QCM : Droit constitutionnel général — 39 questions

Explication

Le constituant originaire établit une nouvelle Constitution, alors que le constituant dérivé intervient sur une Constitution déjà en vigueur. La confusion fréquente consiste à attribuer au constituant dérivé la création du texte constitutionnel.

Explication

La Constitution matérielle regroupe les règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme. Le fait qu’une règle figure dans une loi ordinaire n’empêche donc pas son appartenance matérielle à la Constitution.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel, qui a succédé au Comité constitutionnel. Le Conseil d’État et la Cour de cassation sont des institutions distinctes, dotées d’autres fonctions juridictionnelles.

Explication

Les constitutions contiennent généralement des règles relatives au fonctionnement de l’État ainsi que des dispositions reconnaissant des droits fondamentaux. Les contrats privés et les questions administratives courantes ne constituent pas leur contenu caractéristique.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel. La date de 1971 correspond à l’extension du contrôle aux droits fondamentaux, et non à l’ouverture de cette saisine citoyenne.

Explication

La souveraineté confère à l’État une compétence générale lui permettant d’intervenir dans tous les domaines qu’il souhaite. Cette caractéristique distingue l’État des autres personnes publiques, dont les compétences sont spécialisées.

Explication

Le référendum demande au peuple de se prononcer sur une question précise concernant un texte. Le plébiscite cherche principalement à obtenir une approbation personnelle du dirigeant, et non à faire approuver directement le contenu d’un texte.

Explication

La supériorité constitutionnelle impose aux lois et aux traités de ne pas contenir de dispositions contraires à la Constitution. La seule adoption ultérieure d’un traité ne lui permet donc pas de s’affranchir des règles constitutionnelles.

Explication

Une limite de fond porte sur le contenu qui ne peut pas être modifié, tandis qu’une limite de forme concerne les étapes ou exigences procédurales de la révision. Une procédure renforcée relève donc d’une limite de forme, et non d’une limite de fond.

Explication

La disparition constitutionnelle peut résulter d’une abrogation constituante, d’une rupture révolutionnaire ou d’une révision qui assure une continuité entre l’ancien et le nouveau texte. Une simple interprétation, une alternance politique ou une mesure administrative ne correspond pas à ces mécanismes.

Explication

La Constitution française actuellement en vigueur date de 1958 et comprend 89 articles. Les autres propositions associent à tort cette date ou ce nombre d’articles à d’autres constitutions ou à des chiffres différents.

Explication

L’enseignement passe d’une étude technique des institutions entre 1870 et 1945, à un rapprochement avec la science politique jusqu’aux années 1970, puis à l’étude des institutions et de la jurisprudence. Les autres séquences inversent l’ordre historique de ces périodes.

Explication

L’affaire Marbury contre Madison, jugée en 1803, a établi la justice constitutionnelle américaine. Les autres affaires citées concernent d’importantes questions constitutionnelles, mais elles ne correspondent pas à cette fondation historique.

Explication

Au sens strict, la république désigne une société dans laquelle le pouvoir est une chose publique exercée par des représentants désignés par le peuple. L’ensemble des valeurs républicaines renvoie au sens large, tandis que le pouvoir direct du peuple relève d’une autre conception politique.

Explication

La science politique porte sur les faits et comportements politiques, alors que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques relatives à ces faits. La confusion fréquente consiste à réduire le droit constitutionnel aux règles des élections, alors que son objet est plus large.

Explication

Le droit privé porte sur les relations juridiques entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales. Les relations impliquant principalement des personnes publiques relèvent du droit public.

Explication

L’analyse des comportements des citoyens, des partis et des gouvernants relève de la science politique, qui étudie les faits politiques. Le droit constitutionnel porterait plutôt sur les règles juridiques applicables à la crise étudiée.

Explication

Le modèle américain permet un contrôle diffus dans le cadre d’un litige concret, après l’entrée en vigueur de la loi. Le modèle européen repose généralement sur une juridiction spécialisée, un contrôle abstrait et une intervention avant la promulgation.

Explication

Une Constitution formelle se définit par son adoption selon une procédure particulière et par sa position supérieure dans la hiérarchie des normes. La Constitution matérielle est, quant à elle, définie par le contenu des règles qu’elle rassemble.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à comparer les règles juridiques aux exigences constitutionnelles afin d’en vérifier la conformité. Le contrôle exercé par un tribunal relève du contrôle juridictionnel, tandis que l’intervention d’un organe politique relève du contrôle politique.

