Fiche de révision : Organisation administrative et séparation des pouvoirs

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature juridique de l’administration
2. Personnes juridiques : distinction entre personnes physiques et morales
3. Origines et théories classiques de la séparation des pouvoirs
4. Application et spécificités françaises de la séparation des pouvoirs et du juge administratif
5. Subordination de l’administration au pouvoir exécutif et rôle du gouvernement
6. Hiérarchie des normes et infériorité des actes administratifs par rapport à la loi
7. Complexité et pluralité des institutions administratives en France
8. Déconcentration administrative en France : principes et mise en œuvre territoriale
9. Décentralisation en France : caractéristiques et distinction avec la déconcentration

📖 1. Définition et nature juridique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : L'ensemble des activités exercées sous l'autorité et le contrôle du gouvernement visant le maintien de l'ordre public et la satisfaction des besoins d'intérêt général.
• Personne juridique : Une entité reconnue par le droit comme capable d'exercer des droits et d'assumer des obligations.
• Personnes morales de droit : Des entités juridiques sans existence physique, investies de missions d'intérêt général, qui relèvent du droit public ou privé selon leur nature.

📝 Points essentiels

• L’administration repose essentiellement sur des personnes morales de droit public investies de missions d’intérêt général et de maintien de l’ordre.
• L’administration regroupe les activités sous l’autorité et le contrôle du gouvernement visant le maintien de l’ordre public et la satisfaction des besoins d’intérêt général.
• L’administration c’est les personnes morales de droit publics investit de maintien de l’ordre et mission publiques d’intérêt général.
• CM1 Définition les institutions administratives Georges Vedel définissait l’administration comme l’ensemble des activités sous l’autorité et le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et la satisfaction des besoins d’intérêt général.

💡 À retenir

L’administration repose essentiellement sur des personnes morales de droit public investies de missions d’intérêt général et de maintien de l’ordre.

📖 2. Personnes juridiques : distinction entre personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Une entité humaine dotée d'une consistance physique, capable d'exercer des droits et d'assumer des obligations juridiques.
• Personne morale : Une entité juridique dépourvue de consistance physique, reconnue par le droit pour exercer des droits et assumer des obligations, comme l'État ou des associations.
• Personnes morales : Des entités juridiques sans existence physique, classées en personnes morales de droit public, telles que l'État, et en personnes morales de droit privé, soumises à des régimes juridiques distincts.
• Personnes juridiques : Peuvent faire valoir leurs droits ou s’obliger à travers un contrat.

📝 Points essentiels

• Une personne juridique est une entité capable de faire valoir ses droits et obligations juridiquement, y compris des entités comme les fleuves Gange ou Amazone.
• Les personnes physiques ont une consistance physique tandis que les personnes morales n’en ont pas, comme l’État ou des collectivités.
• Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé, contrairement aux personnes morales de droit public qui constituent l’administration.

💡 À retenir

Une personne juridique est une entité capable de faire valoir ses droits et obligations juridiquement, y compris des entités comme les fleuves Gange ou Amazone.

📖 3. Origines et théories classiques de la séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Théorie politique qui distingue plusieurs fonctions étatiques distinctes afin d'éviter la concentration du pouvoir et de garantir un régime modéré, en assurant que chaque pouvoir puisse contrôler ou arrêter les autres.
• Pouvoir législatif : Fonction de l'État chargée de délibérer sur les affaires de l'État et de prendre les décisions normatives.

📝 Points essentiels

• Aristote a systématisé la théorie en distinguant législatif, exécutif et judiciaire, insistant sur leur distinction pour garantir un régime modéré.
• Locke a adapté cette théorie en intégrant le pouvoir judiciaire dans l’exécutif et en créant le pouvoir fédératif pour les affaires étrangères, en se basant notamment sur le Bill of Rights de 1689.
• Montesquieu a repris la distinction aristotélicienne en insistant sur la nécessité que le pouvoir arrête le pouvoir, introduisant la séparation souple des pouvoirs et l’interdépendance organique, caractéristique du régime parlementaire.
• Il va avoir une révolution libérale qui vient d’Angleterre, le penseur Locke avec son ouvrage essai sur le gouvernement civil reprend cette idée de séparation de pouvoirs en identifiant trois pouvoirs : on retrouve le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir fédéral ce sont les affaires étrangères.
• 1/ la séparation des pouvoirs A/ la naissance de la théorie de la séparation des pouvoirs On doit cette théorie à Aristote qui a systématisé cette théorie, il identifie trois pouvoirs qui doivent être distingués, si ces trois pouvoirs ne sont pas dans une même ça garantit un régime modéré.

