★ À maîtriser
📌 La Côte d’Ivoire adopte une fonction publique de carrière ou fonction publique fermée, dans laquelle le fonctionnaire est lié à l’administration jusqu’à la retraite en principe, contrairement à la fonction publique d’emploi ou fonction publique ouverte des États-Unis.
Compléments
Fonction publique de carrière en Côte d’Ivoire, fonction publique d’emploi aux États-Unis
★ À maîtriser
📌 L’accès aux emplois publics est fondé sur l’égalité des citoyens devant l’administration et exclut toute discrimination entre les candidats ivoiriens.
Le recrutement normal des fonctionnaires s’effectue par concours, tandis que le recrutement par décret constitue une voie dérogatoire relevant exclusivement du Président de la République.
Les conditions générales d’accès sont: la nationalité ivoirienne, l’immatriculation à la Couverture Maladie Universelle, les conditions d’âge, la jouissance des droits civiques et la bonne moralité, l’aptitude physique et mentale, les diplômes ou titres requis, l’absence d’affection grave ou contagieuse
Compléments
Nationalité → CMU → âge → droits civiques → aptitude → diplôme → santé
★ À maîtriser
📌 La situation du fonctionnaire est statutaire et réglementaire, car elle est définie par une loi et des règlements, tandis que celle du salarié de droit privé ou du contractuel repose sur un contrat.
📌 Les agents contractuels recrutés pour des emplois de catégorie A sont engagés pour une durée déterminée n’excédant pas deux ans et leur contrat n’est renouvelable qu’une seule fois.
Compléments
Cette catégorie comprend: les fonctionnaires, les agents contractuels, les personnes nommées à des emplois supérieurs de l’État, les fonctionnaires stagiaires
Les causes de licenciement peuvent être: l’insuffisance professionnelle notoire, l’inaptitude physique ou mentale, des faits antérieurs au stage faisant obstacle au recrutement, la perte de la nationalité
Fonctionnaire titulaire et statutaire, agent contractuel temporaire et contractuel de droit privé
★ À maîtriser
📌 Après notification de la décision d’affectation, la personne admise à un concours doit prendre service dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi elle perd le bénéfice de son admission sauf autorisation ou cas de force majeure.
Les fonctionnaires sont répartis en quatre catégories selon leur formation et leur qualification : A pour la conception et la direction, B pour l’application, C pour l’exécution et D pour l’exécution avec le niveau du certificat d’études primaire et élémentaire.
L’avancement d’échelon fait passer le fonctionnaire à l’échelon immédiatement supérieur dans le même grade, tandis que la promotion le fait passer au grade immédiatement supérieur.
L’avancement d’échelon intervient en principe tous les deux ans selon l’ancienneté et l’évaluation, avec une réduction possible de trois ou six mois pour les fonctionnaires méritants et une majoration de trois ou six mois lorsque l’évaluation est insuffisante.
La promotion fondée sur un diplôme obtenu en cours de carrière exige notamment l’absence de sanction disciplinaire du second degré, l’absence de condamnation de droit commun, une évaluation satisfaisante, l’ancienneté requise et l’adéquation du diplôme avec l’emploi sollicité.
Compléments
📌 La mobilité professionnelle vers un autre emploi du même grade exige un avis favorable du ministre, cinq années de service dans le même ensemble de spécialités ou dix années entre deux familles d’emplois différentes, ainsi qu’un diplôme ou une qualification adaptée.
Affectation → prise de service → nomination → titularisation → avancement
★ À maîtriser
📌 Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois sans renouvellement, sauf pour une mission d’enseignement à l’étranger où il peut atteindre un an, tandis que le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans et peut être renouvelé.
📌 Pendant le détachement, le fonctionnaire conserve ses droits à la formation, à l’avancement, à la promotion et à la retraite, tandis que sa rémunération est versée par l’organisme d’accueil.
Compléments
📌 Le détachement auprès d’une entreprise privée ne peut excéder trois ans et n’est pas renouvelable.
ADDS : Activité, Détachement, Disponibilité, sous les drapeaux
★ À maîtriser
À la fin d’un détachement de courte durée, le fonctionnaire réintègre obligatoirement sa fonction antérieure et est évalué par l’autorité de son emploi d’origine.
