Fiche de révision : Institutions juridictionnelles et jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Cour de cassation et arrêt pénal
2. Organisation de l’ordre judiciaire
3. Doctrine et analyse juridique
4. Conseil d’État et justice administrative
5. Conseil constitutionnel et QPC
6. CEDH et contrôle européen
7. Jurisprudence comme source du droit

📖 1. Cour de cassation et arrêt pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français qui vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi.

📝 Points essentiels

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision attaquée et rejette le pourvoi, tandis qu’un arrêt de cassation annule la décision contestée.

• Dans l’arrêt étudié, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la qualification de viol et de violences sexuelles entre époux et rejette le pourvoi contre la décision de la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel juge les faits, Cour de cassation contrôle la correcte application du droit

📖 2. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du fond : Juge du premier ou du second degré qui apprécie les faits et tranche le litige.

★ À maîtriser

• Les juridictions de premier degré comprennent notamment:
  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal correctionnel
  • le tribunal de commerce
  • le tribunal de police

Compléments

• Dans un pourvoi, le demandeur au pourvoi est la partie qui conteste la décision et le défendeur au pourvoi est la partie qui y répond.

• Le numéro de pourvoi 90-83.786 indique que 90 correspond à l’année 1990 et que 83.786 est le numéro du pourvoi.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 3. Doctrine et analyse juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des analyses juridiques rédigées par des spécialistes du droit, qui décrivent, expliquent, critiquent et peuvent proposer des évolutions du droit.

📝 Points essentiels

• La doctrine exerce plusieurs fonctions:
  • faciliter l’accès au droit
  • éclairer le droit
  • fonction didactique
  • fonction pédagogique
  • fonction informative
  • fonction critique
  • fonction systémique
  • fonction empirique

📌 Une tribune est un article écrit par un expert extérieur dans un journal et présentant généralement un point de vue orienté, tandis qu’un contenu informatif vise principalement à présenter les évolutions du droit.

📖 4. Conseil d’État et justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : Plus haute juridiction administrative française qui exerce à la fois une fonction contentieuse et une fonction consultative.

★ À maîtriser

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif juge en premier ressort, la cour administrative d’appel juge en appel et le Conseil d’État intervient au sommet de l’ordre administratif.

📌 Le référé-liberté vise une atteinte grave à une liberté fondamentale, tandis que le référé-suspension vise la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

Compléments

• Le Conseil d’État a été créé le 13 décembre 1799.

• L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 marque une étape dans le passage de la justice retenue à la justice déléguée.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État : conseiller pour les avis, juger pour les contentieux

📖 5. Conseil constitutionnel et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution qui vérifie la conformité des lois à la Constitution et contrôle la régularité des élections et des référendums nationaux.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans et renouvelés par tiers.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et présenter un caractère nouveau ou sérieux.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Saisine → filtrage juridictionnel → contrôle constitutionnel

📖 6. CEDH et contrôle européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Organe juridictionnel du Conseil de l’Europe chargé de protéger les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

• Pour contrôler une ingérence dans un droit protégé, la CEDH vérifie l’existence de l’ingérence, sa base légale, la légitimité du but poursuivi, puis sa nécessité et sa proportionnalité.

📌 Une requête individuelle devant la CEDH suppose en principe l’épuisement préalable des voies de recours internes.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur en 1959 et a été ratifiée par la France en 1974.

💡 Astuce mémo

Ingérence → base légale → but légitime → nécessité et proportionnalité

📖 7. Jurisprudence comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, particulièrement celles qui interprètent et appliquent les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, ce qui explique traditionnellement que la jurisprudence ne soit pas considérée comme une source formelle du droit.

📌 La loi a une portée générale, tandis que la jurisprudence est plus casuistique et dépend des situations concrètes soumises aux juges.

Compléments

• La reconnaissance de la jurisprudence sur le viol conjugal en 1992 illustre la manière dont une évolution jurisprudentielle peut ensuite être consacrée par la loi.

💡 Astuce mémo

La loi est générale, la jurisprudence adapte la règle aux cas

📊 Tableaux de synthèse

Les principales juridictions