Qu'est-ce qu'une société selon le contrat entre personnes ?
Une structure créée par un contrat entre plusieurs personnes.
Qu'est-ce que la personnalité morale d'une société immatriculée au RCS ?
La qualité qui fait d'elle une personne juridique distincte de ses associés.
Que protège la responsabilité limitée dans une SARL, SAS ou SA ?
Les biens personnels de l'associé.
Que permet la responsabilité illimitée dans une SNC ou société civile ?
Aux créanciers de poursuivre les biens personnels des associés sous conditions.
Quelles sont les principales formes de sociétés ?
SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA, SE, société civile et SEP.
Que devient une clause réputée non écrite ?
Elle est traitée comme n'ayant jamais existé.
Quel est l'effet de la nullité sur un acte ?
Elle anéantit tout l'acte de manière rétroactive en principe.
Qu'est-ce qu'une entreprise selon sa définition fondamentale ?
Une unité de décision autonome réunissant capital, travail et pouvoir de décision pour produire et vendre.
Selon l'arrêt Höfner et Elser, qu'est-ce qu'une entreprise européenne ?
Toute entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut juridique.
Quelle définition l'INSEE donne-t-elle à l'entreprise ?
La plus petite combinaison d'unités légales formant une unité de production autonome.
Combien d'entreprises ont été créées en France en 2025 ?
1 165 800 entreprises ont été créées en 2025 en France.
Quelle part des entreprises françaises sont des microentreprises ?
Les microentreprises représentent 96 % des entreprises.
Quelle part du chiffre d'affaires total réalisent les microentreprises ?
Environ 12 % du chiffre d'affaires total.
Combien de grandes entreprises réalisent près d'un tiers de la valeur ajoutée ?
Environ 300 grandes entreprises réalisent près d'un tiers de la valeur ajoutée.
Dans quel arrêt et à quelle date la définition européenne de l'entreprise a-t-elle été établie ?
Dans l'arrêt Höfner et Elser du 23 avril 1991.
Comment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation au RCS.
Quelle société reste un simple contrat sans personnalité morale ?
La société en participation.
Quelle fonction remplit le guichet unique pour les sociétés ?
C'est un site de dépôt des formalités.
Quel registre centralise des informations sur les entreprises ?
Le RNE centralise ces informations.
Quel registre produit l'effet juridique d'immatriculation ?
Le RCS produit cet effet juridique.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ?
Une clause attribuant tout le profit ou exonérant de toute perte à un associé.
Quelle loi a instauré la liberté de créer une société anonyme en France ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quelle décision a rendu le principe majoritaire d'ordre public en SAS ?
L'arrêt de l'Assemblée plénière du 15 novembre 2024.
Quelle différence principale existe entre un règlement européen et une directive ?
Un règlement s'applique directement, une directive fixe un objectif à transposer.
Que doit faire le juge national selon l'arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 ?
Il doit interpréter son droit interne à la lumière des directives européennes.
Que regroupe la directive (UE) 2017/1132 ?
Les règles essentielles sur les sociétés de capitaux comme constitution et fusions.
Quels sont les seuils financiers déclenchant la nomination d'un commissaire aux comptes ?
Plus de 5 millions € de bilan, 10 millions € de chiffre d'affaires, ou 50 salariés.
Que prévoit l'article 1832 du Code civil sur la société ?
La société affecte des biens ou l'industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d'une économie.
Quelles sont les trois conditions de validité du contrat de société selon l'article 1128 ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Depuis quand la société ne peut être annulée que pour causes limitativement énumérées ?
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
Qu'exige l'article 1844-12-1 pour la nullité d'une décision sociale ?
Un grief, une irrégularité influençant la décision et une sanction proportionnée.
Quel est le délai de prescription de l'action en nullité selon l'article 1844-14 ?
Deux ans en principe.
Quelles sociétés un mineur émancipé peut-il intégrer librement comme associé ?
Une SARL, une SA, une SAS ou une société civile.
Pourquoi un mineur émancipé doit-il une autorisation judiciaire pour être associé d'une SNC ?
Parce que cette qualité rend commerçant.
Qu'exige l'apport par un mineur non émancipé d'un immeuble ?
L'autorisation préalable du juge.
Quelle mesure de protection impose une assistance pour les actes importants ?
La curatelle.
Quelle mesure de protection repose sur la représentation par un tuteur ?
La tutelle.
Sous quelles conditions une personne morale peut-elle être associée d'une société ?
Si sa nature, sa forme et son objet le permettent, sans fraude et selon les règles sur les participations réciproques.
Comment un groupe de sociétés peut-il être constitué par le haut ?
Par une holding.
Qu'est-ce qui caractérise la constitution d'un groupe de sociétés par acquisition ?
La société acheteuse obtient la majorité des droits de vote d'une société cible.
Qu'est-ce qu'une personne morale associée ?
Une personne morale peut être associée d'une société selon sa nature, forme et objet.
Qu'impose la loi concernant l'usage d'une personne morale pour contourner une interdiction ?
Une personne morale ne peut pas servir à contourner une interdiction légale.
Que caractérise la participation réciproque entre deux sociétés ?
Chaque société détient des actions de l'autre simultanément.
Pourquoi la participation réciproque au-delà de certains seuils est-elle interdite ?
Elle crée un capital partiellement fictif et un contrôle mutuel des dirigeants.
