autre nom ?
Jus in Bello, droit international humanitaire.
Désarmement — objectif ?
Réduction ou élimination des armements.
Espaces maritimes sous juridiction — exemples ?
Eaux intérieures, mer territoriale, ZEE, plateau continental.
Ressources maritimes — régime ?
Haute mer liberté, ZEE compétence du côtier, zone internationale patrimoine commun.
Application interne — comment ?
Intégration directe des traités dans l’ordre juridique interne.
Différend international — définition ?
Réclamation heurtée à une opposition manifeste entre parties.
Fait internationalement illicite — condition ?
Violation d’une obligation opposable à l’État.
Contre-mesures — régime ?
Respectent leur régime, réaction à un fait illicite initial.
Conseil de sécurité — rôle ?
Constater une menace et adopter des mesures adaptées.
Intervention humanitaire — cadre légal ?
Pas explicitement prévu, sujet à controverse en droit international.
Jus in Bello — contenu ?
Règles encadrant conduite des hostilités et protection des civils.
Traité sur la non-prolifération — année ?
1968, entrée en vigueur en 1970.
Eaux intérieures — localisation ?
Entre côtes et ligne de base, territoire de l’État.
Mer territoriale — droits ?
Souveraineté totale, passage inoffensif reconnu aux étrangers.
Zone économique exclusive — droits ?
Exploitation des ressources, liberté de navigation pour autres États.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction au droit international public.
1. Quel mécanisme désigne le fait que chaque État met en œuvre, pour son propre compte, les règles internationales auxquelles il est lié ?
2. Dans quel cas des dispositions internationales peuvent-elles être invoquées directement par des particuliers devant le juge interne ?
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