Fiche de révision : Actifs numériques et fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Fondements techniques de la blockchain
2. Validation et consensus blockchain
3. Crypto-actifs et applications blockchain
4. Régulation des prestataires crypto
5. Acquisition, stockage et traçage
6. Qualification et fiscalité des crypto-actifs
7. Impôt sur le revenu et hauts revenus
8. Calcul et paiement de la CDHR
9. Report des plus-values d’apport
10. Régime fiscal des management packages
11. Autres mesures sur les placements
12. Hausse de la CSG financière
13. Taxe sur les holdings patrimoniales
14. Transmission et dons familiaux
15. Droits immobiliers et primo-accédants
16. Fiscalité internationale et domiciliation
17. Actifs numériques et échanges fiscaux
18. Entreprises, locations et TVA

📅 Repères chronologiques

1. 9 mars 2023La loi a instauré l’enregistrement renforcé obligatoire des PSAN, applicable au 1er janvier 2024.
2. 17 octobre 2023La directive DAC 8 étend l’échange automatique d’informations aux opérations sur crypto-actifs.
3. 31 décembre 2026La taxe s’applique aux exercices clos à partir de cette date et sa première déclaration intervient en 2027.

📖 1. Fondements techniques de la blockchain

🔑 Notions clés & Définitions

• Blockchain : Repose sur un réseau d’ordinateurs ou de nœuds, un registre qui enregistre les transactions et une monnaie permettant de faire fonctionner les cryptomonnaies.
• Hash : Une empreinte numérique, formée d’une longue suite de caractères, calculée à partir des transactions, de l’horodatage et du hash du bloc précédent.

★ À maîtriser

📌 Un registre centralisé possède une seule copie contrôlée par un tiers, un registre décentralisé repose sur plusieurs centres, tandis qu’un registre distribué relie directement les nœuds au registre et le communique aux participants.

• Une blockchain se constitue en regroupant des transactions dans des blocs successifs reliés entre eux par le hash du bloc précédent et le hash du bloc courant.

Compléments

📌 Un registre fermé est accessible uniquement à certaines personnes autorisées, tandis qu’un registre ouvert est accessible à tous les participants et fonctionne par validation collective.

💡 Astuce mémo

Réseau → registre → monnaie → blocs → hash

📖 2. Validation et consensus blockchain

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve de travail : Consiste pour des mineurs à résoudre un problème cryptographique afin de valider un bloc, en échange d’une récompense.
• Preuve d’enjeu : Sélectionne des participants qui mettent une quantité de cryptomonnaie en jeu comme garantie ; en cas de fraude, cette mise peut être perdue.

📝 Points essentiels

• Pour introduire un bloc valide, un nœud le transmet aux autres nœuds, qui vérifient sa conformité puis l’ajoutent à leur copie de la blockchain et le transmettent à leurs pairs.

📌 Lorsqu’au moins deux blocs valides sont introduits simultanément, le réseau doit utiliser une méthode de consensus pour choisir le bloc à ajouter.

• Dans le réseau Bitcoin, la récompense du minage est divisée par deux tous les 210 000 blocs, soit environ tous les quatre ans, selon le mécanisme du halving.

💡 Astuce mémo

Preuve de travail : calculer ; preuve d’enjeu : miser

📖 3. Crypto-actifs et applications blockchain

🔑 Notions clés & Définitions

• Cryptomonnaie : Une unité de valeur fonctionnant sur un registre distribué, chaque cryptomonnaie possédant ses propres règles de fonctionnement.
• Token : Un jeton numérique créé sur le registre d’une cryptomonnaie ou d’une blockchain existante, représentant notamment un droit d’usage, de vote, d’identité ou de certification.
• NFT : Un jeton numérique non fongible, unique et non interchangeable avec un autre, notamment utilisé dans l’art et le jeu vidéo.
• Smart contract : Un programme informatique sur une blockchain qui exécute automatiquement une transaction lorsque les conditions prévues sont réalisées.
• Finance décentralisée : Consiste à effectuer des opérations financières sur une blockchain sans passer par un intermédiaire classique, notamment pour prêter, emprunter ou fournir des liquidités.

📝 Points essentiels

• Un bitcoin peut être divisé en 100 000 000 satoshis.

💡 Astuce mémo

Cryptomonnaie sur sa blockchain, token sur une blockchain existante

📖 4. Régulation des prestataires crypto

🔑 Notions clés & Définitions

• PSAN : Un prestataire de services sur actifs numériques proposant notamment l’achat, la vente, l’échange ou la conservation de crypto-actifs.
• MiCA : Un règlement européen établissant un cadre commun pour les crypto-actifs, les stablecoins, les prestataires de services sur crypto-actifs et la prévention des abus de marché.

★ À maîtriser

• L’enregistrement obligatoire concerne:
  • La conservation d’actifs numériques
  • L’achat ou la vente contre une monnaie ayant cours légal
  • L’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques
  • L’exploitation d’une plateforme de négociation

Compléments

• MiCA prévoit dix services soumis à un enregistrement obligatoire, contre quatre services dans le régime français antérieur.

💡 Astuce mémo

PSAN : enregistrer → contrôler → protéger

📖 5. Acquisition, stockage et traçage

🔑 Notions clés & Définitions

• Clé privée : Un élément secret qui sert à signer ou autoriser les transactions et à prouver que son détenteur est habilité à les effectuer.

★ À maîtriser

📌 Une plateforme centralisée, ou CEX, est gérée par une entreprise, tandis qu’une plateforme décentralisée, ou DEX, fonctionne directement sur une blockchain grâce à des smart contracts.

📌 Un cold wallet conserve les clés privées hors ligne, tandis qu’un hot wallet est connecté à Internet et présente un risque accru de piratage.

Compléments

• Les principaux moyens d’identification sont:
  • L’étude des relevés bancaires
  • Les explorateurs de blockchain
  • La surveillance des réseaux sociaux
  • Les déclarations des plateformes
  • Les outils d’analyse Elliptic, Chainalysis et Coinbase Analytics

💡 Astuce mémo

Cold wallet hors ligne, hot wallet connecté

📖 6. Qualification et fiscalité des crypto-actifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif numérique : Selon l’article L 54-10-1 du CMF, les jetons et toute représentation numérique d’une valeur non émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, transférable et stockable électroniquement.

★ À maîtriser

• Un crypto-actif de type ART cherche une valeur stable en se référant à une ou plusieurs valeurs ou droits, tandis qu’un EMT se réfère à la valeur d’une monnaie officielle.

• Une entreprise comptabilise ses crypto-actifs en immobilisations incorporelles lorsqu’elle les détient pour utiliser durablement les biens ou services associés, et en jetons détenus lorsqu’elle ne souhaite pas les utiliser ainsi.

• Une personne domiciliée ou établie en France doit déclarer avec sa déclaration de revenus tout compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger.

📐 Formule — La plus-value imposable lors d’une cession de crypto-actifs se calcule ainsi : $\text{plus-value} = \text{cash out} - \left(\text{cash in} \times \frac{\text{cash out}}{\text{valeur du portefeuille au moment de la vente}}\right)$.

• Depuis le 1er janvier 2023, les opérations occasionnelles des particuliers sur les cryptomonnaies relèvent d’une imposition de 12,8 % et de prélèvements sociaux de 17,2 %, soit la flat tax.

Compléments

• La non-déclaration d’un compte d’actifs numériques étranger est sanctionnée par une amende de 750 euros par compte, portée à 1 500 euros lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 euros.

💡 Astuce mémo

Usage comptable → qualification fiscale → imposition

📖 7. Impôt sur le revenu et hauts revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution différentielle : Complète l’imposition lorsque le taux effectif d’un contribuable très aisé est inférieur à 20 %.

★ À maîtriser

• La contribution différentielle concerne les personnes domiciliées fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence retraité atteint au moins 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

📐 Formule — La contribution différentielle se calcule ainsi : $\text{CDHR} = (\text{RFR retraité} \times 20\% - \text{décote éventuelle}) - (\text{IR recalculé} + \text{CEHR} + \text{majorations})$.

