Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et évolution du droit
2. Caractère général de la règle
3. Caractère normatif et sanctions
4. Droit et morale
5. Fondements naturels du droit
6. Fondements positivistes du droit
7. Droit public et droit privé
8. Branches et juridictions françaises
9. Droit interne et international
10. Construction juridique de l’Union européenne

📖 1. Fonctions et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent, dans une société, les relations entre les individus et s’imposent à eux par la contrainte étatique si nécessaire.

★ À maîtriser

• Le droit régit les relations entre les personnes ainsi que les relations entre les personnes et les biens, et il est appliqué chaque jour, notamment lors d’une inscription à l’université.

• Le droit structure les rapports entre les individus afin de permettre le vivre ensemble et assure notamment l’égalité en France.

Compléments

• Le droit est une discipline évolutive, comme le montrent la facilitation du divorce par consentement mutuel en 2004, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013 et la reconnaissance des familles monoparentales dans les années 2010.

💡 Astuce mémo

Relations sociales → règles juridiques → vivre ensemble

📖 2. Caractère général de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et abstrait : Le caractère général et abstrait signifie que la règle de droit ne vise pas une personne déterminée, mais une catégorie de sujets placés dans une situation donnée.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Compléments

📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde l’égalité des citoyens devant la loi.

• Le caractère impersonnel de la règle de droit assure une certaine sécurité juridique, car le droit ne change pas simplement parce que les personnes changent.

💡 Astuce mémo

Règle impersonnelle, personnes variables

📖 3. Caractère normatif et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère normatif : J.E.Portalis — La règle de droit prescrit un comportement en permettant, en ordonnant ou en interdisant.
• Sanction juridique : Conséquence étatique attachée au non-respect d’une règle de droit.
• Lois mémorielles : Les lois mémorielles reconnaissent des faits historiques, mais leur absence de normativité a conduit le juge à mettre fin à cette pratique en 2011.

📝 Points essentiels

• Selon Max Weber, seul l’État détient le monopole de la contrainte légitime.

• Les trois types de sanctions juridiques sont:

  • l’exécution obligatoire
  • la réparation du préjudice
  • la punition pénale

💡 Astuce mémo

ONS : ordonne, norme, sanctionne

📖 4. Droit et morale

★ À maîtriser

📌 La règle de droit vise le bon fonctionnement de la société et est associée à une sanction étatique, tandis que la règle morale vise le perfectionnement de l’être humain et n’est pas juridiquement sanctionnée.

Compléments

• Le droit français peut être influencé par la morale religieuse, comme l’interdiction de tuer autrui, sans se confondre avec la morale.

💡 Astuce mémo

Droit : société et sanction ; morale : perfectionnement personnel

📖 5. Fondements naturels du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Repose sur l’idée qu’un idéal de justice existe et doit être transposé dans les règles de droit.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le droit naturel laïque, notamment avec l’affirmation que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Compléments

📌 La doctrine du droit naturel peut justifier la désobéissance à une loi qui ne correspond plus à l’idéal de justice, ce qui risque de fragiliser l’unité du système juridique.

• Du IVe au XVIe siècle, le droit naturel religieux a principalement intégré des règles issues du christianisme, puis le droit naturel laïque du XVIIe siècle s’est fondé sur la raison humaine.

💡 Astuce mémo

Religion → raison → idéal de justice

📖 6. Fondements positivistes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit qui s’appliquent dans un État à un moment donné.
• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Classe les règles juridiques selon leur valeur et impose à chaque norme de respecter la norme qui lui est supérieure.
• Positivisme sociologique : Soutient que le droit doit s’adapter aux évolutions des mœurs et de la société.

📝 Points essentiels

📌 Le positivisme considère que la loi doit être respectée parce qu’elle est la loi et que le droit naît de la volonté des gouvernants.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes où chaque règle repose sur une règle supérieure

📖 7. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Regroupe les règles qui régissent les rapports entre particuliers et groupements privés.
• Droit public : Regroupe les règles qui régissent les rapports entre particuliers et pouvoirs publics ainsi que les rapports entre pouvoirs publics.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé repose principalement sur la liberté et le contrat, tandis que le droit public est impératif et permet à l’administration d’imposer des décisions comme l’avis d’imposition.

Compléments

• L’intérêt général peut primer sur les intérêts particuliers, notamment dans une procédure d’expropriation qui retire à une personne la propriété d’un immeuble.

💡 Astuce mémo

Liberté des particuliers contre impératif de l’intérêt général

📖 8. Branches et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des règles relatives aux comportements constituant des infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel concerne la forme de l’État, l’organisation du pouvoir, la participation des citoyens au pouvoir politique ainsi que les droits et libertés fondamentaux.

• Le droit administratif régit l’organisation et les pouvoirs des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers, tout en donnant des moyens d’action aux administrations et en les limitant pour protéger les administrés.

• Le droit civil régit la personne, la famille, les contrats, la responsabilité civile et les sociétés, et constitue le droit commun du droit privé dans le Code civil rédigé en 1804.

• Les juridictions judiciaires comprennent:

  • les juridictions de première instance
  • les cours d’appel
  • la Cour de cassation

• Les juridictions administratives comprennent:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

Compléments

• Le droit des finances publiques concerne les recettes et les dépenses de l’État et des collectivités publiques.

• Le droit commercial régit l’activité des commerçants et des sociétés, tandis que le droit social régit les rapports entre employeurs et employés dans le cadre du travail subordonné.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → juridiction suprême

📖 9. Droit interne et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Ensemble des règles de droit applicables sur le territoire d’un État.
• Droit international : Régit les relations entre les États, entre les organisations internationales ou entre les États et les organisations internationales, sur le fondement de leur souveraineté.

★ À maîtriser

• Les sources principales du droit international sont les traités, qui constituent des accords de volonté entre États et organisations internationales.

Compléments

• Le droit international s’est développé de la régulation de la guerre et de la paix vers la création d’organisations internationales et la conclusion de traités dans de nombreux domaines.

💡 Astuce mémo

Droit interne : territoire ; droit international : relations entre États

📖 10. Construction juridique de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne regroupe les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes.

📌 Les règlements de l’Union européenne s’appliquent directement dans les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs que les États doivent intégrer dans leur droit national.

• L’Union européenne compte aujourd’hui 27 membres et dispose d’institutions comprenant notamment le Conseil européen, la Commission européenne, le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne.

• Le traité de Rome de 1957 a institué la Communauté économique européenne.

Compléments

• L’Union européenne est une structure hybride, plus intégrée qu’une organisation internationale classique, mais qui ne constitue pas un État unique en raison de l’attachement des États à leur souveraineté.

• Le traité de Paris de 1952 a institué une coopération économique européenne sur la production du charbon et de l’acier.

💡 Astuce mémo

Traités → institutions → droit primaire et droit dérivé

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Normes de l’Union européenne