1. Comment le patrimoine est-il juridiquement défini ?
2. Quelle distinction oppose une universalité de droit à une universalité de fait ?
3. Quelle caractéristique distingue principalement les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Qu'est-ce que le patrimoine selon AUBRY et C. RAU ?
L'ensemble des biens d'une personne considéré comme une universalité de droit.
Quelle différence existe-t-il entre universalité de droit et universalité de fait ?
L'universalité de droit comprend actif et passif, l'universalité de fait désigne seulement un ensemble de biens.
Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent et transmissibles.
Quels droits sont extrapatrimoniaux et intransmissibles sauf exceptions ?
Les droits relatifs à l’état des personnes et les droits de puissance.
Quel principe interdit de fractionner le patrimoine d'une personne vivante ?
Le principe d’unité du patrimoine.
Comment la séparation durable de biens affectés à une activité est-elle possible en droit français ?
En les attribuant à une personne morale.
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