Explication

L’écriture prépare et rédige le texte constitutionnel, alors que l’adoption transforme ce projet en acte juridique. Confondre les deux étapes revient à attribuer à la rédaction l’effet juridique propre à l’adoption.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler les lois au regard des droits fondamentaux. La saisine directe par les citoyens ne sera permise qu’avec la révision constitutionnelle de 2008.

Explication

La jurisprudence constitutionnelle regroupe les interprétations et décisions des juges constitutionnels, lesquelles peuvent contribuer à créer de nouvelles règles de droit. Elle complète les règles écrites sans se confondre avec le texte constitutionnel lui-même.

Explication

Le terme « droit » possède une double signification : il désigne un ensemble de règles et la discipline consacrée à leur étude. Les autres réponses limitent cette notion à des domaines qui ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La loi n’est qu’une catégorie de règle de droit, au même titre que les traités et les contrats. La confondre avec l’ensemble du droit exclut à tort ces autres sources de règles juridiques.

Explication

Une Constitution écrite se présente sous la forme d’un document organisé, alors qu’une Constitution coutumière repose principalement sur des pratiques orales. La distinction porte donc sur la forme et le mode d’expression des règles, non sur leur domaine matériel.

Explication

Le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui organisent la structure de l’État et l’exercice du pouvoir politique. L’étude des comportements électoraux relève davantage de la science politique, tandis que les deux autres propositions renvoient à des objets distincts.

Explication

Une règle juridique se reconnaît à son caractère obligatoire et à sa reconnaissance ainsi qu’à sa sanction par l’État. Une règle morale ou religieuse peut guider les comportements sans présenter nécessairement ces caractéristiques étatiques.

Explication

Une coutume constitutionnelle exige à la fois une pratique répétée de manière ininterrompue et la conviction de son caractère obligatoire. La répétition dépourvue de cette conviction ne suffit donc pas à créer une coutume constitutionnelle.

Explication

La protection politique peut être confiée aux citoyens, à une institution politique spécialement désignée ou au chef de l’État. Elle ne se confond donc pas avec une protection juridictionnelle exercée par un tribunal.

Explication

Le droit privé repose principalement sur l’égalité des personnes devant la loi et sur le contrat pour organiser leurs relations. La décision unilatérale imposée par une autorité publique caractérise plutôt le fonctionnement du droit public.

Explication

La jurisprudence désigne un ensemble de décisions de justice provenant généralement d’un même juge. Elle se distingue ainsi de la pratique constitutionnelle, qui vient d’un organe politique, et des commentaires doctrinaux rédigés par des universitaires.

Explication

Juridiquement, l’État est une personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain. Les autres personnes publiques disposent de compétences spécialisées, tandis qu’une institution juridictionnelle exerce une fonction différente.

Explication

Le parallélisme des formes relie la compétence de création d’un acte à la compétence d’abrogation de cet acte. Il ne signifie pas que l’interprète, l’autorité d’application ou un dirigeant dispose automatiquement du pouvoir d’abrogation.

Explication

Le droit public étudie notamment les relations entre personnes privées et personnes publiques, ces dernières disposant de prérogatives supérieures. L’analyse des contrats entre personnes privées appartient principalement au droit privé.

Explication

La démocratie correspond au pouvoir du peuple et suppose notamment des élections permettant de désigner les gouvernants. Les valeurs républicaines définissent plutôt la république au sens large, tandis que la souveraineté appartient à l’État.

Explication

Une Constitution peut évoluer par l’interprétation, qui modifie le sens attribué au texte sans toucher à sa rédaction. La révision formelle, au contraire, modifie les articles au moyen d’une loi constitutionnelle.

Explication

Une Constitution rigide est difficile à modifier parce que sa révision exige une procédure renforcée. Une Constitution souple se caractérise au contraire par une procédure de révision plus facile à mettre en œuvre.

Explication

Le droit renvoie à la fois aux règles juridiques et à la discipline qui étudie et enseigne ces règles. Il ne se réduit donc ni aux décisions judiciaires ni à une organisation politique.