Fiche de révision : Patrimoine et personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes du patrimoine
2. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
3. Unité du patrimoine et évolutions
4. Patrimoine, personne et droit positif
5. Patrimoine, personne et obligations
6. Structure pédagogique du Code civil
7. Théorie classique et succession
8. Caractère personnel du droit des créanciers
9. Créanciers et ayants cause universels
10. Fiducie et unité du patrimoine
11. Patrimoine du fiduciaire
12. Patrimoine du constituant
13. Insaisissabilité de la résidence principale
14. Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité
15. Comparaison entre DNI et EIRL
16. Faiblesses juridiques et pratiques de l’EIRL
17. Introduction de la fiducie en droit français
18. Encadrement légal de la fiducie

📅 Repères chronologiques

1. 428La loi Poetelia Paripia a supprimé l’exécution des obligations sur la personne et a permis au créancier d’obtenir une somme d’argent du débiteur ou de ses héritiers.
2. 19 février 2007La loi n° 2007-211 a introduit la fiducie dans le droit français en ajoutant un nouveau titre de 21 articles au Code civil.
3. 7 mai 2007Le décret n° 2007-725 a précisé les conditions de la déclaration d'existence de la fiducie.
4. 6 août 2015La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à l’égard des créanciers professionnels.

📖 1. Définition et principes du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : AUBRY et C. RAU, Cours de Droit civil français — Ensemble des biens d’une personne, envisagé comme une universalité de droit, c’est-à-dire une masse de biens de nature et d’origine diverses réunis parce qu’ils appartiennent à une même personne.

★ À maîtriser

• L’universalité de droit comprend simultanément un actif et un passif, tandis que l’universalité de fait, telle qu’un troupeau ou une bibliothèque, ne désigne qu’un ensemble de biens.

• Toute personne a nécessairement un patrimoine, même si elle ne possède actuellement aucun bien et n’a aucune dette.

• Le patrimoine est en principe inaliénable entre vifs, ne peut être perdu par prescription et une même personne ne peut en principe avoir qu’un seul. — AUBRY et C. RAU, Cours de Droit civil français

• Le patrimoine fonde le droit général de gage des créanciers sur les biens de leur débiteur ainsi que les règles de transmission de l’actif successoral et des dettes qui le grèvent.

Compléments

📌 Le patrimoine comprend les droits et les obligations ayant une valeur pécuniaire, notamment parce que le passif répond de l’actif dans l’universalité de droit.

💡 Astuce mémo

Universalité de droit = actif et passif, contrairement à l’universalité de fait

📖 2. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et, en principe, intransmissibles.

• Les droits de la personnalité comprennent notamment: le droit à l’intégrité du corps, le droit au respect de la pensée et de la vie intime, le droit au respect de la réputation, le droit à la libre activité

Compléments

• Les droits exclusivement attachés à la personne comprennent notamment le droit de demander: la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude, la séparation de biens, le paiement ou la réduction d’une pension alimentaire, une indemnité en réparation d’un préjudice moral

• Sont notamment concernés: les aliments dus par le conjoint ou les parents et alliés en ligne directe, les pensions alimentaires, les traitements, les salaires, les pensions, certains biens corporels visés par l’article 592, n° 2 et suivants du Code de procédure civile

• Les droits relatifs à l’état des personnes et les droits de puissance sont extrapatrimoniaux et intransmissibles, sous réserve des exceptions prévues pour la filiation légitime et de la possibilité de déchéance de la puissance paternelle.

💡 Astuce mémo

Transmissibles et saisissables s’opposent aux droits attachés à la personne

📖 3. Unité du patrimoine et évolutions

★ À maîtriser

📌 Le principe d’unité du patrimoine interdit en principe à une personne vivante de fractionner son patrimoine en plusieurs masses séparées permettant à chaque créancier de se payer exclusivement sur l’une d’elles.

📌 Dans l’état actuel du droit français, la séparation durable de biens affectés à une activité n’est possible qu’en les attribuant à une personne morale, notamment une fondation ou une société.

Compléments

• Les situations concernées comprennent notamment:
  • le bénéfice d’inventaire
  • la séparation des patrimoines
  • le retour légal
  • les biens d’un absent
  • le fidéicommis universel
  • le régime dotal
  • les biens réservés de la femme mariée

💡 Astuce mémo

Personnalité → patrimoine unique → gage général des créanciers

📖 4. Patrimoine, personne et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du patrimoine : Aubry et Rau — Rattachement de l’ensemble des biens et obligations à la personne et explication de la cohésion du patrimoine, du droit de gage général des créanciers et de son indivisibilité.

★ À maîtriser

📌 La théorie du patrimoine d’affectation rattache les biens entre eux en raison d’un même but ou d’une même utilité, tandis que la théorie classique les rattache à la personne titulaire.

• Les trois notions fondamentales sont:

  • les personnes
  • les biens
  • les obligations

• Le Code civil est ordonné autour des personnes, des biens et des obligations, car le patrimoine relie les biens appartenant à une personne aux obligations dont elle est tenue.

Compléments

• La répartition tripartite porte sur:
  • les personnes
  • les choses
  • les actions

💡 Astuce mémo

Personnes → biens → obligations

📖 5. Patrimoine, personne et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit par lequel un débiteur est tenu envers un créancier de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, et non un simple ensemble de biens répondant de ses dettes.

★ À maîtriser

📌 Le patrimoine ne peut être détaché de la personne, car un droit subjectif suppose un sujet et l’universalité de droit réunit des droits et des obligations rattachés à une même personne.

📌 Le droit de créance a un effet relatif entre le créancier et le débiteur, tandis que le droit réel porte directement sur une chose.

Compléments

📌 Les personnes, les biens et les obligations n’existent juridiquement qu’en considération les uns des autres dans le fonctionnement de la théorie du patrimoine.

💡 Astuce mémo

Personne sujet de droit → patrimoine reflet économique → obligations personnelles

📖 6. Structure pédagogique du Code civil

★ À maîtriser

• Les rédacteurs du Code civil ont retenu l’ordre des personnes, des biens et des obligations en raison de sa vertu explicative.

• La structure classique du droit civil étudie successivement les personnes, les biens puis les obligations.

Compléments

📌 La structure tripartite est adaptée au droit de l’entreprise, car elle conduit à étudier les personnes qui agissent, les biens concernés par leurs échanges et les obligations issues de ces échanges.

• La division tripartite du droit civil reprend le plan des Institutes de Gaius, qui distinguaient les personnes, les choses et les actions.

• Le Code Napoléon n’a pas été refondu dans son plan malgré deux projets de réforme, l’un au début du XXe siècle et l’autre à la Libération.

💡 Astuce mémo

Personnes → biens → obligations

📖 7. Théorie classique et succession

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie classique du patrimoine : Identifie le patrimoine à la personnalité juridique de son titulaire et en fait une universalité comprenant ses droits et ses obligations.

★ À maîtriser

📌 Si le patrimoine était un sujet de droit distinct, les héritiers ne pourraient pas être personnellement tenus des dettes du défunt puisqu’ils ne continueraient pas la personne de ce patrimoine.

📌 Le patrimoine n’est pas l’objet d’un droit réel des créanciers, car l’ensemble des biens d’une personne ne constitue une universalité de droit qu’en se confondant avec sa personnalité. — Aubry et Rau

• Selon Aubry et Rau, les héritiers succèdent à la personne du défunt par l’intermédiaire de son patrimoine et deviennent ainsi tenus du passif successoral comme le défunt pouvait l’être.