Comment un groupe de sociétés peut-il être constitué par le bas ?
Une société crée des filiales en leur apportant une partie de ses activités.
Comment un groupe de sociétés peut-il être constitué par acquisition ?
Une société achète la majorité des droits de vote d'une société cible.
Qu'est-ce que la souscription lors d'un apport en société ?
C'est l'engagement d'apporter.
Qu'est-ce que la libération dans un apport en société ?
C'est l'exécution de l'engagement par versement ou remise du bien.
Que peut être considéré comme un contrat d'adhésion selon les statuts ?
Les statuts peuvent être un contrat d'adhésion si le nouvel associé n'a pas pu négocier.
Quelle responsabilité engage la rupture fautive de pourparlers avancés sans motif légitime ?
La responsabilité délictuelle de son auteur.
Que couvre l'indemnisation en cas de rupture fautive de pourparlers avancés ?
Les frais inutilement engagés uniquement.
Sur quelles informations porte le devoir d'information dans un contrat ?
Sur celles liées directement et nécessairement au contrat et déterminantes pour le consentement.
Quelle majorité est nécessaire pour céder des parts à un tiers dans une SARL ?
La majorité des associés représentant au moins la moitié des parts.
Qu'est-ce que la simulation en droit des sociétés ?
Un acte apparent qui dissimule un acte secret exprimant la vraie volonté.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
C'est la liste des activités que la société peut exercer inscrite dans les statuts.
Quelles conditions doit remplir l'objet social ?
Il doit être déterminé, possible et licite.
Que se passe-t-il si l'objet social devient impossible ou entièrement réalisé ?
Cela constitue une cause de dissolution de la société.
Dans quelles sociétés un acte du dirigeant dépassant l'objet social n'engage pas la société ?
Dans les sociétés de personnes et les sociétés civiles.
Dans les SARL et sociétés par actions, que se passe-t-il si un acte dépasse l'objet social ?
La société reste engagée sauf preuve que le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement.
Que peut engager la responsabilité du dirigeant en cas d'acte dépassant l'objet social ?
Une faute envers la société.
Quelle sanction peut subir un dirigeant ayant commis une faute en dépassant l'objet social ?
Il peut être révoqué.
Qu'est-ce que l'intérêt social d'une société ?
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société distinct de celui des associés.
Qu'impose la loi PACTE de 2019 à la gestion des sociétés ?
La société doit être gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux.
Qu'est-ce que la raison d'être d'une société ?
C'est l'ensemble des principes et valeurs inscrits facultativement dans ses statuts.
Que doit contenir une société à mission selon la loi ?
Elle doit avoir une raison d'être statutaire, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission et une vérification indépendante.
Quelle conséquence entraîne le non-respect de la mission d'une société à mission ?
La suppression judiciaire de la mention « société à mission » sans annuler les actes de la société.
Qu'est-ce qu'un apport dans une société ?
Un engagement d'un associé mettant argent, bien ou travail à disposition de la société.
Quels sont les trois types d'apports en société ?
Apport en numéraire, en nature et en industrie.
Quelle sanction entraîne un apport fictif depuis le 1er octobre 2025 ?
L'annulation de l'apport et des parts ou actions reçues.
Quand la société est-elle dissoute après annulation des apports ?
Uniquement si tous les apports sont annulés.
Quelle différence de propriété d'apport existe entre société en participation et société immatriculée ?
Dans la société en participation, l'apport ne transfère pas la propriété à la société.
Quelle part de l'apport en numéraire doit être versée à la création dans une SARL ?
Au moins 20 % doit être versé à la création.
Quelle part de l'apport en numéraire doit être versée à la création dans une SA ?
Au moins 50 % doit être versé à la création.
Quelle garantie l'apporteur donne-t-il lors d'un apport en nature ?
Il garantit la société contre l'éviction et les vices cachés.
Qu'impose l'apporteur en industrie pendant la durée prévue ?
Il doit fournir personnellement le travail promis.
Que doivent préciser les statuts concernant l'apport en industrie ?
La nature, la durée, l'intensité du travail, les droits accordés et les sanctions de l'inexécution.
Comment une personne morale peut-elle réaliser un apport en industrie ?
En mettant à disposition le potentiel de son activité.
Dans une SAS, comment un associé peut-il apporter son travail au développement d'un algorithme ?
En travaillant trois jours par semaine pendant deux ans et recevant des actions d'industrie inaliénables.
Depuis quand les statuts d'une SAS peuvent prévoir la nullité des décisions contraires à certaines clauses ?
Depuis le 1er octobre 2025.
Que provoque l'annulation d'un apport vicié depuis la réforme de 2025 ?
L'annulation des parts ou actions reçues et les restitutions réciproques sans dissoudre la société sauf si tous les apports sont annulés.
Quelles conditions exigent l'annulation de la décision ayant autorisé un apport ?
Un grief, une influence sur la décision et une sanction proportionnée.
Quelle est la prescription de l'action pour annuler une décision d'apport et quel droit s'applique aux apports antérieurs au 1er octobre 2025 ?
L'action se prescrit par deux ans et les apports antérieurs restent soumis à l'ancien droit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 56 questions sur séance 1.
1. Que désigne l’objet social d’une société ?
2. Quelles informations sont couvertes par le devoir d’information précontractuel ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de séance 1.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards