Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Droit privé et droit public
3. Autres grandes distinctions juridiques
4. Principales branches du droit
5. Raisonnement juridique et syllogisme
6. Caractères de la règle de droit
7. Nécessité et sanctions juridiques
8. Règles sociales non juridiques
9. Sources internes de la règle de droit
10. Force et application de la loi
11. Sources internationales et européennes
12. Sources non écrites et hiérarchie
13. Organisation de la justice
14. Auxiliaires de justice

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles et normes qui organisent la société et régissent la conduite humaine en société.
• Droit subjectif : Prérogatives que le droit objectif reconnaît aux individus, comme les droits attachés à la propriété.

📝 Points essentiels

• Selon le dictionnaire Littré, le droit est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’être humain en société et ses rapports sociaux.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = la règle ; droit subjectif = les droits reconnus

📖 2. Droit privé et droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et régit les rapports entre les pouvoirs publics et les individus.

📌 Le droit public poursuit la satisfaction de l’intérêt général et présente un caractère impératif, tandis que le droit privé vise la satisfaction des individus et laisse une part plus importante à la liberté juridique.

Compléments

• Relèvent du droit privé:
  • Le mariage
  • Les contrats de vente
  • L’héritage entre particuliers

💡 Astuce mémo

Intérêt général et puissance publique s’opposent aux relations entre particuliers

📖 3. Autres grandes distinctions juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le droit interne régit les rapports relevant du droit français, tandis qu’un élément d’extranéité fait relever la relation du droit international privé ou public.

📌 Le droit substantiel énonce les droits accordés par le droit objectif, tandis que le droit processuel regroupe les règles de procédure applicables devant une juridiction.

📖 4. Principales branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne et à ses rapports avec les autres, et droit commun des relations privées.
• Droit administratif : Le droit administratif régit l’action administrative et les relations entre l’État et les personnes privées ; il est essentiellement jurisprudentiel.
• Droit pénal : Ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et caractère mixte de droit privé et de droit public.

📝 Points essentiels

• Selon la gravité, les infractions sont:
  • Les contraventions, jugées par le tribunal de police
  • Les délits, jugés par le tribunal correctionnel
  • Les crimes, jugés par la cour d’assises

📖 5. Raisonnement juridique et syllogisme

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique confronte une majeure, qui est la règle de droit, à une mineure, qui correspond aux faits, afin d’en tirer une conclusion.

📌 L’article 1240 du Code civil, écrit en 1804, oblige celui qui cause par sa faute un dommage à autrui à le réparer.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 6. Caractères de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle ne vise pas une personne nommément désignée et générale parce qu’elle s’applique à tous ou à une catégorie de personnes sur un territoire.

📌 La règle de droit est permanente parce qu’elle s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies jusqu’à son abrogation ou son remplacement.

💡 Astuce mémo

IGP : impersonnelle, générale, permanente

📖 7. Nécessité et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Imposition du respect de la règle de droit avec l’intervention de la force publique ou d’un acteur étatique.

★ À maîtriser

📌 Les sanctions réparatrices comprennent principalement la nullité et les dommages et intérêts.

Compléments

• Lorsqu’un débiteur refuse de payer malgré une décision de justice, un commissaire de justice peut saisir ses biens afin de les revendre et de rembourser la dette.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention de l’État → exécution, réparation ou punition

📖 8. Règles sociales non juridiques

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est sanctionnée par l’État, tandis que la règle de bienséance repose sur les usages et n’est pas étatiquement sanctionnée.

📌 La morale vise le perfectionnement intérieur de l’être humain et dépend de sa conscience, tandis que la règle de droit est imposée par un acteur étatique.

Compléments

• L’article 2 de la Constitution française proclame le respect de toutes les croyances dans le cadre de la laïcité.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction étatique ; morale, bienséance et religion = contrôle différent

📖 9. Sources internes de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La Constitution organise les pouvoirs publics et constitue la norme à laquelle les autres textes doivent être conformes.

📌 La proposition de loi émane du Parlement, tandis que le projet de loi émane du Gouvernement.

Compléments

• L’article 34 concerne notamment:
  • La nationalité
  • La capacité des personnes
  • Les incriminations
  • Les impôts
  • La monnaie
  • Le régime électoral

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 10. Force et application de la loi

📝 Points essentiels

• 🔄 L’entrée en vigueur d’une loi suit:

  1. La promulgation
  2. La publication au Journal officiel
  3. L’application, en principe le lendemain de la publication

• L’abrogation expresse est énoncée directement par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une contradiction inconciliable entre la loi nouvelle et l’ancienne.

• Une loi impérative ne permet pas de déroger à ses dispositions, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → application

📖 11. Sources internationales et européennes

📝 Points essentiels

• Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie plus de deux États.

• Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l’autre partie.

• Le droit primaire de l’Union européenne provient directement des traités, tandis que le droit dérivé émane des institutions européennes habilitées par ces traités.

• Les règlements européens sont obligatoires dans tous les États membres, tandis que les directives fixent un objectif que les États doivent transposer avec une certaine liberté de moyens.

📖 12. Sources non écrites et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Comportement habituel, général, constant et fixe, perçu comme obligatoire dans les rapports sociaux.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises.
• Doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions sur le droit publiées par des universitaires, avocats, notaires, juges ou autres praticiens, sans constituer directement une règle juridique.

📝 Points essentiels

• Selon la théorie de Hans Kelsen, chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Coutume → jurisprudence → pratiques → doctrine, sous la hiérarchie de Kelsen

📖 13. Organisation de la justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les litiges, sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent la société sous l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice.

📌 Les magistrats du parquet ne tranchent pas les litiges et interviennent au pénal pour poursuivre les délinquants et requérir une condamnation.

Compléments

• Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif et doit être formé dans un délai de deux mois en matière civile et de cinq jours en matière pénale.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = représente la société

📖 14. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier : Fonctionnaire de la juridiction qui assiste matériellement le magistrat, conserve les originaux des jugements et délivre des copies.
• Avocat : Profession libérale assurant notamment la consultation, la représentation, la défense et la plaidoirie du client.
• Commissaire de justice : Officier ministériel qui signe des actes, réalise des constats et assure l’exécution des jugements notamment par les saisies.

📝 Points essentiels

• Les avocats au Conseil sont les seuls habilités à représenter les clients devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public