📌 Si le montant des impôts déjà pris en compte est inférieur au montant minimum recherché, une contribution différentielle est due ; s’il lui est supérieur, aucune contribution différentielle n’est due.

Compléments

• En 2025, le seuil de la tranche d’impôt sur le revenu à 11 % est passé de 11 497 euros à 11 600 euros après une revalorisation des seuils de 1,8 %.

💡 Astuce mémo

Revenu → seuil → taux effectif → complément CDHR

📖 8. Calcul et paiement de la CDHR

★ À maîtriser

• La décote de CDHR peut s’appliquer entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule et entre 500 000 € et 660 000 € pour un couple ; elle ne s’applique plus au-delà de ces plafonds.

📌 Le contribuable doit verser un acompte correspondant à 95 % de la CDHR estimée due entre le 1er et le 15 décembre, avec une possibilité de paiement jusqu’au 24 décembre.

Compléments

• Les majorations intégrées au calcul de la CDHR sont de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés.

📌 Une pénalité de 20 % s’applique en cas de défaut ou de retard de paiement, et en cas d’acompte inférieur de plus de 20 % à l’acompte effectivement dû ; pour un acompte insuffisant, elle porte seulement sur la fraction manquante.

💡 Astuce mémo

Terme 2 < terme 1 : CDHR due ; terme 2 > terme 1 : aucune CDHR

📖 9. Report des plus-values d’apport

🔑 Notions clés & Définitions

• Report d’imposition : Le report d’imposition signifie que l’impôt sur la plus-value d’apport n’est pas exonéré, mais payé ultérieurement.

★ À maîtriser

📌 Le report prend fin lorsque les titres reçus sont cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés, sans possibilité de réinvestissement dans ce cas.

• Depuis 2026, l’exception d’apport-cession exige le réinvestissement de 70 % du produit de cession, contre 60 % auparavant, dans un délai de 2 ans au lieu de 3 ans.

Compléments

• Lorsqu’un contribuable apporte des actions achetées 100 000 € et valant 300 000 € lors de l’apport, la plus-value de 200 000 € est imposable mais son paiement est reporté.

• En cas de donation des titres reçus, la durée de remise en cause du report passe à 6 ans, ou à 11 ans lorsque les titres apportés ont été cédés et le produit réinvesti indirectement via une structure de capital-investissement.

💡 Astuce mémo

Apport → conservation → cession : chaque événement peut mettre fin au report

📖 10. Régime fiscal des management packages

🔑 Notions clés & Définitions

• Management package : instrument d’intéressement salarial qui donne aux dirigeants ou salariés des titres ou droits financiers afin de les intéresser à la hausse de valeur de l’entreprise

★ À maîtriser

• Pour qualifier le gain d’un management package, il faut d’abord comprendre le mécanisme d’acquisition et de réalisation du gain, puis rechercher son origine au moyen d’un faisceau d’indices. — CE., 13 juillet 2021

📐 Formule — La limite d’imposition au régime des plus-values est calculée ainsi : $Valeur\ d’acquisition \times 3 \times performance\ de\ la\ société - valeur\ d’acquisition$.

📌 Le gain net dans la limite d’imposition relève du régime des plus-values, tandis que l’excédent est imposable comme traitements et salaires.

Compléments

• Les titres doivent présenter un risque de perte du prix payé et être détenus pendant au moins 2 ans pour bénéficier du régime spécifique ; sinon, tout le gain relève des traitements et salaires.

• Depuis le 15 février 2025, une contribution sociale de 10 % est due sur la fraction du gain déjà imposée comme traitements et salaires.

💡 Astuce mémo

Gain d’investissement dans la limite, rémunération pour l’excédent

📖 11. Autres mesures sur les placements

★ À maîtriser

📌 Depuis 2026, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est plus irrévocable, ce qui permet une renonciation a posteriori au barème au profit du prélèvement forfaitaire unique.

• Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués par une personne âgée d’au moins 70 ans sur un plan d’épargne retraite ne sont plus déductibles du revenu global.

Compléments

• L’abattement du dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ à la retraite est de 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2031, avec un abattement porté à 600 000 € pour une cession au profit d’un jeune agriculteur.

• Le plafond inutilisé d’un plan d’épargne retraite peut être reporté pendant 5 ans depuis 2026, contre 3 ans auparavant.

📖 12. Hausse de la CSG financière

★ À maîtriser

• Pour les revenus du patrimoine et produits de placement soumis au taux de droit commun, la CSG est portée de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte les prélèvements sociaux à 18,6 % et le taux global du PFU à 31,4 %.

• La hausse de CSG s’applique aux revenus du patrimoine dès l’imposition des revenus 2025 et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026.

Compléments

• Le taux dérogatoire concerne notamment: revenus fonciers, plus-values immobilières, produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, intérêts des comptes épargne logement

💡 Astuce mémo

10,6 % de droit commun contre 9,2 % pour les revenus dérogatoires

📖 13. Taxe sur les holdings patrimoniales

★ À maîtriser

• La taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales concerne notamment les sociétés dont les actifs ont une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros, détenues à au moins 50 % par une personne physique fiscalement domiciliée en France et dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits concernés.

📌 La taxe est calculée au taux de 20 % ; pour une société étrangère, les impositions étrangères correspondant aux actifs non opérationnels peuvent être imputées et la taxe est plafonnée à 75 % des revenus de l’année précédente.

Compléments

• Les actifs concernés comprennent notamment:
  • biens somptuaires
  • logements mis gratuitement à disposition
  • logements loués à un prix inférieur au marché

💡 Astuce mémo

Actifs non professionnels détenus par une holding → taxe de 20 %

📖 14. Transmission et dons familiaux

★ À maîtriser

📌 Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit pour certaines transmissions d’entreprises, sous condition de conservation des titres et d’exercice de fonctions de direction.

• Depuis les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, certains biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle éligible sont exclus de l’exonération Dutreil et la durée de conservation individuelle passe de 4 à 6 ans.

📌 Certains dons d’un ascendant à un descendant sont exonérés de droits de mutation lorsqu’ils servent, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à acheter un logement neuf ou à financer une rénovation énergétique de la résidence principale.

• Le donataire doit utiliser les sommes dans les 6 mois et conserver le bien pendant 5 ans comme résidence principale ou le louer comme résidence principale.

Compléments

• L’exonération est limitée à 100 000 € par donateur pour un même donataire et à 300 000 € au total par donataire.

📖 15. Droits immobiliers et primo-accédants

★ À maîtriser

• Pour les actes réalisés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, les conseils départementaux peuvent augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4,50 %, sans dépasser 5 %.

• La hausse du taux de taxe de publicité foncière ne s’applique pas aux primo-accédants qui achètent leur première résidence principale.

• Le conseil départemental peut réduire le taux initial de 3,8 % ou 4,5 % jusqu’à 1,20 %, ou exonérer totalement la part départementale, pour l’acquisition d’un logement constituant la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans.

Compléments

• La hausse ou la modulation du taux de taxe de publicité foncière nécessite une décision du conseil départemental suivie d’une notification à la DGFiP.

💡 Astuce mémo

Hausse jusqu’à 5 % pour certains acquéreurs, protection des primo-accédants

📖 16. Fiscalité internationale et domiciliation

★ À maîtriser

• Lorsqu’une convention fiscale internationale considère une personne comme non-résidente de France, cette personne ne peut pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France pour l’application du droit interne, conformément à l’article 83 de la loi de finances pour 2025 applicable à l’impôt sur le revenu des revenus de 2025.

• Selon l’article 750 ter du CGI, une donation ou une succession peut être taxée en France si le donateur ou le défunt est domicilié en France, si le bien transmis est situé en France, ou si l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire du trust est domicilié en France après y avoir été domicilié au moins six ans pendant les dix années précédant l’acquisition du bien.

