QCM : Droit institutionnel de l’Union européenne — 47 questions

Explication

L’intégration européenne implique un transfert de compétences vers une entité supranationale dotée de pouvoirs propres, et ses actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants. La coopération intergouvernementale repose plutôt sur l’accord des États et ne produit pas ce même effet direct.

Explication

Le 19 septembre 1946, Churchill appelle à la création d’une sorte d’États-Unis d’Europe et lie cette perspective à une entente franco-allemande. Le Conseil de l’Europe est créé plus tard, le 5 mai 1949, dans un cadre intergouvernemental.

Explication

Le Conseil de l’Europe est créé le 5 mai 1949 comme organisation intergouvernementale distincte de l’Union européenne. La CECA et les institutions communautaires appartiennent à une autre dynamique d’intégration européenne.

Explication

Le fédéralisme vise un transfert immédiat et global de souveraineté vers un État fédéral européen, alors que le fonctionnalisme privilégie une intégration sectorielle progressive. Confondre ces deux démarches revient à attribuer au fonctionnalisme l’objectif fédéral global.

Explication

Le fonctionnalisme repose sur une intégration sectorielle progressive, où les interdépendances créées dans un domaine favorisent l’intégration de secteurs annexes. Le transfert global et immédiat de toutes les compétences correspond plutôt à la logique fédéraliste.

Explication

La méthode communautaire associe l’initiative de la Commission, la décision du Conseil et le contrôle juridictionnel obligatoire de la Cour de justice de l’Union européenne. Les autres séquences déplacent ces fonctions institutionnelles et ne correspondent pas à cette méthode.

Explication

Le plan Schuman propose de soumettre les productions française et allemande de charbon et d’acier à une Haute Autorité commune supranationale. Il s’agit d’une intégration sectorielle, et non de la création immédiate d’un marché général ou d’une union monétaire.

Explication

Le traité de Paris, signé le 18 avril 1951 par six États, crée la CECA, qui entre en vigueur le 23 juillet 1952 pour une durée de cinquante ans. Les autres propositions confondent les dates, les traités ou la durée prévue.

Explication

La CECA crée un marché commun du charbon et de l’acier en supprimant les droits de douane internes, les restrictions quantitatives et les pratiques discriminatoires dans ces secteurs. Elle ne met pas encore en place le marché commun général associé ensuite à la CEE.

Explication

L’Assemblée nationale française a rejeté le traité le 30 août 1954, par 319 voix contre 264. Le 27 mai 1952 correspond à la signature du traité par les Six, et non à son rejet.

Explication

L’échec de la Communauté européenne de défense révèle l’attachement persistant de la défense et de la politique étrangère aux compétences régaliennes nationales. Il ne démontre pas une règle particulière concernant le commerce, la monnaie ou l’organisation générale de la coopération économique.

Explication

Les traités de Rome, signés le 25 mars 1957, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. La date du 25 mars 1957 désigne leur signature, et non le début de leur application.

Explication

Une union douanière supprime les droits de douane entre les États membres et applique un tarif extérieur commun aux pays tiers. Elle n’implique pas nécessairement une monnaie commune ni la suppression de tous les contrôles aux frontières.

Explication

La Commission propose les actes grâce à son monopole de l’initiative législative et agit comme gardienne de l’intérêt général européen et des traités. Le Conseil et le Parlement adoptent les actes, tandis que la Cour de justice assure la fonction juridictionnelle.

Explication

La méthode intergouvernementale privilégie l’unanimité des États, sans monopole d’initiative pour la Commission, et limite ou exclut la compétence de la Cour de justice. La méthode communautaire se caractérise au contraire par un rôle central de la Commission et des institutions communes.

Explication

La France a boycotté les réunions du Conseil de juillet 1965 à janvier 1966, paralysant ainsi le fonctionnement communautaire. Les autres périodes proposées correspondent à des étapes différentes de la construction européenne.

Explication

Le compromis de Luxembourg prévoit un effort politique pour parvenir à l’unanimité lorsqu’un État invoque des intérêts très importants. Cet accord n’est toutefois pas juridiquement contraignant, contrairement à une règle directement imposable par une juridiction.

Explication

Le premier élargissement a fait passer la Communauté de six à neuf États avec l’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. La Grèce, l’Espagne et le Portugal ont rejoint la Communauté lors d’élargissements ultérieurs.

Explication

Le critère de l’acquis communautaire concerne la capacité à assumer les obligations de l’acquis et à appliquer le droit de l’Union. La démocratie et les droits fondamentaux relèvent du critère politique, tandis que l’économie de marché constitue un autre critère.

Explication

L’union douanière a été achevée le 1er janvier 1968, soit dix-huit mois avant l’échéance initialement prévue. La date de 1970 correspond au calendrier prévu, et non à la réalisation effective.

Explication

La politique agricole commune repose dès 1962 sur des prix garantis, une protection aux frontières et un financement communautaire. Elle ne se fonde donc pas sur une libre importation ni sur un financement principalement national.

Explication

La primauté détermine quelle norme prévaut en cas de conflit, alors que l’effet direct permet à un particulier d’invoquer une norme. Confondre ces deux notions inverse précisément leur fonction juridique respective.

Explication

L’Acte unique européen a été signé les 17 et 28 février 1986, puis est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Les dates de 1992 et 1993 se rapportent au traité de Maastricht.

Explication

L’Acte unique européen fait de la majorité qualifiée la règle pour les mesures d’harmonisation liées au marché intérieur. L’unanimité permettrait à chaque État de bloquer une décision, ce qui ralentirait l’adoption des mesures communes.

Explication

Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures où sont assurées les quatre libertés de circulation : marchandises, personnes, services et capitaux. Il ne se définit pas par l’adoption obligatoire d’une monnaie unique.

Explication

Le traité de Maastricht a été signé le 7 février 1992 et est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Les dates de 1986 et 1987 correspondent à l’Acte unique européen.

Explication

Les trois piliers sont les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le marché intérieur et l’union douanière sont des réalisations communautaires, mais ne constituent pas les trois piliers.

Explication

La subsidiarité conditionne l’intervention de l’Union à l’insuffisance de l’action des États membres pour atteindre les objectifs visés. Elle ne signifie donc pas que l’Union remplace les États dès qu’une politique nationale varie d’un pays à l’autre.

Explication

Le traité de Nice visait à adapter les institutions au fonctionnement d’une Union élargie à 25 puis à 27 États membres. La personnalité juridique et l’initiative citoyenne relèvent du traité de Lisbonne, tandis que la Charte y reçoit sa valeur contraignante.

Explication

Le traité constitutionnel a été rejeté en France le 29 mai 2005, puis aux Pays-Bas le 1er juin 2005. Les autres couples proposés ne correspondent pas aux référendums ayant entraîné son échec.

Explication

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, après avoir été signé le 13 décembre 2007. Le 1er novembre 2014 correspond à l’entrée en application d’une règle de majorité qualifiée, et le 1er mai 1999 à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam.

Explication

La majorité qualifiée exige simultanément l’accord d’au moins 55 % des États membres et la représentation d’au moins 65 % de la population de l’Union. Cette double exigence la distingue de l’unanimité, qui requiert l’accord de tous les États concernés.

Explication

Le traité de Lisbonne confère à la Charte des droits fondamentaux une valeur juridique contraignante équivalente à celle des traités. Elle n’est donc pas réduite à une simple déclaration politique, ni remplacée par des textes nationaux distincts.

Explication

L’article 47 TUE reconnaît à l’Union la personnalité juridique, tout en encadrant son action par le principe d’attribution des compétences. L’Union ne dispose donc pas d’une compétence générale lui permettant d’intervenir dans tous les domaines.

Explication

L’arrêt Van Gend en Loos reconnaît que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets comprennent les États membres et leurs ressortissants. La primauté du droit de l’Union est associée à l’arrêt Costa contre ENEL, et non à cette décision.

Explication

L’arrêt Costa contre ENEL affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit national. L’effet direct, qui concerne l’invocation du droit de l’Union par les particuliers, est principalement associé à l’arrêt Van Gend en Loos.

Explication

Les articles 3 à 6 TFUE distinguent les compétences exclusives, partagées et d’appui de l’Union européenne. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à la classification juridique retenue par ces dispositions.

Explication

Le Parlement européen est élu directement pour cinq ans et exerce des compétences législatives, budgétaires et de contrôle politique. La réunion des ministres et l’adoption des actes législatifs avec le Parlement relèvent du Conseil de l’Union européenne.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et donne à l’Union ses grandes orientations politiques. L’adoption des actes législatifs avec le Parlement appartient au Conseil de l’Union européenne, et non au Conseil européen.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents selon le sujet et adopte les actes législatifs avec le Parlement, sur proposition de la Commission. Le Conseil européen fixe les grandes orientations, mais ne joue pas ce rôle législatif dans ce processus.

Explication

La Commission dispose notamment de l’initiative législative, veille au respect des traités et peut engager des procédures en manquement contre les États membres. La fixation des orientations générales appartient au Conseil européen, tandis que le contrôle juridictionnel et l’audit budgétaire relèvent d’autres institutions.

Explication

La Cour de justice garantit une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union dans les États membres. Le contrôle financier du budget relève de la Cour des comptes, qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de la Cour de justice.

Explication

Le Tribunal connaît notamment des recours directs introduits par des personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union, alors que le renvoi préjudiciel relève de la Cour de justice. Les autres propositions attribuent à ces juridictions des fonctions monétaires, budgétaires ou administratives qui appartiennent à d’autres organes.

Explication

La Banque centrale européenne conduit la politique monétaire de la zone euro et vise prioritairement la stabilité des prix, associée à un objectif d’inflation de 2 %. Le contrôle du budget et le contrôle juridictionnel sont exercés par d’autres institutions, tandis que la politique budgétaire ne constitue pas sa mission principale.

Explication

La Cour des comptes est un auditeur externe indépendant qui examine la légalité, la régularité et l’efficacité de l’utilisation du budget européen. Elle ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel ni d’un pouvoir de sanction directe, contrairement à ce que suggérerait une fonction judiciaire.

Explication

Les fondements de l’Union comprennent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, ainsi que le pluralisme et la non-discrimination. Les autres propositions contredisent cet ensemble de valeurs en minimisant les droits, la solidarité ou l’égalité.

Explication

Le Parlement européen représente les peuples, les deux Conseils représentent les États, et la Commission défend l’intérêt général de l’Union. La confusion fréquente consiste à attribuer au Parlement la représentation des États, alors que cette fonction revient aux Conseils.