Fiche de révision : Droit des biens et patrimoine

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique du patrimoine
2. Théorie classique du patrimoine
3. Limites de la théorie classique
4. Personnes, choses et catégories intermédiaires
5. Choses sans maître et trésor
6. Biens et droits patrimoniaux
7. Classification des immeubles
8. Classification des meubles
9. Biens corporels et incorporels
10. Autres classifications des biens

📖 1. Définition juridique du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité de droit comprenant tous les biens et obligations présents et futurs d’une personne, l’actif répondant du passif.

★ À maîtriser

📌 L’actif du patrimoine regroupe les biens et droits de la personne, tandis que le passif regroupe ses dettes et obligations.

Compléments

• Le patrimoine n’a pas de définition générale dans le Code civil, même si cette notion apparaît notamment en matière de divorce, de tutelle des majeurs, de régimes matrimoniaux, de sociétés civiles et de fiducie.

• L’article 519, alinéa 1, du projet de Code civil issu de l’avant-projet de réforme du droit des biens définit le patrimoine comme l’universalité de droit comprenant l’ensemble des biens et obligations présents et à venir, l’actif répondant du passif.

💡 Astuce mémo

Actif contre passif : ce que la personne possède répond de ce qu’elle doit

📖 2. Théorie classique du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception subjective : Rattache nécessairement le patrimoine à une personne physique ou morale.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie classique, seule une personne peut avoir un patrimoine, toute personne a nécessairement un patrimoine et chaque personne ne possède qu’un patrimoine unique.

📌 Une personne physique acquiert en principe la personnalité juridique lorsqu’elle naît vivante et viable et la perd à son décès ou lors d’une déclaration judiciaire de décès.

Compléments

• La théorie classique du patrimoine a été formulée par Charles Aubry et Charles Rau à la fin du XIXe siècle.

• Une personne morale acquiert un patrimoine avec sa personnalité juridique, notamment par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une société ou par sa déclaration en préfecture pour une association.

💡 Astuce mémo

PUP : une Personne, un patrimoine Unique, une enveloppe Patrimoniale

📖 3. Limites de la théorie classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Opération reposant sur le transfert de la propriété d’un bien par le constituant à un fiduciaire afin de constituer un patrimoine distinct lié au contrat de fiducie.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.

Compléments

• Le 12 juillet 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a évoqué le lien indissociable entre la personne et son patrimoine.

• La fiducie a été instituée par la loi du 19 février 2007 et comprend notamment la fiducie de gestion et la fiducie-sûreté.

💡 Astuce mémo

Séparation juridique → protection de certains biens contre certains créanciers

📖 4. Personnes, choses et catégories intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Sujet de droit qui jouit de la personnalité juridique et peut être titulaire de droits et d’obligations.
• Chose : Objet de droit sur lequel les personnes peuvent exercer des droits.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime juridique des biens.

Compléments

• Le 27 avril 2015, dans l’arrêt Parrillo, la CEDH a jugé que les embryons humains in vitro ne pouvaient pas recevoir la qualification de biens.

• Les robots intelligents soulèvent la question d’une éventuelle personnalité électronique lorsqu’ils sont autonomes et capables d’interagir avec autrui.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit

📖 5. Choses sans maître et trésor

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose appropriée ou susceptible d’appropriation privée qui présente une utilité pour l’être humain et une valeur patrimoniale.
• Choses communes : Utiles à tous sans appartenir à un propriétaire, conformément à l’article 714 du Code civil.
• Trésor : Chose susceptible d’appropriation, cachée ou enfouie, dont personne ne peut justifier la propriété et découverte par le pur effet du hasard.

★ À maîtriser

📌 Lorsque le trésor est découvert sur le fonds de son propriétaire, celui-ci en devient propriétaire de la totalité ; lorsqu’il est découvert sur le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à l’inventeur et pour moitié au propriétaire du fonds.

Compléments

📌 Les choses sans maître sont des biens mobiliers sans propriétaire, susceptibles d’être appropriés par leur premier occupant, comme les animaux sauvages.

💡 Astuce mémo

Commune → sans maître → abandonnée → trésor

📖 6. Biens et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit qui établit un rapport direct entre une personne et un bien et qui est opposable à tous.
• Droit personnel : Lien juridique par lequel un débiteur doit fournir une prestation au créancier, ce qui constitue une créance pour ce dernier.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels principaux existent indépendamment d’une créance, tandis que les droits réels accessoires, comme l’hypothèque ou le gage, garantissent nécessairement une créance.

Compléments

📌 Les droits réels accessoires confèrent un droit de suite permettant de suivre le bien entre les mains de tout détenteur et un droit de priorité sur les autres créanciers.

• L’hypothèque ne peut porter que sur un bien immeuble.

💡 Astuce mémo

Droit réel : pouvoir direct sur la chose ; droit personnel : créance contre une personne

📖 7. Classification des immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Fonds, bâtiment, construction ou végétal rattaché au sol, conformément à l’article 518 du Code civil.
• Immeuble par destination : Meuble par nature rattaché à un immeuble par nature, avec identité de propriétaire, pour le service ou l’exploitation du fonds et par volonté d’immobilisation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, les biens sont meubles ou immeubles, de sorte qu’un bien qui n’est pas immeuble est nécessairement meuble.

Compléments

• Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels rattachés à un immeuble, comme les servitudes et l’usufruit immobilier.

💡 Astuce mémo

Nature, destination, objet : les trois portes de l’immeuble

📖 8. Classification des meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble par nature : Bien transportable qui peut être déplacé d’un endroit à un autre, comme une voiture, un bijou ou un vêtement.
• Meuble par anticipation : Immeuble par nature actuellement attaché au sol mais destiné à en être prochainement détaché, comme une récolte sur pied ou un arbre destiné à être abattu.

📝 Points essentiels

• Les meubles par détermination de la loi comprennent notamment:
  • les droits réels mobiliers
  • les droits personnels
  • certaines actions en justice

💡 Astuce mémo

Meuble par nature : déjà transportable ; meuble par anticipation : destiné à le devenir

📖 9. Biens corporels et incorporels

★ À maîtriser

📌 Les biens corporels sont matériels et perceptibles, tandis que les biens incorporels sont immatériels et correspondent notamment aux droits réels, aux droits personnels, aux actions et aux parts sociales.

Compléments

📌 La règle « En fait de meubles, possession vaut titre » concerne principalement les biens corporels et ne fonctionne pas de la même manière pour les biens incorporels.

💡 Astuce mémo

Corporel : se touche ; incorporel : se maîtrise par abstraction

📖 10. Autres classifications des biens

★ À maîtriser

• Un bien consomptible est détruit par son premier usage et se restitue en principe par équivalent, tandis qu’un bien non consomptible peut être utilisé sans être détruit et se restitue en nature.

• Un bien fongible peut être remplacé par un bien équivalent, tandis qu’un bien non fongible est unique ou individualisé et ne peut pas être remplacé par un équivalent.

• Les biens privés appartiennent à des personnes privées et sont en principe disponibles, tandis que les biens publics appartiennent à des personnes morales de droit public.

• Les biens du domaine public sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles lorsqu’ils sont affectés au service public ou à l’usage public.

Compléments

📌 Les biens du domaine privé des personnes publiques sont disponibles, prescriptibles et dans le commerce juridique.

💡 Astuce mémo

Consomptible, fongible et public se distinguent par l’usage, l’équivalence et le propriétaire

📊 Tableaux de synthèse

Droits réels et droits personnels