💡 À retenir

L'évolution de la séparation des pouvoirs, depuis Aristote jusqu'à Montesquieu, montre une adaptation progressive visant à équilibrer et contrôler les pouvoirs pour prévenir leur abus, avec une conception de plus en plus sophistiquée de leur interdépendance.

📖 4. Application et spécificités françaises de la séparation des pouvoirs et du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : La garantie des droits de liberté des citoyens n’est pas la et on refuse de laisser les juges classiques (droits communs) la possibilité de connaitre des actes de l’administration mais on va créer un juge spécifiquement chargée de connaitre les actes d’administration c’est le juge administratif (1889).

📝 Points essentiels

• En France, la séparation des pouvoirs distingue les juges de l’administration, interdisant aux juges classiques de connaître des actes administratifs, conformément aux lois des 16 et 20 août 1790 et au décret du 16 Fructidor.
• La création du juge administratif en 1889 illustre cette conception spécifique, en confiant à une juridiction spécialisée le contrôle des actes administratifs, alors que les juges ordinaires en sont exclus.
• Séparation stricte ou régime de pouvoirs B/La réception de la théorie de la séparation des pouvoirs en France Cette théorie est consacrée à l’article 16, en France c’est développée une conception particulière de la séparation des pouvoirs qui consiste à distinguer les juges de l’administration.
• Dans un premier les juges ne pouvaient pas arrêter l’administration qui s’est jugée elle- même, cette conception est mise en place au moment de la Révolution française avec des lois importantes celles 16 et 20 août 1790 et le décret du 16 Fructidor ces décrets interdisent aux juges de connaitre des actes de l’administrations.

💡 À retenir

La spécificité française repose sur une séparation des pouvoirs adaptée qui confie le contrôle des actes administratifs à un juge administratif spécialisé, distinct des juges ordinaires, conformément aux principes établis lors de la Révolution.

📖 5. Subordination de l’administration au pouvoir exécutif et rôle du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement : L’organe central du pouvoir exécutif qui dispose de l’administration selon l’article 20 de la Constitution de 1958.
• Premier ministre : L’administration est entièrement aux mains du premier ministre, si l’administration est subordonnée ces actes vont être inferieurs.

📝 Points essentiels

• L’article 21 précise que le Premier ministre dirige le gouvernement et donc l’administration.
• L’administration est subordonnée au pouvoir exécutif, notamment au gouvernement.

💡 À retenir

L’article 21 précise que le Premier ministre dirige le gouvernement et donc l’administration.

📖 6. Hiérarchie des normes et infériorité des actes administratifs par rapport à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes administratifs : actes unilatéraux émanant des autorités administratives, qui ont pour but de produire des effets juridiques dans le cadre de l’administration publique. Ils peuvent prendre diverses formes, telles que des décisions, des règlements ou des arrêtés, et sont destinés à organiser la gestion administrative ou à appliquer la loi.

• Les actes administratifs : actes qui relèvent de la sphère de l’administration publique, soumis à des règles spécifiques, notamment leur conformité à la loi. Ils sont soumis à une hiérarchie dans l’ordre juridique, étant inférieurs à la loi dans cette hiérarchie.

• pour être : expression indiquant la condition de validité d’un acte administratif, qui doit respecter la norme supérieure, c’est-à-dire la loi, pour produire ses effets juridiques. La conformité à la loi est une condition essentielle pour la légalité de l’acte administratif.

📝 Points essentiels

• Les actes administratifs sont inférieurs à la loi dans la hiérarchie des normes. Cela signifie que leur validité dépend de leur conformité à la norme supérieure qu’est la loi. En pratique, pour qu’un acte administratif soit valable, il doit respecter le cadre fixé par la loi, qui définit les principes, les règles et les limites de l’action administrative. Par exemple, un arrêté préfectoral doit respecter la loi qui encadre ses compétences et ses modalités d’adoption.

• La hiérarchie des normes illustre que plus on monte dans cette hiérarchie, moins il y a de normes. La loi occupe une place centrale en haut de cette pyramide, ce qui implique que toutes les autres normes, y compris les actes administratifs, doivent lui être conformes. La pyramide des normes montre aussi que, pour être valides, les actes administratifs doivent respecter la loi, qui leur sert de référence ultime. Si un acte administratif contredit la loi, il peut être annulé pour illégalité.

• Le territoire étant très vaste, il est difficile de gouverner depuis un seul point, comme Paris. Selon LNPB, cela montre que l’administration peut être efficace même à distance, à condition que ses actes respectent la hiérarchie des normes. La gouvernance de loin nécessite que les actes administratifs soient conformes à la loi, afin d’assurer une cohérence et une légalité dans la cadre de l’administration décentralisée.

💡 À retenir

Les actes administratifs, en tant qu’actes inférieurs à la loi dans la hiérarchie des normes, doivent impérativement respecter la loi pour être valides. Leur conformité garantit leur légalité et leur légitimité dans l’organisation administrative.

📖 7. Complexité et pluralité des institutions administratives en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions administratives : Organisations chargées de fonctions administratives au sein de la République, comprenant à la fois des entités locales et étatiques qui collaborent dans l'administration territoriale.
• Services de l’État : Composantes de l'administration relevant directement de l'État, participant à la gestion et à la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire.
• Hans : Juriste autrichien naturalisé américain qui a souligné la complexité du système administratif français due à la pluralité et à l’enchevêtrement des institutions.

📝 Points essentiels

• L’administration territoriale est assurée par les collectivités territoriales et les services de l’État.
• Ces institutions locales et étatiques collaborent mais peuvent parfois se marcher sur les pieds.

💡 À retenir

La complexité administrative française résulte de la coexistence et de la collaboration parfois conflictuelle entre multiples institutions.

📖 8. Déconcentration administrative en France : principes et mise en œuvre territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Processus par lequel l’État confie aux échelons territoriaux des administrations civiles le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d’efficience, de modernisation, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.
• Missi dominici : Envoyés de l’empereur Charlemagne, composés d’un religieux et d’un laïc, chargés de faire respecter les directives impériales et d’assurer la bonne administration du territoire.

📝 Points essentiels

• La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux de l’État des pouvoirs d’initiative et de mise en œuvre des politiques publiques.
• La déconcentration est un processus de territorialisation de l’action publique au sein de la même personne morale qu’est l’État.
• Les préfets, héritiers des intendants et missi dominici, incarnent la déconcentration en France.
• La loi du 28 pluviôse an VIII (Napoléon) a formalisé la fonction des préfets dans la déconcentration.
• A/ La France : un état déconcentré Dans l’article 1er ce décret di que la déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’état le pouvoir, le moyen et la capacité d’initiatives pour anime r, cordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau nationale et européen dans un objectif d’efficience, de modernisation, d’équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.

💡 À retenir

La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux de l’État des pouvoirs d’initiative et de mise en œuvre des politiques publiques.

📖 9. Décentralisation en France : caractéristiques et distinction avec la déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• République décentralisée : Organisation politique dans laquelle l’État transfère certaines compétences à des collectivités territoriales qui possèdent une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’État.

📝 Points essentiels

• La France est une république décentralisée où les collectivités territoriales ont une autonomie juridique et administrative.
• B/ La France : une république décentralisée

💡 À retenir

La décentralisation en France consiste en un transfert de pouvoir à des entités autonomes, ce qui la distingue de la déconcentration qui reste une organisation interne à l’État.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison Déconcentration et Délégation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre déconcentration et décentralisation.
2. Croire que la hiérarchie des normes ne concerne que la loi et les actes administratifs.
3. Confondre personnes morales de droit public et privé.
4. Supposer que le juge administratif intervient dans tous les litiges.
5. Confondre subordination de l’administration avec contrôle hiérarchique.
6. Oublier que la séparation des pouvoirs n’est pas une séparation étanche.
7. Confondre décentralisation et autonomie des collectivités.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de l’administration.
2. Différencier personne physique et morale.
3. Comprendre la théorie classique de la séparation des pouvoirs.
4. Identifier les spécificités françaises du juge administratif.
5. Connaître le rôle du gouvernement dans l’administration.
6. Maîtriser la hiérarchie des normes.
7. Différencier déconcentration et décentralisation.
8. Savoir les dates clés liées à l’organisation administrative.