Compléments

• La théorie classique du patrimoine vise notamment à expliquer le droit successoral et la règle du concours des créanciers. — Aubry et Rau

💡 Astuce mémo

Succession de la personne → succession du patrimoine → responsabilité des héritiers

📖 8. Caractère personnel du droit des créanciers

★ À maîtriser

• L’obligation conserve un caractère personnel même lorsque le créancier exerce son pouvoir de contrainte sur le patrimoine du débiteur, car ce patrimoine est l’expression économique de sa personne.

• La prestation due par le débiteur est un acte ou une abstention destiné à satisfaire le créancier, et non une chose déjà acquise par celui-ci.

• Le droit des créanciers n’est ni une obligation propter rem, car il ne porte pas sur un bien déterminé, ni un droit réel indéterminé, car son exécution passe par la personne du débiteur.

• Le débiteur reste tenu sur ses biens à venir après l’épuisement de ses biens présents, ce qui manifeste que la responsabilité demeure attachée à sa personne.

Compléments

• L’exécution d’une obligation peut être recherchée par des procédés patrimoniaux ou par des moyens de contrainte agissant sur la volonté du débiteur.

💡 Astuce mémo

Droit personnel sur le débiteur, non droit réel sur ses biens

📖 9. Créanciers et ayants cause universels

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Réunit un actif et un passif parce qu’il est le reflet de la personnalité de son titulaire, qui demeure le seul sujet de droit et l’objet du droit des créanciers.

★ À maîtriser

📌 L’héritier acquiert les biens et les obligations existant au décès, mais il n’acquiert pas la capacité juridique du défunt, qui disparaît avec sa personne.

📌 Le créancier n’est pas substitué à la personne de son débiteur, tandis que l’héritier continue juridiquement la personne du défunt.

• Les ayants cause universels ou à titre universel sont tenus du passif du défunt parce qu’ils continuent sa personne et en représentent juridiquement la continuité.

Compléments

📌 Avant l’échéance et tant que l’exécution reste possible, le débiteur demeure propriétaire de ses biens et peut les aliéner ou les engager, sauf restriction applicable.

💡 Astuce mémo

L’héritier reçoit le contenu du patrimoine ; le créancier agit contre la personne du débiteur

📖 10. Fiducie et unité du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité du patrimoine : Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 1873 — Signifie que chacun répond de l’ensemble de ses dettes sur l’ensemble de ses biens présents et à venir.
• Fiducie : Acte par lequel une propriété est transférée du constituant au fiduciaire dans un but déterminé de gestion ou de garantie.

📝 Points essentiels

📌 Les sûretés classiques ne fractionnent pas le patrimoine : la sûreté personnelle ajoute un débiteur répondant sur tous ses biens, tandis que la sûreté réelle accorde seulement un avantage au créancier sur un bien déterminé.

📌 L’article 2284 du Code civil prévoit que toute personne obligée personnellement doit exécuter son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

💡 Astuce mémo

Fiduciaire : séparation formelle ; constituant : richesse conservée

📖 11. Patrimoine du fiduciaire

★ À maîtriser

📌 L’article 2011 du Code civil impose au fiduciaire de tenir les actifs fiduciaires séparés de son patrimoine propre et de les affecter à un but déterminé.

📌 Selon l’article 2025 du Code civil, les actifs fiduciaires ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, et non par les créanciers personnels du fiduciaire.

Compléments

📌 L’atteinte à l’unité du patrimoine du fiduciaire est seulement apparente, car il n’est jamais riche des actifs fiduciaires, dont la valeur économique reste au constituant.

💡 Astuce mémo

Actifs séparés → créanciers personnels exclus

📖 12. Patrimoine du constituant

★ À maîtriser

• La fiducie-sûreté donne au créancier bénéficiaire une exclusivité sur les actifs transférés, mais cette exclusivité est limitée par les droits des créanciers de la fiducie et par certaines règles des procédures collectives.

• La fiducie permet au constituant de soustraire certains actifs au gage de certains créanciers ou de limiter les actifs exposés à une activité, tout en conservant la richesse économique de ces biens.

