Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Droit privé et droit public
3. Autres distinctions juridiques
4. Branches principales du droit
5. Raisonnement juridique et syllogisme
6. Caractères de la règle de droit
7. Nécessité et sanctions juridiques
8. Droit, morale et religion
9. Sources internes et force de la loi
10. Sources internationales et européennes
11. Sources non écrites et hiérarchie
12. Justice et personnel judiciaire
13. Auxiliaires de justice

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles et normes qui organisent la société et régissent les conduites humaines.
• Droit subjectif : Prérogatives que le droit objectif reconnaît aux individus, comme les droits attachés à la propriété.
• Droit : Gallus — Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’être humain en société et permettent l’organisation des rapports sociaux, économiques et financiers.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = la règle ; droit subjectif = les prérogatives

📖 2. Droit privé et droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et les relations entre les pouvoirs publics et les individus.

📌 Le droit public poursuit la satisfaction de l’intérêt général et possède un caractère impératif, tandis que le droit privé vise la satisfaction des individus et laisse une liberté juridique plus importante.

Compléments

• Relèvent notamment du droit privé:
  • Le mariage
  • Les contrats de vente
  • L’héritage entre particuliers

💡 Astuce mémo

Particuliers et liberté juridique contre État et intérêt général

📖 3. Autres distinctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit substantiel : Ensemble des droits accordés par le droit objectif.
• Droit processuel : Ensemble des règles de procédure applicables devant une juridiction afin de garantir l’équité du procès.

📝 Points essentiels

📌 Le droit interne régit les rapports relevant de l’ordre juridique français, tandis qu’un élément d’extranéité fait relever la relation du droit international privé ou public.

💡 Astuce mémo

Interne contre international ; substantiel contre processuel

📖 4. Branches principales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne et à ses rapports avec les autres, et constitue le droit commun des relations privées.
• Droit pénal : Ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et présente un caractère mixte entre droit privé et droit public.

★ À maîtriser

• Selon la catégorie d’infraction:
  • Les contraventions sont jugées par le tribunal de police
  • Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel
  • Les crimes sont jugés par la cour d’assises

Compléments

• Le droit civil comprend notamment:
  • Le droit des personnes
  • Le droit de la famille
  • Le droit des contrats
  • Le droit de la responsabilité
  • Le droit des successions
  • Le droit des sûretés
  • Le régime des obligations

📖 5. Raisonnement juridique et syllogisme

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique confronte une majeure constituée par la règle de droit et une mineure constituée par les faits afin d’aboutir à une conclusion juridique.

📌 L’article 1240 du Code civil, écrit en 1804, oblige celui qui cause un dommage à autrui par sa faute à le réparer.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 6. Caractères de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est impersonnelle car elle ne vise pas une personne nommément désignée, générale car elle s’applique à tous ou à une catégorie de personnes sur un territoire, et permanente tant qu’elle n’est pas abrogée.

💡 Astuce mémo

IGP : impersonnelle, générale, permanente

📖 7. Nécessité et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Imposition du respect de la règle de droit avec l’intervention d’un acteur étatique, notamment la force publique.

★ À maîtriser

📌 Les sanctions réparatrices comprennent principalement la nullité, qui anéantit un acte juridique, et les dommages et intérêts, qui indemnisent la victime.

Compléments

• La punition sanctionne les violations les plus graves de la règle de droit et possède une fonction préventive de dissuasion.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention de l’État → exécution, réparation ou punition

📖 8. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est imposée et exécutée par l’État, tandis que la règle morale dépend de la conscience individuelle et vise le perfectionnement intérieur de la personne.

• L’article 2 de la Constitution proclame le respect de toutes les croyances en France, État laïque.

Compléments

📌 La règle religieuse peut inspirer la règle de droit, mais elle ne se confond pas avec elle, notamment parce que le droit français autorise le divorce alors que la religion catholique le condamne dans certains cas.

💡 Astuce mémo

La règle de droit est étatique ; la morale relève de la conscience ; la religion de la croyance

📖 9. Sources internes et force de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Organise les pouvoirs de l’État, fonde la Ve République et constitue la norme à laquelle les autres textes doivent être conformes.

📝 Points essentiels

• Une loi entre en vigueur après son adoption, sa promulgation par l’autorité compétente et sa publication au Journal officiel, en principe dès le lendemain de cette publication.

• La loi peut être abrogée expressément, tacitement, par le Conseil constitutionnel ou par désuétude selon les conceptions de certains juristes.

📌 Une loi impérative ne permet pas de déroger à ses dispositions, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement à défaut de volonté contraire des parties.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf notamment pour une loi expressément rétroactive, une loi interprétative ou une loi pénale plus douce.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → promulgation → publication → application ou abrogation

📖 10. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre des États souverains pour fixer des règles applicables à leurs relations ou à certaines relations entre personnes privées.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié possède une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l’autre partie.

• Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire issu des traités et le droit dérivé adopté par les institutions européennes.

📌 Les règlements européens sont obligatoires dans tous les États membres, les directives fixent un objectif à transposer et les décisions visent un destinataire déterminé.

💡 Astuce mémo

Traité, droit de l’Union et Conseil de l’Europe produisent des normes internationales distinctes

📖 11. Sources non écrites et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique sociale générale, constante et fixe, perçue comme obligatoire par le groupe qui l’adopte.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de Hans Kelsen, chaque norme doit respecter la norme supérieure dans la hiérarchie des normes.

Compléments

• La doctrine est l’ensemble des opinions sur le droit publiées par les universitaires, avocats, notaires, juges et autres praticiens, mais elle ne constitue pas directement une règle juridique.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme doit respecter celle située au-dessus

📖 12. Justice et personnel judiciaire

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les litiges, sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent la société sous l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice.

• Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif et doit être formé dans un délai de deux mois en matière civile et de cinq jours en matière pénale.

Compléments

• Le parquet poursuit les délinquants devant les juridictions pénales et intervient au civil lorsque l’ordre public est en cause, notamment en matière de tutelle, de filiation ou de liquidation judiciaire.

💡 Astuce mémo

Le siège juge ; le parquet représente la société

📖 13. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire de justice : Officier ministériel chargé notamment de signifier des actes, de réaliser des constats et d’exécuter les jugements par des saisies.

📝 Points essentiels

• Le greffier assiste matériellement les magistrats à l’audience, conserve les originaux des jugements, délivre des copies et reçoit les assignations.

• L’avocat conseille son client, le représente et le défend devant une juridiction, puis expose oralement ses arguments lors de la plaidoirie.

• Les avocats au Conseil sont les seuls habilités à représenter les clients devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public