QCM : séance 1 — 56 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne l’objet social d’une société ?

La liste des associés participant aux décisions de la société
La liste des activités que la société peut exercer, inscrite dans ses statuts
Le montant des ressources affectées au fonctionnement de la société
L’ensemble des valeurs que la société souhaite promouvoir auprès du public

La liste des activités que la société peut exercer, inscrite dans ses statuts

Explication

L’objet social décrit les activités que la société est autorisée à exercer et figure dans les statuts. Il se distingue de la raison d’être, qui exprime les valeurs ou les finalités générales de la société.

2. Quelles informations sont couvertes par le devoir d’information précontractuel ?

Celles qui sont directement et nécessairement liées au contrat et déterminantes pour le consentement
Celles qui concernent toute circonstance utile à l’activité générale du cocontractant
Celles qui pourraient améliorer la position commerciale de la partie informée
Celles qui présentent un intérêt économique, même sans lien avec le contrat envisagé

Celles qui sont directement et nécessairement liées au contrat et déterminantes pour le consentement

Explication

Le devoir d’information vise les informations présentant un lien direct et nécessaire avec le contrat et qui sont déterminantes pour le consentement, ces conditions étant cumulatives. Une information simplement utile ou économiquement intéressante ne suffit donc pas.

3. Quelle règle résulte de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 novembre 2024 ?

Une décision collective devient valable dès qu’un associé disposant de droits renforcés l’approuve
Les statuts d’une SAS peuvent toujours écarter la règle majoritaire par une clause contraire
Le principe majoritaire s’applique aux sociétés civiles mais reste facultatif dans les sociétés par actions
Une décision collective ne peut pas être adoptée par une minorité de voix, même dans une SAS

Une décision collective ne peut pas être adoptée par une minorité de voix, même dans une SAS

Explication

Depuis cet arrêt, le principe majoritaire est d’ordre public : une décision collective ne peut pas être adoptée par une minorité de voix, y compris dans une SAS. La liberté statutaire ne permet donc pas de valider une décision prise contre cette exigence majoritaire.

4. Une société connaît une mésentente entre associés, mais continue à adopter ses décisions courantes et à fonctionner normalement. La dissolution judiciaire peut-elle être fondée sur cette seule mésentente ?

Oui, dès lors qu’un associé affirme avoir perdu son affectio societatis
Non, car une dissolution judiciaire exige une paralysie réelle du fonctionnement social
Non, car la dissolution judiciaire dépend principalement de la durée de la société
Oui, car toute mésentente entre associés constitue un juste motif de dissolution

Non, car une dissolution judiciaire exige une paralysie réelle du fonctionnement social

Explication

La dissolution judiciaire pour mésentente suppose que le fonctionnement de la société soit réellement paralysé ; une société qui prend encore ses décisions courantes ne remplit pas cette condition. Le simple désaccord entre associés ne suffit donc pas à justifier la dissolution.

5. Quelle caractéristique distingue juridiquement une société d’une entreprise ?

Elle repose sur une activité économique exercée sur un marché
Elle est créée par un contrat ou, dans certains cas, par un acte unilatéral
Elle vise principalement à organiser le travail et le capital
Elle constitue une unité de production réunissant plusieurs établissements

Elle est créée par un contrat ou, dans certains cas, par un acte unilatéral

Explication

Une société est une structure juridique créée par un contrat entre plusieurs personnes ou, dans les cas prévus par la loi, par la volonté d’une seule personne. L’activité économique exercée sur un marché caractérise plutôt la notion d’entreprise.

6. Quelles conditions de validité le contrat de société doit-il réunir en application de l'article 1128 du Code civil ?

La cause, la forme authentique et l'immatriculation de la société
Le consentement, un capital minimal et l'accord préalable de tous les créanciers
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
La capacité commerciale, la publicité légale et un objet économiquement rentable

Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

Explication

L'article 1128 exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La cause n'est plus une condition autonome depuis 2016, et l'immatriculation ou un capital minimal ne remplacent pas ces exigences.

7. Dans quelle situation l’affectio societatis joue-t-elle principalement un rôle de qualification juridique ?

Pour déterminer si une relation peut être qualifiée de société, notamment en présence d’une promesse de société
Pour prouver qu’une société immatriculée est nulle en raison d’un conflit entre associés
Pour établir qu’un partage régulier des dépenses crée une société entre concubins
Pour autoriser un associé à quitter la société dès qu’il ne s’entend plus avec les autres

Pour déterminer si une relation peut être qualifiée de société, notamment en présence d’une promesse de société

Explication

L’affectio societatis sert à qualifier juridiquement une relation, par exemple pour reconnaître une société créée de fait ou distinguer une société d’une simple vie de couple. Le partage des dépenses ou la vie commune ne suffit pas, à lui seul, à établir l’existence d’une société entre concubins.

8. Quel est l’effet d’un acte dépassant l’objet social dans une SARL ou une société par actions ?

La société échappe à l’acte dès que le dirigeant a dépassé les activités prévues dans les statuts
La société reste engagée seulement après une approbation ultérieure de l’assemblée des associés
La société est engagée lorsque le tiers démontre qu’il ignorait le contenu exact des statuts
La société reste engagée, sauf si elle prouve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement

La société reste engagée, sauf si elle prouve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement

Explication

Dans les SARL et les sociétés par actions, le dépassement de l’objet social n’empêche en principe pas l’engagement de la société envers le tiers. Une exception existe lorsque la société établit que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer ce dépassement, tandis que le régime est différent pour les sociétés de personnes et les sociétés civiles.

9. Que doit faire l’apporteur en industrie avec les gains tirés de l’activité promise à la société ?

Il doit les partager avec les associés, y compris les indemnités de prévoyance liées à un arrêt maladie
Il peut les conserver, car son travail ne constitue pas un apport susceptible de produire des gains
Il doit les remettre à la société, sauf pour les indemnités de prévoyance versées pendant un arrêt maladie
Il doit les verser aux créanciers sociaux, car ils remplacent les apports en capital

Il doit les remettre à la société, sauf pour les indemnités de prévoyance versées pendant un arrêt maladie

Explication

L’apporteur en industrie doit exercer personnellement l’activité prévue et remettre à la société les gains qu’elle lui procure. Les indemnités d’assurance prévoyance versées pendant un arrêt maladie ne sont pas des gains d’activité et sont donc exclues, sauf clause contraire.

10. Quelle définition de l’affectio societatis la Cour de cassation a-t-elle retenue dans son arrêt du 9 avril 1996 ?

Une promesse de financer l’entreprise en échange d’un rendement garanti et prioritaire
Une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer à l’œuvre commune sur un pied d’égalité
Une collaboration effective sous l’autorité d’un dirigeant, indépendamment de la volonté des participants
Une intention individuelle de réaliser un bénéfice grâce à un investissement dépourvu de gestion commune

Une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer à l’œuvre commune sur un pied d’égalité

Explication

Dans son arrêt du 9 avril 1996, la Cour de cassation caractérise l’affectio societatis par la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. Un rendement garanti ou une relation de subordination ne correspond pas à cette définition.

11. Quelle combinaison est requise pour qu’une société puisse être une société à mission ?

Un objet social élargi, des engagements éthiques, un médiateur interne et une approbation judiciaire
Des objectifs financiers, un comité social, une certification publique et une publication annuelle des bénéfices
Une raison d’être statutaire, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission et une vérification indépendante
Une raison d’être facultative, un objectif lucratif, un conseil d’administration et un contrôle des associés

Une raison d’être statutaire, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission et une vérification indépendante

Explication

La qualité de société à mission suppose une raison d’être inscrite dans les statuts, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission et une vérification par un organisme tiers indépendant. Une simple raison d’être volontaire ne suffit donc pas à obtenir cette qualité.

12. Comment une société peut-elle former un groupe de sociétés par acquisition ?

En transférant son siège social à une autre société du groupe
En inscrivant plusieurs activités différentes dans ses statuts
En faisant entrer un nouvel associé avec l’accord des dirigeants
En achetant la majorité des droits de vote d’une société cible

En achetant la majorité des droits de vote d’une société cible

Explication

La constitution d’un groupe par acquisition résulte de l’achat de la majorité des droits de vote d’une société cible. La création d’une filiale par apport d’activités relève d’une constitution par le bas, tandis que la holding mère correspond à une constitution par le haut.

13. Quelle société un mineur émancipé peut-il intégrer sans autorisation judiciaire au regard de sa qualité d'associé ?

Une SAS, car cette qualité ne lui confère pas la qualité de commerçant
Une SNC, car l'émancipation rend son admission automatiquement libre
Une SNC, parce que ses associés ne répondent pas commercialement des dettes
Une SCS en qualité de commandité, car cette fonction reste civile

Une SAS, car cette qualité ne lui confère pas la qualité de commerçant

Explication

Le mineur émancipé peut librement devenir associé d'une SAS, comme dans une SARL, une SA ou une société civile. En revanche, l'entrée dans une SNC ou la qualité de commandité d'une SCS exige une autorisation judiciaire, car ces qualités rendent commerçant.

14. Comment peut-on définir l’entreprise par rapport à la société ?

Comme un acte unilatéral donnant naissance à une structure patrimoniale
Comme un registre public qui centralise les informations des commerçants
Comme une unité économique autonome qui produit et vend des biens ou services pour réaliser un profit
Comme une personne juridique créée par un contrat entre plusieurs associés

Comme une unité économique autonome qui produit et vend des biens ou services pour réaliser un profit

Explication

L’entreprise est une notion économique : elle réunit notamment du capital, du travail et un pouvoir de décision pour produire et vendre sur un marché. La société relève plutôt d’une notion juridique liée à un contrat ou à une personne morale.

15. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 1er octobre 2025, dans quels cas une société peut-elle être annulée ?

Dans les causes retenues librement par le juge selon la gravité du vice
Dans toute irrégularité constatée lors de la constitution de la société
Dans toute violation d'une règle de droit commun applicable aux contrats
Dans les causes limitativement énumérées par l'article 1844-10 du Code civil

Dans les causes limitativement énumérées par l'article 1844-10 du Code civil

Explication

La réforme limite la nullité de la société aux causes énumérées par l'article 1844-10 du Code civil, selon une liste fermée. Cette règle distingue la nullité de la société du régime plus général des actes ordinaires, qui peut reposer sur des causes de droit commun.

16. Lors de la constitution d’une société, quels versements minimaux en numéraire sont exigés respectivement dans une SARL et dans une SA ?

50 % dans une SARL et 20 % dans une SA, le solde étant versé dans les cinq ans
20 % dans les deux formes sociales, le solde étant versé dans les trois ans
50 % dans les deux formes sociales, le solde étant versé dans les dix ans
20 % dans une SARL et 50 % dans une SA, le solde étant versé dans les cinq ans

20 % dans une SARL et 50 % dans une SA, le solde étant versé dans les cinq ans

Explication

Une SARL doit libérer au moins 20 % des apports en numéraire à sa création, tandis qu’une SA doit en libérer au moins 50 %. Dans les deux cas, le solde doit être versé dans les cinq ans.

17. À quel moment une société acquiert-elle en principe la personnalité morale ?

Lors de la signature du contrat entre les futurs associés
Lors du dépôt de ses formalités sur le guichet unique
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Lors de l’ouverture de son premier compte bancaire

Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

La société est d’abord créée par un contrat ou un acte unilatéral, puis elle acquiert en principe la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. Le guichet unique sert à déposer le dossier, mais ce dépôt ne produit pas lui-même cet effet juridique.

18. Quel ensemble de conditions correspond au triple filtre applicable à la nullité d'une décision sociale ?

Une faute, un préjudice financier certain et une demande présentée par tout associé
Une violation statutaire, une opposition majoritaire et une annulation automatique de la décision
Un grief, une irrégularité ayant pu influencer la décision et une sanction proportionnée
Un vice de forme, une contestation dans les deux ans et une décision rendue par le juge

Un grief, une irrégularité ayant pu influencer la décision et une sanction proportionnée

Explication

La nullité suppose en principe un grief, une irrégularité susceptible d'avoir influencé le sens de la décision et une sanction proportionnée. Une simple violation statutaire ou l'existence d'un délai de prescription ne suffit donc pas à établir automatiquement la nullité.

19. À quelle condition une personne morale peut-elle devenir associée d'une société ?

Si elle obtient une autorisation judiciaire avant toute prise de participation
Si elle possède un capital supérieur à celui de la société qu'elle souhaite rejoindre
Si sa nature, sa forme et son objet le permettent, sans fraude et sous réserve des règles spéciales
Si elle exerce une activité commerciale et détient la majorité des droits de vote

Si sa nature, sa forme et son objet le permettent, sans fraude et sous réserve des règles spéciales

Explication

La participation d'une personne morale est possible lorsque sa nature, sa forme et son objet l'autorisent, sous réserve de l'absence de fraude et des règles relatives aux participations réciproques. Une activité commerciale ou une autorisation judiciaire ne constitue pas une condition générale.

20. Quelle organisation de la répartition des bénéfices et des pertes est compatible avec le droit des sociétés ?

Une répartition très inégale, sans garantir un gain fixe ni exclure totalement un associé
Une répartition identique, car chaque associé doit recevoir une part exactement équivalente
Une répartition excluant un associé des pertes lorsqu’il participe activement à la gestion
Une répartition garantissant un bénéfice fixe à l’associé qui apporte le plus de capitaux

Une répartition très inégale, sans garantir un gain fixe ni exclure totalement un associé

Explication

Les associés disposent d’une grande liberté pour organiser une répartition même très inégale, mais deux limites demeurent : l’interdiction du gain fixe garanti et celle de l’exclusion totale des bénéfices ou des pertes. L’égalité mathématique entre les parts n’est donc pas exigée.

21. Quelle situation caractérise une utilisation frauduleuse d’une personne morale ?

Une société acquiert des titres conformément à son objet social déclaré
Une personne interdite de gérer se dissimule derrière une société pour exercer cette activité
Une société devient associée d’une autre personne morale compatible avec sa forme
Une holding prend le contrôle d’une filiale par l’achat de droits de vote

Une personne interdite de gérer se dissimule derrière une société pour exercer cette activité

Explication

La personne morale peut être associée licitement, mais elle ne doit pas servir à contourner une interdiction personnelle, comme une interdiction de gérer. Les autres situations décrivent des opérations sociétaires compatibles avec les règles énoncées.