• En cas d’insuffisance des actifs fiduciaires, les créanciers de la fiducie peuvent saisir les biens personnels du constituant, sauf stipulation contractuelle mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.

Compléments

📌 Le contrat de fiducie peut cantonner le gage du créancier de la fiducie aux seuls actifs fiduciaires, mais cette clause n’est opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée.

💡 Astuce mémo

Actifs transférés soustraits, mais responsabilité parfois rétablie

📖 13. Insaisissabilité de la résidence principale

★ À maîtriser

• L’insaisissabilité protège la résidence principale contre les créanciers professionnels, mais elle peut réduire l’accès au crédit car les biens inaliénables ne peuvent pas faire l’objet d’une hypothèque conventionnelle. — Cour de cassation, 23 févr. 2012

• Les droits de l’entrepreneur individuel sur sa résidence principale sont automatiquement insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

• Une déclaration d’insaisissabilité faite depuis la cessation des paiements est nulle, et le tribunal peut aussi annuler celle réalisée dans les six mois précédant cette date.

Compléments

📌 Lorsque la résidence principale est utilisée en partie à des fins professionnelles, la partie non professionnelle est de droit insaisissable sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

📌 L’insaisissabilité de la résidence principale peut être abandonnée par acte authentique au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers professionnels désignés, avec effet après les mesures de publicité.

💡 Astuce mémo

Protection automatique → gage professionnel réduit → crédit potentiellement restreint

📖 14. Efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

★ À maîtriser

• L’immeuble déclaré insaisissable est hors de la procédure collective, mais les créanciers domestiques et les créanciers professionnels antérieurs ou bénéficiaires d’une renonciation peuvent encore le poursuivre individuellement. — Cour de cassation, 13 mars 2012

• Le débiteur peut opposer aux organes d’une procédure collective une déclaration notariée d’insaisissabilité effectuée avant le jugement d’ouverture. — Cour de cassation, 28 juin 2011

• Le juge-commissaire excède ses pouvoirs s’il autorise le liquidateur à vendre aux enchères l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. — Cour de cassation, 28 juin 2011

Compléments

📌 Le liquidateur ne peut demander ni l’inopposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée ni son anéantissement par l’action paulienne. — Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Déclaration publiée avant la procédure → immeuble hors du gage collectif

📖 15. Comparaison entre DNI et EIRL

★ À maîtriser

• La déclaration d’insaisissabilité protège certains immeubles privés contre les créanciers professionnels, tandis que l’EIRL limite leurs droits sur un patrimoine affecté à l’activité.

• Dans le régime de la DNI, les créanciers domestiques disposent de droits sur les immeubles déclarés et sur le reste du patrimoine, tandis que dans l’EIRL ils n’ont de droits que sur le patrimoine non affecté.

• La DNI ne peut protéger que des immeubles et limite la liberté de disposition du propriétaire, tandis que l’EIRL permet de gérer librement le patrimoine domestique malgré des formalités de constitution et de gestion plus lourdes.

Compléments

📌 Lorsqu’un immeuble déclaré insaisissable est vendu, le prix doit être réinvesti dans l’année pour rester couvert par la déclaration.

💡 Astuce mémo

DNI : immeubles protégés mais contraintes de disposition ; EIRL : patrimoine affecté mais formalités lourdes

📖 16. Faiblesses juridiques et pratiques de l’EIRL

★ À maîtriser

📌 Le cautionnement personnel de l’entrepreneur EIRL est difficile à défendre, car une personne ne peut en principe se porter caution de ses propres obligations.

📌 L’article L. 526-6 du Code de commerce précise que l’EIRL n’est pas une personne morale et n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique qui l’exploite.

• Après trois années d’existence, les EIRL représentaient à peine plus de 1 % des entreprises individuelles, avec près de 17 000 EIRL pour 1 783 000 entreprises individuelles au 30 juin 2013.

Compléments

📌 L’article L. 341-4 du Code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique lorsque l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si son patrimoine lui permet ensuite d’y faire face. — loi Dutreil, 1er août 2003

• En cas de contestation de la composition du patrimoine affecté, le tribunal de la procédure peut décider qu’un bien hors affectation doit être intégré au patrimoine professionnel lorsqu’il est indispensable à l’activité.

💡 Astuce mémo

Protection limitée sans crédit ; simplicité recherchée mais complexité statutaire

📖 17. Introduction de la fiducie en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Contrat synallagmatique translatif de propriété à titre temporaire et pour une fin déterminée, par lequel un constituant transfère des biens ou droits à un fiduciaire chargé de les gérer au profit d’un bénéficiaire et de les restituer au terme du contrat.

★ À maîtriser

📌 La fiducie transfère temporairement la pleine propriété dans un but contractuellement déterminé, tandis que le trust repose généralement sur un quasi-démembrement entre le legal ownership du trustee et l’equitable ownership du bénéficiaire.

Compléments

• La fiducie peut servir à trois grands types d’opérations:
  • la transmission
  • la garantie
  • la gestion

💡 Astuce mémo

Transférer → gérer → restituer

📖 18. Encadrement légal de la fiducie

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie-sûreté : Mécanisme de transfert de propriété qui fournit au créancier une sûreté réelle, efficace et complète, notamment pour les valeurs mobilières.

★ À maîtriser

• Les praticiens critiquent le manque de précision du texte civil sur la qualification du transfert de propriété et du patrimoine fiduciaire, ainsi que l'absence de notion de patrimoine d'affectation dans cette partie du texte.

• La loi nouvelle soumet la fiducie à un régime unique sans distinguer la fiducie-sûreté de la fiducie-gestion.

• Seules les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être constituantes d’une fiducie.

• Seuls les organismes financiers réglementés peuvent avoir la qualité de fiduciaire et sont soumis à leurs obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

• Les droits et biens mis en fiducie sont fiscalement réputés rester la propriété du constituant tant qu'ils n'ont pas été transmis au bénéficiaire, tandis que le fiduciaire est imposé sur la rémunération de son activité, la TVA, la taxe foncière et la TP liées à l'exploitation du patrimoine fiduciaire.

• La saisie du patrimoine fiduciaire n'est possible qu'en cas de fraude aux droits des créanciers ou d'exercice d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement à la constitution de la fiducie.

• L'article 16 de la loi permet de désigner un agent des sûretés chargé d'inscrire, de gérer, de répartir et de réaliser les sûretés au profit de l'ensemble des membres du pool bancaire.

• La fiducie peut être utilisée pour les émissions obligataires, la titrisation de créances, le portage de valeurs mobilières ou d'actifs immobiliers, la defeasance, l'épargne salariale, les joint ventures et la gestion de participations au sein d'un groupe de sociétés.

• La loi prévoit la nullité d'ordre public de la fiducie-libéralité, mais les praticiens jugent sa surpénalisation manifeste et surabondante, notamment en raison de la création d'une procédure spécifique d'abus de droit.

• La consécration de la fiducie comble une lacune du droit français après deux décennies d'atermoiements et constitue une première étape susceptible d'être complétée ultérieurement.

Compléments

📌 La loi permet de désigner un tiers protecteur chargé de veiller à la préservation des intérêts du constituant et de prévenir les conflits d'intérêts du fiduciaire.

📌 L'application de la fiducie-sûreté nécessite une clarification de son régime de publicité et des modalités de sa réalisation.

• La durée maximale du transfert de propriété fiduciaire est plafonnée à 33 ans, au lieu de 99 ans dans la proposition initiale. — Robert Badinter

• La fiducie peut servir à créer une structure intermédiaire pour le versement échelonné du produit d'une vente, à garantir des engagements futurs importants comme la dépollution ou les retraites, et à contribuer à des garanties de passif ou d'actif.

📊 Tableaux de synthèse

Théories du patrimoine

Créancier et héritier