Institutions juridictionnelles et jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Cour de cassation et arrêt pénal
2. Organisation de l’ordre judiciaire
3. Doctrine et analyse juridique
4. Conseil d’État et justice administrative
5. Conseil constitutionnel et QPC
6. CEDH et contrôle européen
7. Jurisprudence comme source du droit

📖 1. Cour de cassation et arrêt pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français qui vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi.

📝 Points essentiels

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision attaquée et rejette le pourvoi, tandis qu’un arrêt de cassation annule la décision contestée.

• Dans l’arrêt étudié, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la qualification de viol et de violences sexuelles entre époux et rejette le pourvoi contre la décision de la cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel juge les faits, Cour de cassation contrôle la correcte application du droit

📖 2. Organisation de l’ordre judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du fond : Juge du premier ou du second degré qui apprécie les faits et tranche le litige.