22. Quelle stipulation constitue une clause léonine interdite ?

Accorder à un associé un droit de consultation des comptes sociaux
Organiser une prise de décision collective selon les règles statutaires
Prévoir une répartition des bénéfices proportionnelle aux apports réalisés
Attribuer à un associé tout le profit ou l’exonérer de toute perte

Attribuer à un associé tout le profit ou l’exonérer de toute perte

Explication

Une clause léonine attribue à un associé tout le profit ou l’exonère de toute perte, ce que l’article 1844-1 du Code civil interdit. Une répartition proportionnelle aux apports ne supprime pas la participation normale des associés aux bénéfices et aux pertes.

23. Avant l’immatriculation d’une société, qui demeure responsable du bien apporté ?

Le futur dirigeant, car il administre les apports annoncés
La société, car l’apport suffit à créer son patrimoine
Les créanciers sociaux, car ils garantissent déjà le bien
L’apporteur, car la société n’a pas encore la personnalité morale

L’apporteur, car la société n’a pas encore la personnalité morale

Explication

Avant l’immatriculation, la société n’existe pas encore comme personne morale, de sorte que le bien reste dans le patrimoine et sous la responsabilité de l’apporteur. L’apport ne suffit donc pas à transférer la responsabilité à la société avant cette formalité.

24. Dans un apport en jouissance, quelle situation juridique correspond aux relations entre l’apporteur, la société et le bien ?

L’apporteur conserve la propriété, tandis que la société en reçoit l’usage comme un locataire
La société reçoit le bien en indivision, tandis que chaque associé en devient bailleur
L’apporteur transfère la propriété, tandis que la société devient garante comme un vendeur
La société acquiert la propriété, tandis que l’apporteur conserve un droit d’usage comme un locataire

L’apporteur conserve la propriété, tandis que la société en reçoit l’usage comme un locataire

Explication

L’apport en jouissance laisse la propriété à l’apporteur et met l’usage du bien à la disposition de la société pendant une durée déterminée. La société est alors assimilée à un locataire et l’apporteur à un bailleur, non l’inverse.

25. Quel comportement traduit le mieux l’existence d’un affectio societatis ?

Exécuter des tâches sous l’autorité d’un dirigeant en échange d’une rémunération régulière
Détenir des titres sociaux sans intervenir dans le projet ni supporter ses résultats
Collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun en participant aux décisions et aux résultats
Financer une activité en recherchant un rendement sans prendre part à son fonctionnement

Collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun en participant aux décisions et aux résultats

Explication

L’affectio societatis suppose une volonté commune de collaborer au projet social sur un pied d’égalité, avec une participation aux décisions et aux résultats. Le travail sous l’autorité d’un employeur relève plutôt du salariat.

26. Quelles informations les statuts doivent-ils préciser pour établir un apport en industrie ?

La nature, la durée et l’intensité du travail, ainsi que les droits et sanctions prévus
La liste des créanciers, les garanties personnelles et les modalités de dissolution anticipée
Le montant du capital, la valeur du bien apporté et la date de libération des espèces
La rémunération du dirigeant, la durée de la société et le montant des dividendes futurs

La nature, la durée et l’intensité du travail, ainsi que les droits et sanctions prévus

Explication

L’apport en industrie doit être stipulé dans les statuts, qui en précisent la nature, la durée, l’intensité, les droits accordés et les sanctions de l’inexécution. Un accord conclu après l’adoption des statuts ne suffit pas à établir cet apport.

27. Quel régime s’applique à un apport en nature consistant à transférer un bien en propriété à la société ?

Le bien peut être libéré progressivement, sans garantie concernant sa propriété ou ses défauts
Le bien doit être remplacé par une somme d’argent avant l’immatriculation de la société
Le bien est mis à disposition temporairement, sans transfert ni responsabilité de l’apporteur
Le bien doit être libéré immédiatement et intégralement, avec une garantie contre l’éviction et les vices cachés

Le bien doit être libéré immédiatement et intégralement, avec une garantie contre l’éviction et les vices cachés

Explication

L’apport en nature doit être libéré immédiatement et intégralement, et l’apporteur garantit la société contre l’éviction ainsi que contre les vices cachés lorsque le bien est apporté en propriété. Une libération progressive correspond plutôt à certains apports en numéraire.

28. Dans quelle situation une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes selon les seuils indiqués ?

Lorsqu'elle emploie plus de cinquante salariés pendant un exercice
Lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils légaux prévus
Lorsqu'elle atteint le seuil de total de bilan prévu
Lorsqu'elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires prévu

Lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils légaux prévus

Explication

La nomination est requise lorsque la société dépasse deux des trois seuils portant sur le total de bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif salarié. Le dépassement d'un seul seuil, même important, ne suffit pas selon cette règle.

29. Quel régime de protection correspond à la représentation de la personne protégée par un tuteur ?

L'habilitation familiale générale
La tutelle
La sauvegarde de justice
La curatelle

La tutelle

Explication

La tutelle repose sur la représentation de la personne par un tuteur, tandis que la curatelle organise une assistance pour les actes importants. La sauvegarde de justice conserve la capacité de la personne, ce qui la distingue de la représentation tutélaire.

