Fiche de révision : Droit institutionnel de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques de l’intégration européenne
2. Théories et méthode de l’intégration
3. Plan Schuman et naissance de la CECA
4. Échec de la CED et relance économique
5. Traités de Rome et méthode communautaire
6. Crise de la chaise vide et élargissements
7. Acquis et limites de la période communautaire
8. Acte unique européen
9. Traité de Maastricht et création de l’Union
10. Amsterdam, Nice et échec constitutionnel
11. Traité de Lisbonne et innovations
12. Personnalité juridique et ordre autonome
13. Institutions politiques de l’Union
14. Contrôle, régulation et consultation
15. Valeurs et fonctionnement général de l’Union

📅 Repères chronologiques

1. 19 septembre 1946Churchill appelle à la création d’une sorte d’États-Unis d’Europe sous condition d’une entente franco-allemande.
2. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe est créé comme organisation intergouvernementale distincte de l’Union européenne.
3. 9 mai 1950Robert Schuman présente une proposition élaborée par Jean Monnet visant à placer les productions française et allemande de charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune supranationale.
4. 18 avril 1951Le traité de Paris est signé par six États et crée la CECA, entrée en vigueur le 23 juillet 1952 pour une durée de 50 ans.
5. 30 août 1954L’Assemblée nationale française rejette la CED par 319 voix contre 264.
6. 23 octobre 1954Les accords de Paris organisent le réarmement de l’Allemagne dans le cadre de l’OTAN et de l’Union de l’Europe occidentale.
7. 25 mars 1957Les Six signent les traités instituant la CEE et Euratom.
8. juillet 1965 à janvier 1966La France boycotte les réunions du Conseil dans le cadre de la politique de la chaise vide.
9. 1er janvier 1968L’union douanière est achevée avant le calendrier prévu par le traité CEE.
10. 1er janvier 1973Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark adhèrent à la Communauté.

📖 1. Fondements historiques de l’intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration européenne : Processus par lequel des États transfèrent des compétences souveraines à une entité supranationale dotée de pouvoirs propres, dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.

📝 Points essentiels

• Kant propose en 1795, dans Projet de paix perpétuelle, une fédération d’États libres destinée à assurer une paix durable.

💡 Astuce mémo

Guerres et traumatismes → volonté de paix → construction européenne

📖 2. Théories et méthode de l’intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnalisme : David Mitrany — Organise une intégration sectorielle progressive, dans laquelle l’intégration d’un secteur entraîne celle de secteurs annexes par un effet d’entraînement.

📝 Points essentiels

📌 Le fédéralisme vise un transfert immédiat et global de souveraineté vers un État fédéral européen, tandis que le fonctionnalisme repose sur une intégration sectorielle progressive. — Spinelli

• 🔄 La méthode communautaire suit trois étapes:
  1. initiative de la Commission
  2. décision du Conseil
  3. contrôle juridictionnel obligatoire de la Cour de justice de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Fédéralisme immédiat, fonctionnalisme progressif, intergouvernementalisme étatique

📖 3. Plan Schuman et naissance de la CECA

★ À maîtriser

• Le marché commun de la CECA supprime:
  • les droits de douane internes
  • les restrictions quantitatives
  • les pratiques discriminatoires

Compléments

• La production d’acier augmente de 129 % entre 1952 et 1960 dans les États membres de la CECA.

💡 Astuce mémo

Charbon-acier → solidarité de fait → intégration européenne

📖 4. Échec de la CED et relance économique

📝 Points essentiels

📌 L’échec de la CED montre que la défense et la politique étrangère restent des domaines régaliens fortement attachés à la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Défense supranationale rejetée, intégration économique acceptée

📖 5. Traités de Rome et méthode communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Union douanière : Supprime les droits de douane internes et établit un tarif extérieur commun.

📝 Points essentiels

• La Commission dispose du monopole de l’initiative législative et agit comme gardienne de l’intérêt général européen et des traités.

📌 La méthode intergouvernementale repose sur l’unanimité des États, n’accorde pas de monopole d’initiative à la Commission et limite ou exclut la compétence de la Cour de justice.

💡 Astuce mémo

C-C-C : Commission, Conseil, Cour

📖 6. Crise de la chaise vide et élargissements

📝 Points essentiels

📌 Le compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966 prévoit que, lorsqu’un État invoque des intérêts très importants, le Conseil doit s’efforcer de parvenir à l’unanimité, sans que cet accord politique soit juridiquement contraignant.

• Les critères de Copenhague exigent une stabilité démocratique, une économie de marché viable et la capacité d’assumer les obligations de l’acquis communautaire.

💡 Astuce mémo

Unanimité défendue par la France, majorité qualifiée freinée

📖 7. Acquis et limites de la période communautaire

★ À maîtriser

• La PAC repose sur:

  • des prix garantis
  • une protection aux frontières
  • un financement communautaire

• La jurisprudence fonde:

  • la primauté
  • l’effet direct
  • la responsabilité des États

Compléments

• Le Livre blanc de la Commission Delors de 1985 prévoit 222 mesures pour achever le marché intérieur avant le 31 décembre 1992.

💡 Astuce mémo

Union douanière et PAC → légitimation ; unanimité → paralysie

📖 8. Acte unique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur : Espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

📝 Points essentiels

• L’Acte unique européen est signé les 17 et 28 février 1986 et entre en vigueur le 1er juillet 1987.

📌 L’Acte unique européen fait de la majorité qualifiée la règle pour les mesures d’harmonisation relatives au marché intérieur.

💡 Astuce mémo

Marché intérieur → majorité qualifiée → coopération politique

📖 9. Traité de Maastricht et création de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité : Signifie que l’Union n’intervient que lorsque les objectifs ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht est signé le 7 février 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993.

• Les trois piliers de Maastricht sont:

  • les Communautés européennes
  • la politique étrangère et de sécurité commune
  • la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

• L’Union économique et monétaire prévoit notamment un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.

💡 Astuce mémo

Un temple à trois piliers : Communautés, PESC et coopération judiciaire

📖 10. Amsterdam, Nice et échec constitutionnel

★ À maîtriser

• Le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, prépare les institutions à fonctionner avec 25 puis 27 États membres.

• Le traité constitutionnel signé à Rome le 29 octobre 2004 est rejeté par référendum en France le 29 mai 2005 et aux Pays-Bas le 1er juin 2005.

Compléments

• Le traité d’Amsterdam est signé le 2 octobre 1997 et entre en vigueur le 1er mai 1999.

💡 Astuce mémo

Amsterdam approfondit, Nice prépare l’élargissement, le TECE échoue

📖 11. Traité de Lisbonne et innovations

★ À maîtriser

• Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 et entre en vigueur le 1er décembre 2009.

📌 Depuis le 1er novembre 2014, la majorité qualifiée exige 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.

• Le traité de Lisbonne confère à la Charte des droits fondamentaux une valeur juridique contraignante égale à celle des traités.

Compléments

📌 L’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens provenant de plus de sept États membres d’inviter la Commission à présenter une proposition législative.

📖 12. Personnalité juridique et ordre autonome

📝 Points essentiels

📌 Depuis l’article 47 TUE, l’Union possède la personnalité juridique et peut agir dans les limites des compétences attribuées par les États membres.

• L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 reconnaît que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.

• L’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit national.

• Les catégories de compétences sont:

  • les compétences exclusives
  • les compétences partagées
  • les compétences d’appui

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique de l’Union ≠ État souverain

📖 13. Institutions politiques de l’Union

★ À maîtriser

• Les sept institutions principales sont:

  • le Parlement européen
  • le Conseil européen
  • le Conseil de l’Union européenne
  • la Commission européenne
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Banque centrale européenne
  • la Cour des comptes

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct pour cinq ans et exerce des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle politique.

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et définit les orientations et priorités politiques générales de l’Union.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents selon le sujet traité et adopte les actes législatifs avec le Parlement sur proposition de la Commission.

📌 La Commission dispose de l’initiative législative, veille au respect des traités, exécute le budget et peut engager des procédures en manquement contre les États membres.

Compléments

• 🔄 La nomination de la Commission suit cinq étapes:
  1. proposition du président par le Conseil européen
  2. élection du président par le Parlement européen
  3. adoption de la liste des commissaires
  4. approbation collective du collège après auditions
  5. nomination formelle par le Conseil européen

💡 Astuce mémo

Le triangle : Parlement, Conseil, Commission

📖 14. Contrôle, régulation et consultation

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne assure l’interprétation et l’application uniformes du droit de l’Union.

• Le Tribunal de l’Union connaît notamment des recours directs formés par des personnes physiques ou morales contre les institutions, organes et organismes de l’Union, tandis que le renvoi préjudiciel relève de la Cour de justice.

• La Banque centrale européenne conduit la politique monétaire de la zone euro et vise prioritairement la stabilité des prix, avec un objectif d’inflation de 2 %.

• La Cour des comptes est un auditeur externe indépendant qui contrôle la légalité, la régularité et l’efficacité de l’utilisation du budget européen sans disposer d’un pouvoir juridictionnel ni de sanction directe.

Compléments

• La Cour de justice comprend 27 juges et 11 avocats généraux, nommés pour six ans renouvelables.

• Le Médiateur européen enquête sur les cas de mauvaise administration des institutions, organes et agences de l’Union à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative.

• Le Parquet européen, opérationnel depuis 2021, lutte contre les fraudes et infractions portant atteinte au budget de l’Union dans les États participants.

💡 Astuce mémo

Justice → monnaie → finances → consultation

📖 15. Valeurs et fonctionnement général de l’Union

📝 Points essentiels

• Les valeurs de l’Union comprennent:

  • la dignité humaine
  • la liberté
  • la démocratie
  • l’égalité
  • l’État de droit
  • les droits de l’homme
  • le pluralisme
  • la non-discrimination
  • la tolérance
  • la justice

• Le Parlement européen représente les peuples, le Conseil européen et le Conseil de l’Union représentent les États, et la Commission représente l’intérêt général de l’Union.

📊 Tableaux de synthèse

Institutions politiques et fonctions

Catégories de compétences de l’Union