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans et peut être renouvelé par périodes successives de cinq ans par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Le fonctionnaire détaché conserve ses droits à l’avancement et à la retraite, mais ne peut être affilié au régime de retraite de la fonction de détachement ni y acquérir de droits à pension.
Compléments
📌 Le fonctionnaire placé en détachement à sa demande doit solliciter son renouvellement ou sa réintégration au moins deux mois avant le terme fixé.
Courte durée : retour obligatoire dans le poste ; longue durée : remplacement possible et évaluation dans la structure d’accueil.
★ À maîtriser
Les motifs de disponibilité sont: accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant, suivre un conjoint fonctionnaire, suivre un conjoint non fonctionnaire, convenances personnelles
La disponibilité est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique après avis favorable du Ministre technique, et le fonctionnaire doit rester à son poste jusqu’à la signature de l’arrêté.
Pendant la disponibilité, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération et perd ses droits à l’avancement, à la formation, à la promotion, aux distinctions honorifiques et à la retraite.
La position sous les drapeaux concerne le fonctionnaire incorporé pour accomplir son service militaire légal : il perd sa rémunération d’activité, perçoit sa solde militaire et conserve la prise en compte de cette période pour l’avancement et la retraite.
Compléments
Détachement : certains droits conservés ; disponibilité : rémunération et droits de carrière suspendus.
★ À maîtriser
Les causes de cessation définitive sont:
L’admission d’office à la retraite intervient à 60 ans pour les grades D1 à A3 et à 65 ans pour les grades A4 à A7.
Conformément au décret n°2023-655 du 12 juillet 2023, les fonctionnaires partent à la retraite le 31 décembre de l’année de leur soixantième ou soixante-cinquième anniversaire et sortent des effectifs le 1er janvier suivant.
📌 La démission doit être écrite, datée et signée, puis acceptée par l’autorité compétente ; sans décision dans les deux mois suivant sa réception, elle est réputée acceptée.
📌 La révocation est une sanction disciplinaire du second degré consécutive à une faute très grave et peut être prononcée avec ou sans suspension des droits à pension.
Compléments
📌 Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique ou mentale ou pour insuffisance professionnelle notoire perçoit une indemnité égale à un mois de traitement soumis à retenue pour pension par année de service.
📌 En cas de révocation sans suspension des droits à pension, le fonctionnaire ayant au moins trente ans de service effectif reçoit une pension ; s’il a moins de trente ans, ses retenues de 8,33 % lui sont remboursées.
Retraite, licenciement, démission, révocation, décès : cinq sorties définitives.
★ À maîtriser
La liberté d’opinion permet au fonctionnaire d’adhérer au parti politique de son choix et de pratiquer la religion de son choix, sans distinction fondée sur ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
La procédure de grève comprend une première conciliation avec l’employeur, une deuxième conciliation avec le Ministre technique et le Ministre chargé de la Fonction Publique, une troisième saisine du chef du Gouvernement, puis le dépôt d’un préavis avant le déclenchement de la grève.
Le préavis de grève doit être déposé auprès de l’employeur et du Ministre chargé de la Fonction Publique six jours ouvrables ou ouvrés avant le déclenchement.
Le Gouvernement peut limiter ou interdire une grève si elle risque de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’action gouvernementale.
Pendant la grève, aucune rémunération n’est versée pour la période d’arrêt du travail ; la retenue porte sur le traitement de base, les indemnités et les primes, mais exclut les allocations familiales.
Compléments
📌 Par réquisition prise par décret en vertu de la loi du 17 janvier 1963, les fonctionnaires grévistes peuvent être requis pour assurer le fonctionnement du service public ; les agents requis perçoivent normalement leur traitement.
Conciliation locale → ministres → chef du Gouvernement → préavis → grève.
★ À maîtriser
Le traitement est obtenu en multipliant l’indice du fonctionnaire par 233,457 et il est soumis à une retenue pour pension de 8,33 %.
L’indemnité de résidence représente 15 % du traitement de base.
Les allocations familiales sont fixées à 7 500 FCFA par enfant pour un maximum de six enfants ouvrant droit.
Les allocations familiales sont dues jusqu’à 15 ans, jusqu’à 17 ans pour l’enfant placé en apprentissage et jusqu’à 20 ans pour l’enfant poursuivant des études ou atteint d’une infirmité ou maladie incurable.
L’indemnité de transport varie selon la localité : 20 000 FCFA à Abidjan, 15 000 FCFA à Bouaké et dans les autres chefs-lieux de région, et 10 000 FCFA dans les autres localités.
Le congé annuel rémunéré est de trente jours consécutifs par année de service et peut exceptionnellement atteindre soixante jours pour deux années consécutives reportées.
Le congé de maternité dure 24 semaines, comprenant huit semaines prénatales et seize semaines post-natales, avec une heure quotidienne rémunérée d’allaitement pendant douze mois après la reprise.
Le congé de paternité rémunéré est de trente jours et doit être demandé dans les trois mois suivant la naissance.
📌 Le congé de maladie de courte durée peut être accordé par arrêts successifs de quinze jours maximum, tandis que le congé de longue durée peut atteindre 36 mois et entraîne une rémunération entière pendant six mois puis réduite de moitié.
Compléments
📌 Le congé parental permet de suspendre ses fonctions pour s’occuper d’un enfant mineur malade pendant un an renouvelable deux fois ; la rémunération est entière pendant un an puis réduite de moitié en cas de renouvellement.
★ À maîtriser
📌 L’avancement d’échelon ou de classe dépend des résultats de l’évaluation et permet de changer d’indice et d’augmenter le traitement, normalement tous les deux ans.
Le droit individuel à la formation accorde vingt jours par année de service effectif, cumulables jusqu’à soixante jours, après un an de service effectif suivant la titularisation.
La promotion est le passage du fonctionnaire à un grade immédiatement supérieur et lui permet de changer d’emploi, généralement par concours interne.
Le fonctionnaire doit assurer personnellement et régulièrement son service, être présent pendant toutes les heures de travail et consacrer son activité professionnelle aux tâches confiées.
L’obligation d’obéissance hiérarchique impose au fonctionnaire d’exécuter les instructions de son supérieur et de respecter les mesures d’organisation et de fonctionnement du service, même s’il les juge inopportunes.
Compléments
📌 L’accès à l’Ordre du Mérite exige notamment d’avoir au moins 30 ans, au moins 10 ans de services effectifs, aucun antécédent disciplinaire et une proposition d’une autorité compétente.
Évaluation et avancement récompensent le service ; protection et formation accompagnent la carrière.
★ À maîtriser
Le fonctionnaire doit être physiquement présent pendant la totalité des heures de service, consacrer toute son activité professionnelle aux tâches confiées et servir l’État avec loyauté, honneur, dignité, respect, probité et dévouement.
L’obligation d’obéissance hiérarchique impose au fonctionnaire d’exécuter les instructions de son supérieur et les mesures d’organisation du service, même s’il les juge inopportuns, sauf lorsqu’un ordre est manifestement illégal et compromet un intérêt public ou constitue une infraction pénale.
Le secret professionnel interdit au fonctionnaire de révéler les secrets du service et les informations concernant les personnes dont il a la charge, sauf pour dénoncer des crimes ou délits, témoigner à la demande de l’autorité judiciaire ou communiquer des documents avec l’autorisation du Ministre compétent.
Compléments
📌 L’obligation de désintéressement interdit au fonctionnaire de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée, des dons, gratifications ou avantages en raison de ses fonctions.
Obéir à la hiérarchie, mais désobéir à l’ordre manifestement illégal
★ À maîtriser
📌 Il est interdit au fonctionnaire d’exercer professionnellement une activité privée lucrative, sauf dérogation accordée par décret, et d’avoir des intérêts dans une entreprise ayant des relations avec son service ou son Administration.
📌 Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce professionnellement une activité privée lucrative, cette activité doit être déclarée à l’Administration, qui peut exiger sa cessation ou sa modification, ou changer l’affectation ou les attributions du fonctionnaire.
Compléments
📌 Le fonctionnaire doit faire preuve de décence et de dignité dans sa vie privée et éviter les actes portant atteinte à son honorabilité, les scandales et les inconduites notoires.
📌 L’interdiction d’activité privée lucrative ne s’applique pas à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ; avec l’autorisation du Ministre, le fonctionnaire peut aussi réaliser des consultations, des expertises ou donner un enseignement lié à sa qualification professionnelle.
Activité privée ou conduite indigne → atteinte à l’indépendance et à la réputation de l’Administration
★ À maîtriser
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique compte au minimum 13 membres et au maximum 15 membres ; ses membres doivent notamment connaître le statut général, justifier d’au moins 15 années d’expérience dans l’Administration publique et ne faire l’objet d’aucune sanction ou procédure disciplinaire en cours.
Les manquements comprennent notamment:
Compléments
📌 Les infractions de droit commun commises en dehors du service, telles que l’escroquerie, le vol ou le meurtre, peuvent entraîner une sanction disciplinaire lorsqu’elles mettent en cause l’honorabilité du fonctionnaire et le crédit de l’Administration.
Manquement professionnel dans le service ≠ infraction de droit commun avec ou sans lien fonctionnel
★ À maîtriser
🔄 La procédure suit généralement ces étapes: demande d’explication écrite du supérieur hiérarchique direct, réponse du fonctionnaire, rédaction d’un rapport circonstancié si le Conseil de Discipline doit être saisi, transmission du rapport au Ministre chargé de la Fonction Publique dans un délai de 30 jours
Les sanctions du premier degré sont: l’avertissement, le blâme, le déplacement d’office, la radiation du tableau d’avancement, la réduction du traitement jusqu’à 25 % pendant 30 jours au maximum
📌 Une faute grave suppose cumulativement des faits directement et personnellement imputables au fonctionnaire, une violation d’une obligation statutaire ou des règles de discipline, d’éthique et de déontologie, ainsi qu’une gravité empêchant son maintien dans le service.
Compléments
📌 En cas d’abandon de poste, si la demande d’explications ne peut être remise après trois jours d’absence, l’autorité diffuse sans délai un communiqué invitant l’agent à se présenter immédiatement à son poste.
Faute → explications écrites → rapport → Conseil de Discipline → sanction
★ À maîtriser
📌 En cas de faute grave, le fonctionnaire peut être immédiatement suspendu ; il ne perçoit alors aucune rémunération mais conserve la totalité des prestations familiales, et sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de trois mois.
Compléments
📌 Le retrait d’une sanction peut être accordé lorsque le Conseil de Discipline constate le comportement exemplaire du fonctionnaire pendant la période considérée ; aucune trace de la sanction ne doit alors subsister dans son dossier.
Premier degré : autorité employeur ; second degré : Ministre chargé de la Fonction Publique
★ À maîtriser
📌 Le recours administratif peut être gracieux devant l’auteur de la sanction ou hiérarchique devant son supérieur, et doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la sanction ; l’autorité dispose elle-même de deux mois pour répondre.
Le recours juridictionnel peut invoquer:
Dans l’arrêt n°62 du 20 avril 2016, la juridiction administrative a jugé qu’une sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité de la faute et a annulé la révocation de COULIBALY NAZOLOMA AMARA, notamment parce que l’usage non conforme des fonds n’avait pas d’origine frauduleuse. — Cour Suprême
Compléments
📌 L’annulation juridictionnelle fait disparaître la sanction et doit en principe conduire l’Administration à replacer le fonctionnaire dans la situation où il se trouvait avant la décision sanctionnant.
Recours gracieux ou hiérarchique → Conseil d’État → annulation et rétablissement
| Catégorie | Fonctions | Diplômes principaux |
|---|---|---|
| A | Conception, direction et supervision | Enseignement supérieur |
| B | Application | DEUG II, BTS, Licence, BAC ou BT |
| C | Exécution | BEPC ou CAP |
| D | Exécution | CEPE |
| Notion | Effet | Condition principale |
|---|---|---|
| Avancement d’échelon | Passage à l’échelon supérieur dans le même grade | Ancienneté et évaluation |
| Avancement de classe | Passage à une classe supérieure dans le même grade | Inscription au tableau annuel selon le mérite |
| Promotion | Passage au grade immédiatement supérieur | Concours ou décret, selon les cas |
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1. Quel modèle de fonction publique lie en principe durablement le fonctionnaire à l’administration jusqu’à sa retraite ?
2. Que désigne la déontologie de la Fonction Publique ?
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Quelle est la caractéristique principale de la fonction publique de carrière en Côte d’Ivoire ?
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Quelle voie dérogatoire de recrutement relève exclusivement du Président de la République?
Le recrutement par décret.
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