30. Que désigne l’intérêt social d’une société ?

L’intérêt particulier de l’associé détenant le plus de parts
L’intérêt personnel du dirigeant chargé de gérer la société
L’intérêt propre de la société, distinct de celui de chaque associé
L’intérêt financier majoritaire des associés réunis en assemblée

L’intérêt propre de la société, distinct de celui de chaque associé

Explication

L’intérêt social correspond à l’intérêt propre de la personne morale et guide la gestion des dirigeants. Il peut donc diverger de l’intérêt personnel d’un associé, même lorsque celui-ci participe aux décisions.

31. Quelle règle s’applique à l’entrée d’un nouvel associé dans une SNC ?

Elle est libre lorsque le nouvel associé apporte des liquidités suffisantes
Elle dépend d’une décision du seul gérant lorsque les statuts le prévoient
Elle exige l’unanimité des associés, sans dérogation statutaire
Elle exige la majorité des associés représentant la moitié des parts

Elle exige l’unanimité des associés, sans dérogation statutaire

Explication

Dans une SNC, l’entrée d’un nouvel associé requiert l’unanimité et les statuts ne peuvent écarter cette exigence. Cette règle se distingue de celle de la société civile, où les statuts peuvent prévoir une autre modalité.

32. Quelles conditions encadrent l’annulation de la décision ayant autorisé un apport ?

Une simple irrégularité formelle, sans incidence sur la décision, avec une prescription de cinq ans
Un grief, une influence sur la décision et une sanction proportionnée, avec une prescription de deux ans
Un préjudice financier certain, une faute du dirigeant et une prescription de trois ans
Une opposition d’un associé, une autorisation judiciaire préalable et une prescription de dix ans

Un grief, une influence sur la décision et une sanction proportionnée, avec une prescription de deux ans

Explication

L’annulation exige un grief, une influence de l’irrégularité sur la décision et une sanction proportionnée ; l’action se prescrit par deux ans. Les apports antérieurs au 1er octobre 2025 restent en outre soumis à l’ancien droit.

33. Selon l’arrêt Höfner et Elser du 23 avril 1991, quel critère permet de qualifier une entité d’entreprise ?

L’exercice d’une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son financement
La recherche d’un financement privé associé à la distribution de dividendes
L’immatriculation de l’entité sous la forme obligatoire d’une société commerciale
La réunion de plusieurs associés autour d’un contrat de société

L’exercice d’une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son financement

Explication

L’arrêt Höfner et Elser retient l’exercice d’une activité économique comme critère de l’entreprise, indépendamment du statut juridique et du mode de financement. Une forme sociétaire ou un financement privé n’est donc pas indispensable.

34. Que permet à une société son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?

De rendre ses associés responsables sur leur patrimoine personnel
De transformer automatiquement tous ses contrats en actes administratifs
De supprimer la personnalité juridique propre de ses associés
D’acquérir une personnalité juridique distincte de celle de ses associés

D’acquérir une personnalité juridique distincte de celle de ses associés

Explication

L’immatriculation au RCS permet à la société d’acquérir la personnalité morale et de disposer de son propre patrimoine, de ses contrats et de sa capacité d’agir en justice. Les associés conservent leur personnalité juridique propre.

35. Quelle association entre type d’apport et objet apporté est exacte ?

Numéraire : argent ; nature : bien ; industrie : travail, compétences ou savoir-faire
Numéraire : relations ; nature : argent ; industrie : bien autre que l’argent
Numéraire : bien ; nature : compétences ; industrie : somme d’argent versée
Numéraire : travail ; nature : argent ; industrie : bien matériel ou immeuble

Numéraire : argent ; nature : bien ; industrie : travail, compétences ou savoir-faire

Explication

L’apport en numéraire porte sur l’argent, l’apport en nature sur un bien autre que l’argent et l’apport en industrie sur une activité, des compétences, un savoir-faire ou des relations. L’apport en industrie donne des droits sociaux mais ne constitue pas le capital social.

36. Depuis la loi PACTE de 2019, selon quelle exigence une société doit-elle être gérée ?

Dans l’intérêt des créanciers en limitant les activités présentant un risque
Dans son intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux
Dans l’intérêt des dirigeants en favorisant la stabilité de leur mandat
Dans l’intérêt financier des associés en privilégiant la distribution des bénéfices

Dans son intérêt social en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux

Explication

La loi PACTE impose une gestion conforme à l’intérêt social qui prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité. Cette exigence ne remplace pas l’intérêt social par celui des associés, des dirigeants ou des créanciers.

