Qu'est-ce que le droit objectif organise et régit ?
La société et les conduites humaines.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.
Quels droits sont des exemples de droits subjectifs ?
Les droits attachés à la propriété.
Qu'est-ce que le droit selon Gallus ?
L'ensemble des règles qui régissent la conduite humaine en société.
Que permet l'organisation du droit selon Gallus ?
L'organisation des rapports sociaux, économiques et financiers.
Qui a défini le droit comme l'ensemble des règles régissant la conduite humaine en société ?
Gallus.
Que régit principalement le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Qu'organise le droit public ?
L’État et les relations entre pouvoirs publics et individus.
Quel intérêt poursuit le droit public ?
L’intérêt général.
Quel caractère possède le droit public ?
Un caractère impératif.
Quel objectif vise le droit privé ?
La satisfaction des individus.
Quelle liberté juridique laisse le droit privé ?
Une liberté juridique plus importante.
Quelle loi régit les rapports relevant de l’ordre juridique français ?
Le droit interne.
Quel droit s'applique lorsqu'un élément d’extranéité est présent ?
Le droit international privé ou public.
Qu'est-ce que le droit substantiel ?
L’ensemble des droits accordés par le droit objectif.
Qu'est-ce que le droit processuel ?
L’ensemble des règles de procédure applicables devant une juridiction.
Quel est l'objectif principal du droit processuel ?
Garantir l’équité du procès.
Qu'est-ce que le droit civil ?
L'ensemble des règles relatives à la personne et à ses rapports privés.
Qu'est-ce que le droit pénal ?
L'ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d'infractions.
Quel caractère présente le droit pénal ?
Un caractère mixte entre droit privé et droit public.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelles sont les deux parties du syllogisme juridique ?
Une majeure et une mineure.
Que constitue la majeure dans le syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Que constitue la mineure dans le syllogisme juridique ?
Les faits.
Quel est le but du syllogisme juridique ?
Aboutir à une conclusion juridique.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil de 1804 ?
Il oblige à réparer le dommage causé par sa faute.
En quelle année a été écrit l'article 1240 du Code civil ?
En 1804.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite impersonnelle ?
Parce qu'elle ne vise pas une personne nommément désignée.
Qu'entend-on par la généralité de la règle de droit ?
Elle s'applique à tous ou à une catégorie de personnes sur un territoire.
Quelle condition rend la règle de droit permanente ?
Elle est permanente tant qu'elle n'est pas abrogée.
Qu'est-ce que l'exécution forcée en droit ?
L'imposition du respect de la règle de droit avec l'intervention d'un acteur étatique.
Quelles sanctions réparatrices anéantissent un acte juridique ?
La nullité.
Quelle sanction indemnise la victime en droit ?
Les dommages et intérêts.
Quelle autorité impose et exécute la règle de droit ?
L'État impose et exécute la règle de droit.
Sur quoi dépend la règle morale et quel est son but ?
Elle dépend de la conscience individuelle et vise le perfectionnement intérieur.
Que proclame l'article 2 de la Constitution française ?
Le respect de toutes les croyances en France, État laïque.
Que fait la Constitution dans l'organisation des pouvoirs de l'État ?
Elle organise les pouvoirs de l’État.
Quels sont les trois actes nécessaires pour qu'une loi entre en vigueur ?
Son adoption, sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Comment peut être abrogée une loi selon certains juristes ?
Expressément, tacitement, par le Conseil constitutionnel ou par désuétude.
Quelle est la différence entre une loi impérative et une loi supplétive ?
La loi impérative interdit la dérogation, la supplétive s'applique sans volonté contraire.
Quelle règle générale sur l'effet dans le temps de la loi donne l'article 2 du Code civil ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelles exceptions permettent à une loi d'avoir un effet rétroactif selon l'article 2 du Code civil ?
Une loi expressément rétroactive, interprétative ou pénale plus douce.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre États souverains fixant des règles pour leurs relations.
Quelle autorité possède un traité ratifié selon l'article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle condition limite l'autorité supérieure d'un traité selon l'article 55 ?
Son application par l'autre partie.
De quoi se compose le droit de l'Union européenne ?
Du droit primaire issu des traités et du droit dérivé adopté par les institutions.
Quelle est la portée des règlements européens ?
Ils sont obligatoires dans tous les États membres.
Quel est le rôle des directives européennes ?
Fixer un objectif à transposer par les États membres.
À qui s'adressent les décisions européennes ?
À un destinataire déterminé.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique sociale générale, constante, fixe et obligatoire pour le groupe.
Que désigne la jurisprudence en droit français ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises.
Quelle règle impose Hans Kelsen dans la hiérarchie des normes ?
Chaque norme doit respecter la norme supérieure.
Qui a formulé la théorie de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils jugent les litiges.
Quelle est la caractéristique de l'indépendance des magistrats du siège ?
Ils sont indépendants et inamovibles.
Quel rôle ont les magistrats du parquet ?
Ils représentent la société sous l’autorité du ministre de la Justice.
Quel effet a le pourvoi en cassation sur l'exécution de la décision ?
Il n’a pas d’effet suspensif.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?
Deux mois.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale ?
Cinq jours.
Quels exemples relèvent du droit privé ?
Le mariage, les contrats de vente et l’héritage entre particuliers.
Quels domaines comprend le droit civil ?
Le droit des personnes, famille, contrats, responsabilité, successions, sûretés et obligations.
Quelle fonction possède la punition en droit ?
Une fonction préventive de dissuasion.
Quelles violations sanctionne la punition ?
Les violations les plus graves de la règle de droit.
Comment la règle religieuse influence-t-elle la règle de droit ?
Elle peut inspirer la règle de droit sans s'y confondre.
Quelle différence existe entre le droit français et la religion catholique concernant le divorce ?
Le droit français autorise le divorce, la religion catholique le condamne dans certains cas.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions publiées par des praticiens du droit.
La doctrine constitue-t-elle une règle juridique directe ?
Non, elle ne constitue pas directement une règle juridique.
Quelle mission a le parquet en matière pénale ?
Il poursuit les délinquants devant les juridictions pénales.
Dans quels cas le parquet intervient-il au civil ?
Lorsque l’ordre public est en cause, notamment tutelle, filiation, liquidation judiciaire.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Le droit reconnaît à une personne la possibilité d’utiliser et de transmettre un bien : de quelle notion cette prérogative relève-t-elle ?
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