Fiche de révision : Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ matériel du droit international public (DIP)
2. Primauté du droit international public sur les droits nationaux
3. Extension matérielle du droit international public par coopération, réciprocité et finalisation aux valeurs humaines
4. Principes de non-ingérence et intervention dans le droit international public selon la Charte des Nations Unies
5. Fondement juridique et nature des organisations intergouvernementales régionales en droit international public
6. Naissance et traits caractéristiques des organisations européennes et leur droit spécifique
7. Évolution du droit européen économique de l’OECE à la Communauté Économique Européenne et à l’Union européenne
8. Droit européen issu des institutions à vocation politique : le Conseil de l’Europe
9. Coopération policière et sécuritaire en Europe : espace Schengen et Europol
10. Coopération militaire en Europe : principes et structure de l’OTAN
11. Ancrage de l’ordre juridique régional européen dans le droit international public
12. Personnalité juridique internationale et compétences des organisations internationales

📖 1. Définition et champ matériel du droit international public (DIP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique international : C'est un système structuré de règles et de normes qui régissent les relations entre sujets internationaux, notamment les États et les organisations internationales, et qui est distinct des droits nationaux.
• Droit international : C'est un ordre juridique qui possède un contenu normatif propre, régissant les relations entre sujets internationaux, notamment les États et organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Le DIP est un ordre juridique structuré, distinct des droits nationaux, basé sur des règles matérielles qui régissent les relations entre sujets internationaux.
• Le DIP est un ordre juridique structuré distinct des droits nationaux, fondé sur des règles matérielles qui irriguent aussi certains domaines du droit national.

💡 À retenir

Le DIP doit être compris comme un ordre juridique autonome et structuré, avec un champ matériel spécifique qui le distingue des droits nationaux.

📖 2. Primauté du droit international public sur les droits nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère originaire décentralisé du système juridique international : La structure du système juridique international est décentralisée et horizontale, sans autorité centrale, car elle repose sur des États souverains juridiquement égaux qui coopèrent sur la base du consentement mutuel.
• Droit national au droit international : L'ensemble des règles juridiques propres à un État, caractérisé par une organisation centralisée et une souveraineté exercée par un organe suprême au sommet du pouvoir juridique et politique interne.

📝 Points essentiels

• Le droit international public prime sur les droits nationaux, ce qui signifie que ses règles s'imposent aux normes internes des États.
• Le système juridique international est décentralisé et horizontal, fondé sur l'égalité souveraine des États, ce qui implique le consensualisme dans la formation des règles internationales.
• Chapitre 1 – Le DIP, un droit structuré pas comme les droits nationaux Un ordre juridique national contient un organe suprême, unique, qui est l’Etat souverain, qui centralise le pouvoir quelle que soit sa structure étatique interne, fédérale , républicain, monarchique. Il en est ainsi parce que le droit national repose sur le concept de la souveraineté de l’Etat qui est seul à sa tête. La souveraineté de l’Etat en droit interne signifie que l’Etat est au sommet du pouvoir juridique et politique dans l’Etat et qu’il détient ainsi du pouvoir de contrainte ultime et légitime sur les personnes, les biens et les situations localisé sur son territoire. Le territoire étatique est un espace juridique relevant de la souveraineté de l'Etat. L’ordre juridique international, ne repose pas sur la souveraineté d’un Etat qui soit à sa tête puisqu’il existe plusieurs Etats qui composent cet ordre juridique international, lequel est fondé non pas sur la souveraineté de l’Etat mais fondé sur le principe cardinal, d’égalité souveraine des Etats. Le principe d’égalité des Etats date du traité de Westphalie, a érigé ce principe qu’entre les grandes puissances de l’époque. Or le principe d’égalité souveraine est, de nos jours, appliqué à tous les Etats du monde. Tous les Etats sont également souverains et cela se voit aussi dans l’article 2 de la charte des Nations Unies qui érige le principe
• Tous les Etats sont également souverains et cela se voit aussi dans l’article 2 de la charte des Nations Unies qui érige le principe Section 1 – Le principe de la primauté du DIP sur les droits nationaux Ce principe se traduit tout d’abord par le principe de la suprématie du droit international et ensuite par son corollaire qui est le principe de l’inopposabilité du droit national au droit international §1 – La suprématie du DIP Sa primauté induit sa suprématie et signifie que le DIP se place au sommet de la pyramide des normes par rapport aux normes juridiques nationales.

💡 À retenir

Le droit international public prime sur les droits nationaux, ce qui signifie que ses règles s'imposent aux normes internes des États.

📖 3. Extension matérielle du droit international public par coopération, réciprocité et finalisation aux valeurs humaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : L’OMS pour la santé, l’UNESCO pour l'éducation, la science et la culture, l’OIT,… C’est un principe qui permet l’extension du DI matériel, ce principe n’est pas le seul qui permet l’extension du champ matériel du DIP.
• Principe de réciprocité : Un principe général du droit international public selon lequel un État ne peut exiger d'un autre plus que ce qu'il s'engage à lui accorder, notamment dans les traités, où l'inexécution par un État peut justifier la réciprocité dans l'inexécution.
• Droit public : Un ensemble de règles juridiques régissant les relations entre l'État et les individus ainsi que les relations entre États, incluant notamment le droit international public.

📝 Points essentiels

• Le champ matériel du droit international public s'étend par la coopération internationale entre États, renforçant les obligations communes.
• Le principe de réciprocité étend le droit international public en assurant des obligations mutuelles entre États.
• Le droit international public évolue vers une finalisation fondée sur les valeurs humaines, intégrant des normes protectrices des droits fondamentaux.

💡 À retenir

L'extension du droit international public est un processus dynamique fondé sur la coopération, la réciprocité et l'intégration des valeurs humaines, permettant d'élargir son champ matériel et ses finalités.

📖 4. Principes de non-ingérence et intervention dans le droit international public selon la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité des Nations Unies : Organe chargé de constater l'existence d'une menace contre la paix ou d'une rupture de la paix, et d'autoriser, si nécessaire, l'intervention pour rétablir la sécurité internationale, conformément à l'article 39 de la Charte de l'ONU.
• Charte des Nations Unies : Traité fondateur de l'organisation, qui encadre strictement l'ingérence et l'intervention pour préserver la paix internationale, notamment par l'interdiction de recourir à la force entre États, sauf dans les cas autorisés.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-ingérence interdit toute intervention dans les affaires intérieures des États, sauf exceptions prévues par la Charte de l'ONU.
• Le Conseil de sécurité peut autoriser une intervention en cas de menace contre la paix ou de violation grave, selon l'article 39 de la Charte.
• L'article 51 de la Charte reconnaît le droit de légitime défense individuelle ou collective en cas d'agression armée.

💡 À retenir

La Charte de l'ONU encadre strictement l'ingérence et l'intervention pour préserver la paix internationale, en distinguant les cas de légitime défense et d'autorisation par le Conseil de sécurité.

📖 5. Fondement juridique et nature des organisations intergouvernementales régionales en droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité constitutif : Un traité constitutif est un accord international conclu entre États qui crée une organisation intergouvernementale, lui conférant une personnalité juridique internationale et définissant ses compétences ainsi que ses membres.
• Droit international public : Non plus être repéré ou défini par ses sujets de droit.

📝 Points essentiels

• Les organisations intergouvernementales régionales sont créées par un traité constitutif qui leur confère une personnalité juridique internationale distincte.
• Les organisations intergouvernementales sont des sujets de droit international public avec des compétences définies par leur traité fondateur.
• La personnalité juridique internationale permet aux organisations intergouvernementales d'agir en tant qu'entités autonomes dans le système international.
• DI, les Etats peuvent se produire à travers les sources de DI en toute matière et en faire ainsi des normes de DI auxquelles ils sont soumis. Cette compétence de produire du DI est également reconnue à une autre catégorie de sujet de DI qu’est l’OI. Cette aptitude de production du DI pour cette catégorie de sujet n’est pas pleine et entière. B – Organisation Internationale ou intergouvernementale : sujet dérivé de droit international à compétence spéciale 1 – Les éléments de définitions du OI On dit des OI qu’ils sont les sujets dérivés de DI car la naissance de ces organisations est dû à un acte juridique de DI. Elles sont dérivées du DI. Depuis l’avis consultatif de l’avis de la Cour internationale de justice de 1949, les OI sont reconnus comme des sujets de DI, c’est-à-dire sujet distinct des Etats qui la composent. Une OI est un regroupement institutionnel d’Etat (a) doté d’organes de moyens propres (b) en vue de réaliser une mission définie (c). 37 a – le regroupement institutionnel des Etats a.1 – la définition Une loi est créée par la voie de conclusions de traités entre Etats. l’acte constitutif de l’OI est en principe un acte conventionnel – un traité. Un traité souvent multilatéral. Ce qui distingue les OI des ONG qui elles sont le résultat d’un regroupement de personnes ou d’entités infra-étatique physiques ou morales, souvent de divers pays, regroupement par la
• Le traité constitutif d’une organisation internationale donne naissance également à une entité nouvelle, un sujet de droit international distinct des États parties à ce traité avec son propre fonctionnement, les buts et les missions qui lui sont assignés dans ce traité et pour lesquelles elle est dotée d’organes et de moyens propres.

💡 À retenir

Les organisations intergouvernementales régionales sont des entités juridiques autonomes, nées d'un traité constitutif qui leur confère une personnalité juridique internationale distincte, leur permettant d'exercer des compétences spécifiques dans le système international.

📖 6. Naissance et traits caractéristiques des organisations européennes et leur droit spécifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisations européennes : Ont été créées dans l’Europe du bloc de l’Ouest, c’est en vérité davantage de l’aire géographique, le sentiment de partager des idéaux de l’Europe occidentale ou de démocratie libérale sur le plan politique et économique, social et stratégique qui a caractéris
• Droit européen : Des OIG à vocation économique et le cas particulier du droit de l’Europe communautaire.

📝 Points essentiels

• Le droit européen est pluriel, issu de plusieurs organisations européennes aux vocations économiques, techniques, politiques, sécuritaires ou militaires.
• Les organisations européennes ont des traits communs mais aussi des spécificités selon leur domaine d'action.
• Le droit européen spécifique découle de ces organisations et de leurs compétences distinctes.
• Section 2 – Traits généraux des OIG européennes Le droit européen a des facettes multiples et variées car il existe plusieurs organisations européennes qui ont des vocations différentes : économiques, techniques, politiques, sécuritaires ou militaires. Exemple des organisations : - L’organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) - L’agence spatiale européenne - La conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) - L'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (OESNA) - L’organisation européenne des brevets (OEB) - L’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). - Parmi les plus récentes, la banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) créée en 1990 Les organisations européennes principales créées après la Seconde Guerre mondiale sont le Conseil de l’Europe, la CECA créée en 1950 et éteinte en 2001. La Communauté économique européenne devenue l’Union européenne, l’OTAN, l’organisation européenne de la coopération économique (OECE) devenue OCDE. Ces organisations créant chacune pour sa part du droit européen dans tel ou tel domaine, se caractérisent par leur aire géographique qui n’est pas toujours l’Europe, ni toute l’Europe d’une part, ainsi que par leur mode de fonctionnement technique, institutionnel qui n’est pas uniforme d’autre part. §1 - Les deux catégories
• Les organisations européennes comme toutes les autres organisations intergouvernementales donnent naissance à un Droit qui leur est propre : un ordre juridique Section 2 – Traits généraux des OIG européennes Le droit européen a des facettes multiples et variées car il existe plusieurs organisations européennes qui ont des vocations différentes : économiques, techniques, politiques, sécuritaires ou militaires.

💡 À retenir

Le droit européen constitue un ensemble diversifié, issu de multiples organisations aux vocations variées, qui ont chacune leur droit spécifique en fonction de leur domaine d'action.

📖 7. Évolution du droit européen économique de l’OECE à la Communauté Économique Européenne et à l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• L'ONU : Organisation internationale qui exerce notamment des opérations de maintien de la paix, comme les casques bleus, et dispose de dispositions relatives aux sanctions et à la suspension de membres en cas de manquement grave aux principes de sa Charte.
• Un pouvoir de contrôle : Capacité d’une organisation internationale à suivre et vérifier la mise en œuvre des décisions prises par l’organisation par ses États membres, incluant éventuellement la possibilité de sanctionner en cas de non-respect.

📝 Points essentiels

• L’OECE a été le point de départ de la reconstruction économique européenne après la Seconde Guerre mondiale.
• La CEE a constitué une étape majeure dans l’intégration économique européenne avec des règles communautaires spécifiques.
• L’UE représente l’évolution actuelle du droit européen économique avec une compétence externe exclusive dans certains domaines.

💡 À retenir

L’évolution du droit européen économique suit un processus d’intégration croissante, passant de l’OECE à la CEE puis à l’Union européenne, avec une compétence externe exclusive dans certains domaines.

📖 8. Droit européen issu des institutions à vocation politique : le Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Intergouvernemental : Mode de coopération entre États membres reposant sur leur accord mutuel sans transfert de souveraineté à une instance supranationale.
• Conseil de l’Europe : Organisation européenne créée en 1949, première institution politique européenne géographiquement étendue, visant à promouvoir la coopération démocratique et la protection des droits de l’homme.
• Droit européen : De l’union européenne et qui couvre un espace européen composé de 27 Etats européen et ce, depuis le Brexit.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est la première organisation européenne géographiquement étendue à vocation politique.
• Il dispose d'une Assemblée parlementaire qui joue un rôle consultatif et de contrôle.
• Le Conseil de l’Europe peut suspendre la représentation d’un État membre en cas de manquement grave aux valeurs communes.
• Quoi qu'il en soit, le Préambule du Statut accorde une importance particulière à l'attachement des Etats européens qui souhaitent s'unir dans son cadre, “aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et à l'origine des principes de liberté individuelle, liberté politique, prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie libérale.” Autrement dit, c'est la condition que doit remplir l'État européen qui désire accéder au statut d'Etat membre du Conseil de l'Europe.
• Section 1 – Le Conseil de l’Europe, première Organisation géographiquement européenne Le Conseil de l'Europe a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. On dit d'elle qu'elle est la première institution européenne faite par les européens et pour les européens. Sa vocation est assez générale et ses réalisations dans le domaine culturel social juridique, multiples mais il est un secteur de la vie internationale contemporaine pour lequel le Conseil de l'Europe fut pionnier, à savoir l'institutionnalisation et la protection particulière des droits de l'homme sur le continent européen. §1 – Les origines Le Conseil de l’Europe a son siège à Strasbourg et a été créé après les organisations de l'Europe Atlantique, telles que l'OECE-OCDE et l'OTAN. Sa création est inspirée par les mouvements pan européens de l'immédiat après-guerre réunis en Congrès à La Haye, en mai 1948. Ce congrès prend son origine dans le célèbre discours de Winston Churchill du 19 septembre 1946 intervenu à Zurich, où il invitait les ennemis de la veille, notamment la France et l'Allemagne, à la réconciliation, et à la création progressive de ce qu'il appelait “les Etats-Unis de l'Europe” dont l'ébauche pourrait être selon lui, un "Conseil de l'Europe". Lors de ce congrès, présidé par Churchill, qui tentait de jeter les bases de “l'Europe future”, on a assisté à la confrontation entre les partisans d'une

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe constitue une institution politique européenne fondée sur la coopération démocratique et la protection des droits de l’homme, avec une Assemblée parlementaire jouant un rôle de contrôle.

📖 9. Coopération policière et sécuritaire en Europe : espace Schengen et Europol

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace Schengen : Un espace de libre circulation des personnes entre États membres, caractérisé par la suppression des contrôles aux frontières intérieures, permettant à toute personne admise sur le territoire d’un État membre de franchir librement les autres frontières sans contrôle, sous réserve de consultations préalables ou d’urgences exceptionnelles.

📝 Points essentiels

• L’accord Schengen établit un espace de libre circulation sans contrôle aux frontières intérieures entre États membres.
• La coopération policière européenne s’est développée pour renforcer la sécurité collective dans l’espace européen.

💡 À retenir

L’accord Schengen établit un espace de libre circulation sans contrôle aux frontières intérieures entre États membres.

📖 10. Coopération militaire en Europe : principes et structure de l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité d’alliance militaire : Un accord interétatique par lequel des États s’engagent mutuellement à une assistance militaire en cas d’agression armée, fondé sur le principe de légitime défense collective reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations unies.
• Principes essentiels du traité : Les fondements du traité de l’OTAN reposent sur la création d’un pacte d’assistance mutuelle en cas d’agression armée dans la région Atlantique, basé sur la légitime défense collective et accompagné d’une structure politique et militaire intégrée pour la coordination des États membres.
• Comité militaire : L’organe suprême de l’OTAN chargé de superviser les doctrines militaires, de donner des directives aux commandements stratégiques, et de représenter l’alliance sur le plan militaire, avec un président élu pour un mandat de trois ans.
• Conseil de l'Europe : Une organisation européenne distincte de l’OTAN, dédiée à la promotion des valeurs démocratiques, des droits de l’homme et de l’État de droit parmi ses États membres.

📝 Points essentiels

• L’OTAN est un traité d’alliance fondé sur la légitime défense collective, permettant aux États membres de s’entraider en cas d’agression armée, conformément à l’article 51 de la Charte de l’ONU.
• L’OTAN dispose d’une structure intégrée comprenant un comité militaire et deux commandements stratégiques, ACO et ACT, pour coordonner les opérations militaires et la transformation stratégique.
• La réintégration de la France dans la structure militaire de l’OTAN en 2009 illustre l’évolution politique interne de l’organisation, permettant une participation pleine et entière de la France.
• L’article 51 prévoit cependant que les états recourant dans ce cadre de la légitime défense à la force armée doivent informer immédiatement le conseil de sécurité des nations unies le recours à la force au nom de la légitime défense ne doit pas affecter le pouvoir du conseil de sécurité d’intervenir dans le cadre du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. La légitimité défense collective autorise tout état à agir solidairement aux cotés de celui qui est victime d’une agression armée même si celui-ci n’est pas directement victime de cette agression. La légitime défense collective fait l’objet d’un traité spécial. A cet effet, on attend qu’il y’est une obligation pour les états partis à ce traité , d’une entraide mutuel militaire. L’une des conséquences est que les états sont tentés d’organiser à l’avance des systèmes mettant en œuvre une garantie qui doit être fondée dans le cadre et le respect de l’article 51 de la charte. La stratégie de départ de l’alliance atlantique a été d’instituer un engagement de principe entre les états membres pour faire face aux risques d’attaque de l’Europe de l’Ouest ou du continent américain venant de l’est de l’Europe. Il s’agissait d’un instrument de guerre défensive ciblée. Même après cette dislocation : la cible est la

💡 À retenir

L’OTAN est un traité d’alliance fondé sur la légitime défense collective, permettant aux États membres de s’entraider en cas d’agression armée, conformément à l’article 51 de la Charte de l’ONU.

📖 11. Ancrage de l’ordre juridique régional européen dans le droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans l’ordre juridique international : La position et la hiérarchie des normes et des acteurs au sein du système juridique qui régit les relations entre États et organisations internationales à l’échelle mondiale.
• Droit international public : La branche du droit qui régit les relations entre les sujets de droit international, principalement les États et les organisations internationales, en s’appuyant sur des actes juridiques tels que les traités constitutifs qui établissent des normes supérieures.

📝 Points essentiels

• L’ordre juridique régional européen est ancré dans le droit international public par la nature juridique des organisations régionales qui le composent.
• Les organisations régionales européennes tirent leur compétence et leur légitimité du droit international public, notamment par leurs traités constitutifs.
• Le droit régional européen ne peut contredire les principes fondamentaux du droit international public, assurant ainsi la cohérence entre les deux ordres juridiques.

💡 À retenir

L’ordre juridique régional européen constitue une extension cohérente et subordonnée du droit international public, fondée sur la nature juridique des organisations régionales et leur respect des principes fondamentaux du droit international.

📖 12. Personnalité juridique internationale et compétences des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale : La qualité reconnue à une entité, telle qu'une organisation internationale, qui lui confère des droits et obligations dans le système juridique international, ainsi que la capacité d'agir juridiquement de manière autonome.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales possèdent une personnalité juridique internationale distincte de celle de leurs États membres.
• Cette personnalité juridique leur confère des droits et obligations dans le système international, notamment la capacité de contracter et d’agir juridiquement.
• L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice de 1949 a reconnu formellement la personnalité juridique des organisations internationales.

💡 À retenir

La personnalité juridique internationale des organisations internationales constitue le fondement de leur capacité d’action autonome en droit international.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des organisations européennes et internationales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre organisation régionale et organisation internationale
2. Confusion entre la personnalité juridique et la capacité d'action
3. Mélanger les principes de non-ingérence et d'intervention
4. Confondre le rôle du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne
5. Oublier que le droit international prime sur le droit national
6. Confusion entre principes de réciprocité et de coopération
7. Mélanger les compétences des différentes organisations européennes

✅ Checklist Examen

1. Identifier la date de création du Conseil de l'Europe
2. Expliquer la différence entre droit international et droit national
3. Détailler le principe de primauté du droit international
4. Lister les principes de non-ingérence et d'intervention selon la Charte de l'ONU
5. Définir la personnalité juridique internationale
6. Comparer organisations européennes et internationales
7. Expliquer la naissance et les traits des organisations européennes
8. Détailler le rôle du Conseil de l'Europe
9. Comprendre l'ancrage du droit régional dans le droit international