37. Quelle caractéristique distingue la raison d’être d’une société ?

Elle fixe les règles de répartition des bénéfices entre les associés
Elle rassemble des principes et valeurs inscrits facultativement dans les statuts
Elle constitue une obligation légale applicable à toute société immatriculée
Elle impose des objectifs contrôlés par un organisme tiers indépendant

Elle rassemble des principes et valeurs inscrits facultativement dans les statuts

Explication

La raison d’être regroupe des principes et des valeurs que la société peut inscrire volontairement dans ses statuts afin de poursuivre une ambition dépassant le simple profit. Le suivi et la vérification correspondent plutôt aux exigences propres à la société à mission.

38. Quelle opération correspond à la définition du contrat de société donnée par l'article 1832 du Code civil ?

Réunir plusieurs personnes pour exercer une activité sans contribution aux pertes éventuelles
Affecter des biens ou une industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou une économie
Mettre un bien à disposition d'un tiers en échange d'un prix fixé par avance
Transmettre un patrimoine à plusieurs bénéficiaires en organisant sa répartition future

Affecter des biens ou une industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou une économie

Explication

Le contrat de société repose sur une entreprise commune alimentée par les biens ou l'industrie des associés, avec un partage du bénéfice ou d'une économie et une contribution aux pertes. Une simple mise à disposition d'un bien ne comporte pas nécessairement cette organisation collective ni cette participation aux pertes.

39. Quelle conséquence entraîne un objet social devenu impossible ou entièrement réalisé ?

Il impose la nomination d’un nouveau dirigeant par les associés
Il entraîne automatiquement la transformation de la société en association
Il suspend les droits politiques attachés aux parts sociales
Il peut constituer une cause de dissolution de la société

Il peut constituer une cause de dissolution de la société

Explication

L’objet social doit être déterminé, possible et licite ; s’il devient impossible ou entièrement réalisé, cette situation peut justifier la dissolution de la société. Elle ne provoque pas automatiquement une transformation en association ni une suspension des droits politiques.

40. Quelle distinction faut-il établir entre la souscription et la libération d’un apport ?

La souscription engage à apporter, tandis que la libération réalise effectivement l’apport
La souscription réalise l’apport, tandis que la libération fixe la valeur des parts
La souscription constate la remise du bien, tandis que la libération promet cet apport
La souscription désigne le versement, tandis que la libération crée la société

La souscription engage à apporter, tandis que la libération réalise effectivement l’apport

Explication

La souscription correspond à l’engagement de fournir l’apport, alors que la libération consiste à exécuter cet engagement par un versement ou une remise effective. Confondre ces notions revient à inverser la promesse et son exécution.

41. Quel est l’effet de l’absence d’affectio societatis sur une société déjà immatriculée depuis le 1er octobre 2025 ?

Elle autorise chaque associé à se retirer librement dès qu’il conteste le projet social
Elle permet au juge de dissoudre la société sans rechercher une paralysie de son fonctionnement
Elle entraîne la nullité dès qu’un associé établit une rupture durable de confiance avec les autres
Elle n’entraîne pas automatiquement la nullité, car les causes de nullité sont limitativement prévues par l’article 1844-10

Elle n’entraîne pas automatiquement la nullité, car les causes de nullité sont limitativement prévues par l’article 1844-10

Explication

Depuis le 1er octobre 2025, l’absence d’affectio societatis ne constitue plus automatiquement une cause de nullité d’une société déjà immatriculée, les causes de nullité étant limitativement énumérées par l’article 1844-10 du Code civil. Une perte de confiance peut avoir d’autres conséquences, mais elle ne suffit pas à elle seule à produire cette nullité.

42. Quel effet caractérise l’apport d’un bien en pleine propriété lors de l’immatriculation de la société ?

La propriété du bien est transférée à la société, avec les garanties dues par un vendeur
L’usage du bien est accordé à la société, tandis que sa propriété reste à l’apporteur
La société reçoit le bien à titre précaire, avec une restitution prévue à chaque exercice
La propriété demeure indivise entre les associés, sans garantie attachée au transfert

La propriété du bien est transférée à la société, avec les garanties dues par un vendeur

Explication

L’apport en pleine propriété transfère le bien à la société lors de son immatriculation et soumet l’apporteur aux garanties du vendeur. Le maintien de la propriété chez l’apporteur correspond plutôt à l’apport en jouissance.

43. Que signifie l’égalité entre associés au regard de l’affectio societatis ?

Les associés exercent les mêmes fonctions dirigeantes, sans répartition particulière des rôles
Aucun associé n’est subordonné à un autre, même si leurs parts de capital diffèrent
Chaque associé détient une fraction identique du capital et dispose d’un nombre égal de voix
Chaque associé reçoit une part identique des bénéfices, quelle que soit sa contribution

Aucun associé n’est subordonné à un autre, même si leurs parts de capital diffèrent

Explication

L’égalité vise l’absence de subordination entre les associés dans leur collaboration au projet social. Elle n’impose pas une répartition identique du capital, des bénéfices ou des fonctions.

