Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. La distinction entre droit public et privé
2. La cristallisation du droit public
3. Les critiques de la distinction
4. Le maintien de la distinction
5. Les éléments constitutifs de l’État
6. La nature de la souveraineté

📅 Repères chronologiques

1. 1576Jean Bodin a théorisé la souveraineté dans Les six livres de la République afin d’affranchir le pouvoir du monarque du pouvoir de l’Église.
2. 1894Ferdinand Larmaude a contribué à la création de la Revue de droit public, destinée à accueillir des études relevant du droit public.
3. 1897Un concours spécifique d’agrégation du droit public a été créé pour recruter des professeurs de droit public.

📖 1. La distinction entre droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : Distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé.

★ À maîtriser

📌 En droit public, les rapports juridiques mettent principalement en relation l’État et les individus, tandis qu’en droit privé ils mettent principalement en relation des individus entre eux.

📌 Le droit public vise davantage la satisfaction de l’intérêt général, tandis que le droit privé vise la satisfaction des intérêts particuliers.

• Le droit public comprend principalement:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit des affaires
  • le droit des sociétés

💡 Astuce mémo

Droit public : État et intérêt général ; droit privé : particuliers et intérêts privés.

📖 2. La cristallisation du droit public

📝 Points essentiels

• Selon Léon Duguit, la division entre droit public et droit privé est nécessaire en raison de la variété des domaines régis par le droit et constitue la distinction la moins artificielle.

💡 Astuce mémo

1894 : revue ; 1897 : agrégation.

📖 3. Les critiques de la distinction

★ À maîtriser

• En France, la distinction entre droit public et droit privé est renforcée par la dualité des ordres juridictionnels, composée des tribunaux judiciaires et des tribunaux administratifs.

• La frontière entre droit public et droit privé est mouvante et ne constitue pas une séparation étanche.

• Les services publics administratifs sont majoritairement régis par le droit public, tandis que les services publics industriels et commerciaux sont majoritairement régis par le droit privé.

Compléments

📌 Dans les États de Common Law, la distinction entre droit public et droit privé est moins marquée, car le droit y est conçu de manière plus unitaire.

• Le droit pénal est généralement rangé dans le droit privé en France, bien que l’État exerce la répression et le droit de punir.

• Le droit de l’Union européenne ne rentre ni dans la sphère du droit public ni dans celle du droit privé.

💡 Astuce mémo

France : dualité des ordres ; Common Law : conception plus unitaire.

📖 4. Le maintien de la distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Esmein — Repose sur la souveraineté et sur l’État, qui en constitue la clé de voûte.

★ À maîtriser

• L’État est le sujet principal du droit public, qui étudie notamment son organisation, sa structure et les fonctions qu’il remplit.

Compléments

• Le droit public détermine les règles de fond et les procédures juridictionnelles applicables à l’activité des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Altérité de l’État → règles particulières de fond et de procédure.

📖 5. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public constituée par la réunion d’un pouvoir souverain, d’un territoire donné et d’une population.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont:
  • un pouvoir souverain
  • un territoire donné
  • une population présente sur ce territoire

💡 Astuce mémo

P-T-P : pouvoir souverain, territoire, population.

📖 6. La nature de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance suprême de commandement et d’édicter librement le droit.
• Principe d’omnicompétence : Pouvoir du souverain de créer librement sa propre compétence.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté renvoie à une puissance inconditionnelle et ne sert pas à qualifier une puissance matérielle quantifiable.

💡 Astuce mémo

Un souverain placé au sommet, sans supérieur, qui crée lui-même sa compétence.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé