QCM : Introduction au Droit international public — 10 questions

Explication

Le DIP a un champ d’application illimité, ce qui signifie qu’il régit non seulement les relations entre États, mais aussi des domaines internes comme les droits de l’homme ou le droit constitutionnel, intégrant ainsi des aspects internes et externes.

Explication

Les traités sont la principale source du DIP, codifiée à l'article 55 du Code civil, car ils sont des accords écrits entre États qui lient leurs parties.

Explication

Les sources principales du DIP, selon l’article 38 du statut de la Cour pénale internationale, sont les traités, la coutume, et les principes généraux du droit. Ces sources ont une force obligatoire dans le cadre du droit international.

Explication

L'article 24 de la Charte de l'ONU établit le principe de non-recours à la force, qui est fondamental pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Explication

L’article 2§4 de la Charte des Nations Unies établit le principe fondamental du non-recours à la force, qui interdit aux États d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, sauf en cas de légitime défense ou autorisation du Conseil de sécurité.

Explication

La coutume est une source secondaire du DIP, qui découle d'une pratique constante et opinio juris, mais elle est généralement considérée comme secondaire par rapport aux traités écrits.

Explication

En France, la hiérarchie des normes place le traité au-dessus de la constitution, ce qui reflète la primauté du droit international dans l'ordre interne après sa ratification.

Explication

L'approche dualiste considère qu'il faut une réception du droit international dans le droit interne pour son application, contrairement à l'approche moniste qui voit une application directe.

Explication

Les normes de jus cogens sont des normes impératives non dérogables reconnues universellement, telles que l'interdiction du génocide ou de la torture.

Explication

L'arrêt Sarran du Conseil d'État a affirmé que le droit international prime sur la Constitution française, notamment en ce qui concerne la convention européenne des droits de l'homme.