44. Dans quelle situation les biens personnels d’un associé peuvent-ils être poursuivis par les créanciers sociaux ?

Lorsque l’associé participe à une SAS dont les comptes sont bénéficiaires
Lorsque l’associé relève d’une forme à responsabilité illimitée, comme une SNC ou une société civile
Lorsque la société possède la personnalité morale après son immatriculation
Lorsque l’associé détient des parts dans une SARL et a réalisé son apport

Lorsque l’associé relève d’une forme à responsabilité illimitée, comme une SNC ou une société civile

Explication

Dans une SNC ou une société civile, la responsabilité illimitée peut permettre sous conditions aux créanciers de poursuivre les biens personnels des associés. Dans une SARL, une SAS ou une SA, la responsabilité limitée protège en principe ces biens et limite le risque à l’apport.

45. Quelle fonction distingue le registre du commerce et des sociétés du guichet unique et du registre national des entreprises ?

Le RCS centralise les informations générales sur toutes les entreprises
Le RCS remplace l’acte constitutif signé par les associés
Le RCS reçoit les formalités en ligne avant leur transmission aux administrations
Le RCS produit l’effet juridique d’immatriculation de la société

Le RCS produit l’effet juridique d’immatriculation de la société

Explication

Le RCS est le registre dont l’immatriculation produit l’effet juridique de création de la personnalité morale. Le guichet unique est un site de dépôt des formalités et le RNE centralise des informations sur les entreprises.

46. Quelle distinction caractérise le règlement européen et la directive européenne ?

Le règlement s'applique directement, tandis que la directive doit être transposée
Les deux textes s'appliquent directement dès leur adoption européenne
Le règlement doit être transposé, tandis que la directive s'applique directement
Les deux textes doivent être transposés par chaque État membre

Le règlement s'applique directement, tandis que la directive doit être transposée

Explication

Le règlement européen produit directement ses effets dans les États membres, alors que la directive fixe un objectif nécessitant une transposition nationale. Confondre les deux textes revient à inverser précisément leurs modalités d'application.

47. Comment définir un dividende fictif ?

Un dividende distribué sans bénéfice distribuable réel ou sans décision régulière
Un dividende calculé sur les pertes lorsque les associés approuvent les comptes
Un dividende réduit par une clause qui favorise temporairement un associé
Un dividende versé en avance sur un bénéfice futur régulièrement prévisionnel

Un dividende distribué sans bénéfice distribuable réel ou sans décision régulière

Explication

Le dividende fictif est distribué alors qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable réel ou qu’aucune décision régulière ne l’autorise. Un versement anticipé ou une répartition inégale ne suffit donc pas, à lui seul, à caractériser cette notion.

48. Quelle est l’origine juridique de l’affectio societatis ?

Une construction de la jurisprudence et de la doctrine, absente de l’énumération de l’article 1832
Une règle issue exclusivement des statuts, que la jurisprudence ne prend pas en considération
Une condition expressément énoncée par l’article 1832 au même titre que l’apport et le partage
Une notion créée par les usages professionnels pour remplacer l’exigence de participation aux pertes

Une construction de la jurisprudence et de la doctrine, absente de l’énumération de l’article 1832

Explication

L’article 1832 mentionne notamment les apports et le partage des résultats, mais ne cite pas l’affectio societatis. Cette notion a été élaborée par la jurisprudence et la doctrine afin d’apprécier l’existence réelle d’une société.

49. Pourquoi un désaccord personnel apparu après la constitution de la société ne suffit-il pas, à lui seul, à remettre en cause son existence ?

Parce que l’affectio societatis dépend principalement de la rentabilité atteinte par la société
Parce que l’affectio societatis concerne la responsabilité personnelle de chaque dirigeant
Parce que l’affectio societatis est une notion collective appréciée lors de la formation de la société
Parce que l’affectio societatis disparaît juridiquement dès l’immatriculation de la société

Parce que l’affectio societatis est une notion collective appréciée lors de la formation de la société

Explication

L’affectio societatis s’apprécie collectivement au moment de la formation de la société, de sorte que le désaccord ultérieur d’un associé ne modifie pas, à lui seul, l’existence de celle-ci. Le fait qu’un associé perde personnellement confiance ne suffit donc pas à dissoudre la société.

50. Quel est l’effet de l’annulation d’un apport vicié depuis la réforme de 2025 ?

Elle dissout la société dès qu’un apport est annulé, même lorsque les autres apports restent valables
Elle annule l’apport mais conserve les parts ou actions reçues, sans organiser de restitutions entre les parties
Elle annule l’apport et les parts ou actions reçues, avec restitutions réciproques, sans dissoudre la société sauf annulation de tous les apports
Elle transforme l’apport annulé en prêt et maintient les droits sociaux attribués à l’apporteur

Elle annule l’apport et les parts ou actions reçues, avec restitutions réciproques, sans dissoudre la société sauf annulation de tous les apports

Explication

L’annulation d’un apport vicié entraîne celle des parts ou actions reçues en échange ainsi que les restitutions réciproques. La dissolution n’intervient que si tous les apports sont annulés, et non dès qu’un seul apport disparaît.

51. Quel est l’effet juridique principal d’un apport effectué par un associé ?

Il transfère un bien à la société sans participer aux risques liés à son activité
Il garantit une dette sociale sans recevoir de droits dans le capital de la société
Il prête une somme à la société en obtenant une rémunération indépendante de ses résultats
Il met une somme, un bien ou un travail à disposition de la société en échange de droits sociaux

Il met une somme, un bien ou un travail à disposition de la société en échange de droits sociaux

Explication

L’apport est l’engagement de fournir de l’argent, un bien ou son travail en contrepartie de droits sociaux. Il se distingue ainsi du prêt, qui ouvre normalement droit à une rémunération sans vocation à participer aux pertes.

52. Que peut obtenir la victime d’une rupture fautive de pourparlers très avancés ?

La réparation de toute chance espérée de conclure l’opération projetée
La réalisation forcée du contrat après l’arrêt des discussions
Le remboursement des frais inutilement engagés pendant les négociations
Le bénéfice intégral qu’aurait procuré le contrat finalement envisagé

Le remboursement des frais inutilement engagés pendant les négociations

Explication

La rupture fautive de pourparlers engage la responsabilité délictuelle et permet d’indemniser les frais inutilement engagés. Selon l’arrêt Manoukian, elle ne donne pas droit aux gains espérés ni à la perte de chance de les obtenir.

53. Quel domaine relève notamment de la directive (UE) 2017/1132 ?

Les règles fiscales nationales relatives aux revenus et aux patrimoines
Les règles pénales européennes concernant les infractions économiques
Les règles essentielles sur les sociétés de capitaux, dont les fusions et la publicité
Les règles générales de responsabilité civile applicables à tous les particuliers

Les règles essentielles sur les sociétés de capitaux, dont les fusions et la publicité

Explication

La directive (UE) 2017/1132 rassemble des règles essentielles concernant notamment la constitution, la nullité, la publicité, le capital, les fusions et les opérations transfrontalières des sociétés de capitaux. Les autres réponses concernent des domaines qui ne correspondent pas à l'objet de cette directive.

54. Lorsqu’un bien est apporté en jouissance, sur quoi les créanciers de la société peuvent-ils fonder leur garantie ?

Sur la valeur d’usage apportée, et non sur la propriété du bien lui-même
Sur la pleine valeur marchande du bien, devenu propriété de la société
Sur les droits personnels de l’apporteur, transférés avec la jouissance du bien
Sur le prix de revente du bien, même lorsque l’apporteur en reste propriétaire

Sur la valeur d’usage apportée, et non sur la propriété du bien lui-même

Explication

La valeur de la jouissance entre dans le capital, mais le bien reste la propriété de l’apporteur. Les créanciers sociaux ne peuvent donc pas saisir ce bien et ne disposent que de la valeur d’usage comme garantie.

55. Quelle comparaison entre les microentreprises et les grandes entreprises est exacte ?

Les microentreprises et les grandes entreprises contribuent chacune à parts comparables à la valeur ajoutée
Les microentreprises représentent 96 % des entreprises, tandis qu’environ 300 grandes entreprises réalisent près d’un tiers de la valeur ajoutée
Les microentreprises représentent près d’un tiers de la valeur ajoutée, tandis que les grandes entreprises forment 96 % des entreprises
Les microentreprises réalisent environ 12 % des entreprises, tandis que les grandes entreprises regroupent 96 % du chiffre d’affaires

Les microentreprises représentent 96 % des entreprises, tandis qu’environ 300 grandes entreprises réalisent près d’un tiers de la valeur ajoutée

Explication

Les microentreprises sont très nombreuses, puisqu’elles représentent 96 % des entreprises, mais leur part du chiffre d’affaires est d’environ 12 %. À l’inverse, environ 300 grandes entreprises réalisent près d’un tiers de la valeur ajoutée.

56. Dans quelles limites une personne morale peut-elle devenir associée d’une société ?

Dans les limites fixées par la nationalité de ses dirigeants
Dans les limites de sa nature, de sa forme et de son objet
Dans les limites déterminées par le montant de ses bénéfices
Dans les limites prévues par la durée de son activité

Dans les limites de sa nature, de sa forme et de son objet

Explication

Une personne morale peut en principe être associée, à condition que cette participation soit compatible avec sa nature, sa forme et son objet. Cette possibilité ne dépend pas directement de la nationalité de ses dirigeants ni de ses bénéfices.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 82 flashcards sur séance 1.

Qu'est-ce qu'une société selon le contrat entre personnes ?

Une structure créée par un contrat entre plusieurs personnes.

Qu'est-ce que la personnalité morale d'une société immatriculée au RCS ?

La qualité qui fait d'elle une personne juridique distincte de ses associés.

Que protège la responsabilité limitée dans une SARL, SAS ou SA ?

Les biens personnels de l'associé.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur séance 1.

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