Fiche de révision : Droit et fonctions dans la société

📋 Plan du Cours

1. Notion et règle de droit
2. Rôle du droit dans la société
3. Fonctions de la règle de droit
4. Application pénale aux mineurs
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
7. Droit et normes sociales

📖 1. Notion et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société et s’imposent aux personnes en déterminant ce qui est permis, interdit ou obligatoire.
• Règle de droit : Règle de conduite qui s’impose aux membres de la société, élaborée ou reconnue par une autorité compétente et susceptible d’être imposée par la puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation prévue et ne vise en principe aucune personne déterminée.

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par un accord contraire, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas prévu de disposition différente dans les limites autorisées par la loi.

• Le non-respect peut entraîner:
  • une condamnation à payer une somme d’argent
  • l’annulation d’un acte
  • la réparation d’un dommage
  • une sanction pénale

💡 Astuce mémo

GIOS : générale, impersonnelle, obligatoire, sanctionnée

📖 2. Rôle du droit dans la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle du droit : Fixe des règles communes qui déterminent les droits et obligations de chacun et encadrent les situations de la vie quotidienne et professionnelle.

★ À maîtriser

• Le droit protège les personnes contre les atteintes à leur intégrité, leur liberté, leur vie privée et leurs autres droits fondamentaux, notamment dans les relations professionnelles.

• Le droit contribue à maintenir l’ordre social en fixant des règles communes et en fournissant des moyens de traiter juridiquement les conflits sans supprimer les désaccords.

Compléments

• Le droit protège les biens et détermine qui en est propriétaire ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés, vendus ou transmis.

• Le droit encadre les relations entre particuliers, entreprises, associations et administrations en définissant les obligations de chaque partie et les conséquences d’un manquement.

💡 Astuce mémo

Règles communes → société plus juste, sûre et stable

📖 3. Fonctions de la règle de droit

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit interdit les comportements contraires à la protection des personnes, des biens ou de l’ordre public, tandis qu’elle autorise l’exercice d’une liberté ou d’un droit dans les conditions prévues par les textes.

📌 La règle de droit prévoit ou permet une sanction lorsque son non-respect est constaté afin de faire respecter la règle et, si nécessaire, de réparer les conséquences d’un dommage.

• La règle de droit protège notamment la vie privée, les données personnelles, la propriété et les relations de travail.

• La règle de droit organise les relations entre les personnes et les institutions en définissant les compétences, les droits et les obligations des différents acteurs.

💡 Astuce mémo

RAPIS : Réglementer, Autoriser, Protéger, Interdire, Sanctionner

📖 4. Application pénale aux mineurs

★ À maîtriser

📌 La détention provisoire d’un mineur est possible seulement si elle est indispensable et s’il est impossible de prendre une autre disposition.

• L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit pour les moins de 18 ans une juridiction pour enfants, le tribunal pour enfants.

📐 Formule — Pour un mineur, le plafond de la peine est réduit de moitié : une peine maximale de 5 ans pour un majeur devient $5 \div 2 = 2{,}5$ ans.

Compléments

• En 1962, Edmond Vidal, âgé de 17 ans, a été arrêté après le vol d’un cageot de cerises identifié grâce au numéro d’immatriculation de sa voiture.

💡 Astuce mémo

Majeur : plafond de 5 ans ; mineur : plafond réduit de moitié

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’appliquent à tous.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif, qui lui permettent d’exiger quelque chose ou de bénéficier d’une obligation juridique.

📝 Points essentiels

• Le Code civil constitue un exemple de droit objectif, tandis que la possibilité de faire quelque chose grâce à la loi constitue un droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 6. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Ont une valeur économique, peuvent sous certaines conditions être évalués en argent et font partie du patrimoine de leur titulaire.
• Droits extrapatrimoniaux : Ne sont pas directement évaluables en argent et sont liés à la personne, comme le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits personnels permettent d’exiger l’exécution d’une obligation par une autre personne.

Compléments

• Sont des droits patrimoniaux:
  • la propriété d’une maison
  • une créance de 5 000 €
  • un brevet
  • une marque

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur économique ; extrapatrimonial : attaché à la personne

📖 7. Droit et normes sociales

★ À maîtriser

📌 Une obligation juridique résulte d’une règle de droit, peut être imposée par la puissance publique et son non-respect peut entraîner une sanction juridique.

📌 Une obligation morale repose principalement sur la conscience et les valeurs de la personne et guide son comportement sans entraîner nécessairement une sanction juridique.

• La morale, la religion et les usages sociaux peuvent influencer les comportements, mais ils ne se confondent pas avec le droit.

Compléments

📌 Une pratique religieuse relève d’une règle religieuse pour les personnes qui la suivent, tandis qu’une règle juridique s’impose aux personnes concernées par le droit applicable.

• Le respect des horaires prévus dans un contrat de travail est une obligation juridique, tandis que saluer ses collègues constitue un usage social et aider spontanément une personne en difficulté peut relever d’une obligation morale.

💡 Astuce mémo

MUR : morale, usages sociaux, religion

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux