★ À maîtriser
📌 La responsabilité limitée protège les biens personnels de l'associé, qui ne risque que son apport dans une SARL, une SAS ou une SA, tandis que la responsabilité illimitée permet sous conditions aux créanciers de poursuivre les biens personnels des associés d'une SNC ou d'une société civile.
Compléments
📌 Une clause réputée non écrite est traitée comme n'ayant jamais existé tandis que la nullité anéantit en principe tout l'acte de manière rétroactive.
Apports et contrat → personnalité morale → patrimoine propre
★ À maîtriser
Compléments
L'INSEE définit l'entreprise comme la plus petite combinaison d'unités légales formant une unité de production autonome, de sorte qu'une entreprise économique peut regrouper plusieurs sociétés.
En 2025, 1 165 800 entreprises ont été créées en France, dont 758 600 micro-entrepreneurs, 105 900 entreprises individuelles classiques et 301 300 sociétés.
Entreprise = activité économique ; société = outil juridique
★ À maîtriser
📌 Le guichet unique est un site de dépôt des formalités, le RNE centralise des informations sur les entreprises, mais seul le RCS produit l'effet juridique d'immatriculation de la société.
📌 Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 15 novembre 2024, le principe majoritaire est d'ordre public et une décision collective ne peut pas être adoptée par une minorité de voix, même dans une SAS. — Assemblée plénière de la Cour de cassation
Compléments
Contrat → personnalité morale → responsabilité limitée → titres transmissibles
★ À maîtriser
📌 Un règlement européen s'applique directement dans les États membres, tandis qu'une directive fixe un objectif que chaque État doit atteindre en transposant son contenu.
📌 Une société doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.
Compléments
📌 Le principe d'interprétation conforme impose au juge national d'interpréter autant que possible son droit interne à la lumière des directives européennes, conformément à l'arrêt Marleasing du 13 novembre 1990. — CJCE
Règlement directement applicable ; directive à transposer
★ À maîtriser
Selon l'article 1832 du Code civil, la société affecte des biens ou l'industrie des associés à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d'une économie, les associés s'engageant à contribuer aux pertes.
Le contrat de société doit respecter les trois conditions de validité de l'article 1128 du Code civil : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, la société ne peut être annulée que pour les causes limitativement énumérées à l'article 1844-10 du Code civil.
La nullité d'une décision sociale suppose en principe un grief, une irrégularité susceptible d'avoir influencé le sens de la décision et une sanction proportionnée, selon le triple filtre de l'article 1844-12-1 du Code civil.
Compléments
Capacité → consentement → objet → intérêt social
★ À maîtriser
Un mineur émancipé peut entrer librement dans une SARL, une SA, une SAS ou une société civile, mais il doit obtenir une autorisation judiciaire pour devenir associé d'une SNC ou commandité d'une SCS, car ces qualités rendent commerçant.
La sauvegarde de justice laisse la personne capable, la curatelle impose une assistance pour les actes importants et la tutelle repose sur la représentation par le tuteur.
Une personne morale peut être associée d'une société si sa nature, sa forme et son objet le permettent, sans fraude et sous réserve des règles spéciales sur les participations réciproques.
Compléments
📌 L'apport par un mineur non émancipé d'un immeuble ou d'un fonds de commerce exige l'autorisation préalable du juge.
Mineur → majeur protégé → personne morale
★ À maîtriser
📌 Une personne morale ne peut pas être utilisée pour contourner une interdiction, notamment lorsqu'une personne interdite de gérer se dissimule derrière une société.
Compléments
📌 La participation réciproque existe lorsque la société A détient des actions de la société B et que B détient simultanément des actions de A ; au-delà de certains seuils, elle est interdite car elle crée un capital partiellement fictif et permet un contrôle mutuel des dirigeants.
Groupe par le haut, par le bas ou par acquisition
★ À maîtriser
📌 Lorsqu'une personne devient associée par apport, la souscription est l'engagement d'apporter et la libération est l'exécution de cet engagement par le versement de l'argent ou la remise du bien.
La rupture fautive de pourparlers très avancés, sans motif légitime et en violation de la bonne foi, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, mais l'indemnisation couvre les frais inutilement engagés et non les gains espérés ni la perte de chance de les obtenir. — Cass. com., 26 novembre 2003, arrêt Manoukian, 2003
Le devoir d'information porte seulement sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et qui sont déterminantes pour le consentement, ces deux conditions étant cumulatives. — Cass. com., 14 mai 2025, 2025
Dans une SNC, l'entrée d'un nouvel associé exige l'unanimité sans exception statutaire, tandis que dans une société civile l'unanimité peut être écartée par les statuts.
Dans une SARL, la cession de parts à un tiers exige l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts ; en cas de refus, les autres associés doivent racheter les parts.
L'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité, tandis que l'erreur déterminante portant sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant peut l'être.
L'abus de dépendance suppose cumulativement: une situation de dépendance, l'exploitation de cette dépendance pour obtenir un engagement qui n'aurait pas été pris autrement, un avantage manifestement excessif
Compléments
📌 Les statuts peuvent être considérés comme un contrat d'adhésion au cas par cas, selon que le nouvel associé avait réellement la possibilité de négocier leurs clauses ; aucun arrêt de principe n'a tranché cette question.
Souscription = engagement ; libération = exécution
★ À maîtriser
📌 L'objet social doit être déterminé, possible et licite ; lorsqu'il devient impossible ou entièrement réalisé, il constitue une cause de dissolution de la société.
📌 Dans les sociétés de personnes et les sociétés civiles, un acte du dirigeant dépassant l'objet social n'engage pas la société, tandis que dans les SARL et les sociétés par actions la société reste engagée sauf preuve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement.
Compléments
📌 Même lorsqu'un acte dépassant l'objet social engage la société envers le tiers, le dirigeant peut avoir commis une faute envers la société et engager sa responsabilité ou être révoqué.
Sociétés de personnes : objet opposable ; sociétés de capitaux : tiers protégés
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi PACTE de 2019, la société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Compléments
📌 Le non-respect de la mission entraîne la suppression judiciaire de la mention « société à mission », mais n'annule pas les actes de la société.
Intérêt social = intérêt de la société ; raison d’être = valeurs statutaires
★ À maîtriser
Les trois types d'apports sont:
Depuis le 1er octobre 2025, l'apport fictif ou irrégulier entraîne l'annulation de l'apport et des parts ou actions reçues en échange, tandis que la société n'est dissoute que si tous les apports sont annulés.
Dans une société en participation dépourvue de personnalité morale, l'apport ne transfère pas la propriété à la société, tandis que dans une société immatriculée les apports entrent dans le patrimoine de la personne morale.
Dans une SARL, au moins 20 % de l'apport en numéraire doit être versé à la création et le solde dans les cinq ans, tandis que dans une SA au moins 50 % doit être versé à la création et le solde dans les cinq ans.
L'apport en nature doit être libéré immédiatement et intégralement, et l'apporteur garantit la société contre l'éviction et les vices cachés lorsqu'il apporte le bien en propriété.
L'apport en usufruit confère à la société un droit réel sur le bien, tandis que l'apport en jouissance ne lui confère qu'un droit personnel contre l'apporteur.
L'apport en industrie ne forme pas le capital, mais il donne à l'apporteur des droits aux bénéfices, à l'actif restant et au vote, ainsi qu'une obligation de contribuer aux pertes.
Compléments
📌 Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent unanimement se passer de commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.
📌 L'apport en industrie est toujours possible dans les sociétés de personnes et les sociétés civiles, possible dans les SARL et les SAS, mais interdit dans les SA et pour le commanditaire d'une société en commandite.
Numéraire, nature, industrie : argent, bien, travail
★ À maîtriser
L’apporteur en industrie doit fournir personnellement le travail promis pendant la durée prévue et rendre à la société tous les gains réalisés grâce à cette activité, sauf les indemnités d’assurance prévoyance versées pendant un arrêt maladie, sauf clause contraire. — Cass. 1re civ., 15 novembre 2023
L’apport en industrie doit être prévu dans les statuts, qui doivent préciser la nature, la durée et l’intensité du travail, les droits accordés et les sanctions de l’inexécution. — Cass. com., 14 décembre 2004
Depuis la réforme de 2025, l’annulation d’un apport vicié entraîne l’annulation des parts ou actions reçues en échange et les restitutions réciproques, sans dissoudre la société sauf si tous les apports sont annulés. — Code civil, article 1844-10-1
L’annulation de la décision ayant autorisé l’apport exige un grief, une influence sur la décision et une sanction proportionnée ; l’action se prescrit par deux ans, tandis que les apports antérieurs au 1er octobre 2025 restent soumis à l’ancien droit. — Code civil
Compléments
Une personne morale peut réaliser un apport en industrie en mettant à disposition le potentiel de son activité. — Cass. com., 17 novembre 1970
Dans une SAS, un associé peut apporter son travail au développement d’un algorithme trois jours par semaine pendant deux ans et recevoir des actions d’industrie inaliénables, dont les droits financiers sont acquis progressivement.
📌 Depuis le 1er octobre 2025, les statuts d’une SAS peuvent prévoir que la violation de clauses statutaires désignées entraînera la nullité des décisions contraires. — Code de commerce, article L. 227-20-1
Le travail donne des droits d’associé, mais n’entre pas dans le capital.
★ À maîtriser
Avant l’immatriculation, le bien apporté reste dans le patrimoine et sous la responsabilité de l’apporteur, car la société n’existe pas encore comme personne morale. — Code civil, article 1842
L’apport en pleine propriété transfère la propriété du bien à la société lors de son immatriculation et soumet l’apporteur aux garanties du vendeur, notamment la délivrance, la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. — Code civil, article 1843-3
L’apport en jouissance laisse la propriété du bien à l’apporteur et met seulement son usage à la disposition de la société pendant une durée déterminée, la société étant tenue comme un locataire et l’apporteur comme un bailleur. — Code civil, article 1843-3
La valeur de la jouissance entre dans le capital, mais le bien lui-même n’appartient pas à la société et ne peut donc pas être saisi par ses créanciers, qui ne disposent que de la valeur d’usage comme garantie.
Compléments
📌 L’apporteur en pleine propriété ne peut pas invoquer la lésion, les garanties du vendeur impayé ou l’imprévision, car il accepte de partager le risque de la société en échange de parts ou d’actions à valeur incertaine. — Code civil, article 1195
📌 Pour une chose fongible ou consomptible apportée en jouissance, la société en devient temporairement propriétaire et doit en rendre l’équivalent à la fin, tandis que la propriété et les risques d’un bien individualisé restent à l’apporteur.
📌 L’apport en jouissance d’un fonds de commerce donne des parts sociales et implique un partage des risques, tandis que la location-gérance est un contrat de location rémunéré par un loyer. — Cass. com., 3 décembre 1991
Pleine propriété = vente ; jouissance = bail.
★ À maîtriser
📌 Les associés peuvent organiser librement et de manière très inégale la répartition des bénéfices et des pertes, mais ils ne peuvent ni garantir un gain fixe à l’un d’eux ni exclure totalement un associé des bénéfices ou des pertes.
Compléments
Une répartition temporairement plus favorable à un associé est valable si elle récompense un savoir-faire particulier, repose sur un motif objectif et n’exclut pas totalement les autres associés.
Une clause de sauvegarde anti-léonine peut prévoir que seule la partie excessive d’une clause de répartition est réputée non écrite, afin d’éviter l’annulation de la clause entière.
Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, la distribution d’un dividende fictif constitue un délit pénal.
Bénéfice partagé, gain garanti interdit
★ À maîtriser
L’affectio societatis n’est pas mentionnée à l’article 1832 du Code civil, mais a été construite par la jurisprudence et la doctrine pour vérifier l’existence réelle d’une société.
Dans son arrêt du 9 avril 1996, la Cour de cassation définit l’affectio societatis comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune.
📌 Être associés sur un pied d’égalité signifie qu’aucun associé n’est subordonné à un autre, même si leurs parts de capital sont différentes.
Compléments
📌 Un investisseur qui prête de l’argent en échange d’une part des bénéfices, sans participer à la gestion ni supporter les pertes, est un prêteur participatif et non un associé doté d’un affectio societatis.
📌 Les arrêts de 1974 et 1996 apprécient l’affectio societatis comme une intention tournée vers l’avenir, tandis que l’arrêt de 1986 examine la collaboration effective dans les faits.
Associé partenaire, salarié subordonné
★ À maîtriser
L’affectio societatis est particulièrement utile pour: valider une promesse de société, reconnaître une société créée de fait, révéler une simulation, distinguer une société de la simple vie de couple
Depuis le 1er octobre 2025, l’absence d’affectio societatis ne peut plus entraîner automatiquement la nullité d’une société déjà immatriculée, car les causes de nullité sont limitativement énumérées par l’article 1844-10 du Code civil.
L’affectio societatis est une notion collective appréciée lors de la formation de la société et la perte personnelle d’entente d’un associé ne suffit pas, à elle seule, à modifier l’existence de la société.
Un associé ne peut pas quitter seul la société en invoquant la perte de son affectio societatis, sauf si un associé d’une société civile obtient judiciairement son retrait pour juste motif conformément à l’article 1869 du Code civil.
Les associés ne peuvent exclure un associé pour perte d’affectio societatis que si un texte légal ou une clause des statuts le prévoit, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1996.
La dissolution judiciaire pour mésentente exige une paralysie réelle du fonctionnement de la société, tandis qu’une simple mésentente qui n’empêche pas les décisions courantes ne suffit pas.
Les trois éléments du contrat de société sont:
Compléments
📌 La paralysie n’est exigée que lorsque le juste motif invoqué est la mésentente, car l’inexécution des obligations d’un associé peut constituer un juste motif de dissolution sans blocage de la société.
Mésentente paralysante → dissolution possible
| Dimension | Entreprise | Société |
|---|---|---|
| Nature | Notion économique | Contrat ou personne juridique |
| Critère | Activité économique sur un marché | Apports, entreprise commune et partage |
| Personnalité juridique | N'en est pas une en elle-même | Acquiert la personnalité morale par immatriculation |
| Forme sociale | Règle d'agrément |
|---|---|
| SNC | Unanimité impérative |
| Société civile | Unanimité sauf clause statutaire contraire |
| SARL | Majorité des associés représentant au moins la moitié des parts |
| Société cotée | Libre circulation des actions |
Teste tes connaissances sur séance 1 avec 56 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que désigne l’objet social d’une société ?
2. Quelles informations sont couvertes par le devoir d’information précontractuel ?
Mémorisez les concepts clés de séance 1 avec 82 flashcards interactives.
Qu'est-ce qu'une société selon le contrat entre personnes ?
Une structure créée par un contrat entre plusieurs personnes.
Qu'est-ce que la personnalité morale d'une société immatriculée au RCS ?
La qualité qui fait d'elle une personne juridique distincte de ses associés.
Que protège la responsabilité limitée dans une SARL, SAS ou SA ?
Les biens personnels de l'associé.
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