• L’article 61 de la loi de finances pour 2025 porte à dix ans le délai de reprise lorsque le contribuable s’est prévalu d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, notamment pour l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière.

Compléments

📌 Pour appliquer le délai de reprise de dix ans en matière d’impôt sur la fortune immobilière et de droits d’enregistrement, l’imposition doit concerner un fait générateur intervenu depuis le 1er janvier 2019, l’exigibilité doit être insuffisamment révélée, le contribuable doit s’être prévalu d’une fausse domiciliation étrangère et l’administration doit établir le mensonge.

💡 Astuce mémo

Fausse domiciliation déclarée → délai de reprise prolongé

📖 17. Actifs numériques et échanges fiscaux

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values sur actifs numériques sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarées sur l’annexe n° 2086.

📌 Depuis le 1er janvier 2020, toute personne physique fiscalement domiciliée en France doit déclarer certains comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger, même en l’absence de cession.

Compléments

📌 En cas d’absence de déclaration d’un compte d’actifs numériques étranger au moins une fois au cours des dix dernières années, l’administration peut demander des justifications et examiner les relevés du compte ou du portefeuille auprès de l’organisme étranger.

💡 Astuce mémo

Déclarer → justifier → contrôler → taxer

📖 18. Entreprises, locations et TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Loueur meublé professionnel : Personne qui loue des logements meublés et dont les recettes annuelles dépassent 23 000 € tout en étant supérieures à l’ensemble des autres revenus nets professionnels du foyer fiscal.

★ À maîtriser

📌 Pour déterminer la qualité de loueur meublé professionnel d’un non-résident, les revenus professionnels étrangers sont pris en compte s’ils sont soumis à un impôt équivalent dans l’État de résidence, pour les revenus imposés à partir de 2026.

📐 Formule — Depuis le 15 février 2025, la plus-value du loueur meublé non professionnel est calculée ainsi : $\text{Plus-value} = \text{prix de cession} - (\text{prix d’acquisition} - \text{amortissements})$.

📌 Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 au profit d’un régime déclaratif trimestriel, avec une option mensuelle, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros en N-1 et en N.

📌 La loi de fraude 2026 porte de 6 à 10 ans la durée de conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives utiles aux contrôles fiscaux.

• Les revenus illicites concernés comprennent:

  • les stupéfiants
  • la fausse monnaie
  • les armes
  • le tabac
  • la contrefaçon
  • l’habitat indigne

• La mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale est punie pour une personne physique de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, ou de sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende en cas de service de communication en ligne ou de bande organisée.

• L’escroquerie aux finances publiques en bande organisée devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 € d’amende, alors qu’elle constituait auparavant un délit puni de dix ans d’emprisonnement.

• En cas de fraude avérée aux indemnités journalières de sécurité sociale, le directeur de la caisse transmet à l’employeur les informations strictement nécessaires, puis l’employeur les transmet à l’organisme assureur complémentaire.

• Dès qu’une fraude aux indemnités journalières est établie, l’employeur n’est plus tenu de maintenir le salaire du salarié.

• Le titulaire d’un compte personnel de formation ne peut plus financer une formation préparant à une certification ou à un bloc de compétences déjà obtenu ou validé.

• En cas de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main-d’œuvre, la contrainte issue de l’infraction devient exécutoire de droit à titre provisoire, sous réserve d’une demande d’arrêt auprès du président du tribunal judiciaire.

Compléments

• L’administration peut contrôler les terminaux de paiement électronique et infliger une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

• Un arrêt de travail prescrit par télémédecine peut être renouvelé une fois, sauf lorsque le renouvellement est effectué par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsqu’une prescription en présentiel est impossible.

• Le maître d’ouvrage doit vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, le respect des interdictions relatives au travail dissimulé et peut échapper à la solidarité financière s’il règle intégralement la dette ou présente un plan d’échelonnement dans le délai fixé.

💡 Astuce mémo

LMP selon les revenus, LMNP selon les amortissements

📊 Tableaux de synthèse

Principaux types de registres

Qualification du gain d’un management package