Qu'est-ce qui fonde l'organisation judiciaire française ?
La séparation des pouvoirs.
De quels pouvoirs la justice est-elle indépendante ?
Des pouvoirs législatif et exécutif.
Qu'impose l'interdiction d'intervention du garde des sceaux ?
Il ne peut intervenir ni dans l'instruction ni dans le jugement.
Comment l'État assure-t-il l'application de la loi pénale ?
Par l'intermédiaire des cours et tribunaux chargés de rendre des décisions.
Que signifie l'accès au droit ?
Nul n'est censé ignorer la loi sans devoir connaître toutes les règles.
Où le dispositif d'aide à l'accès au droit fournit-il des informations ?
Dans les tribunaux, les maisons de justice et les mairies.
Quel droit toute personne possède-t-elle concernant l'examen de son affaire ?
Le droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial.
Selon la règle, selon quelles règles une personne doit-elle être jugée ?
Selon les mêmes règles de droit et de procédure.
Quel droit a une personne concernant l'assistance ou la représentation ?
Être assistée ou représentée par le défenseur de son choix.
Quels frais le justiciable doit-il payer en justice partiellement gratuite ?
Le justiciable doit payer un droit de timbre, des frais de procédure et les honoraires des professionnels.
Quel est le montant du droit de timbre que doit payer le justiciable ?
Le droit de timbre est de 35 €.
Qui peut obtenir le remboursement de certains frais engagés au procès ?
Le gagnant du procès peut obtenir ce remboursement.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
C'est une aide financière pour les personnes sans ou avec modestes ressources.
Que couvre l'aide juridictionnelle selon les revenus ?
Elle couvre tout ou partie des frais d'un procès.
À qui est versée l'aide juridictionnelle ?
Elle est versée directement au professionnel.
Que signifie la collégialité en matière de jugement ?
Une affaire est jugée par plusieurs juges qui siègent et délibèrent ensemble.
Quels délits peuvent être jugés par un juge unique selon le Code de procédure pénale ?
Le vol, le vol aggravé, le recel et certaines violences.
Quels articles du Code de procédure pénale permettent le jugement par un juge unique ?
Les articles 398 et 398-1.
Que garantissent l’indépendance et la neutralité du jugement ?
Que le juge applique la règle de droit sans influence extérieure, opinions ou préjugés.
Quelle est la règle générale sur la publicité de la justice ?
La justice est publique.
Dans quels cas le président du tribunal peut-il ordonner le huis clos ?
Pour protéger les mineurs, la vie privée, éviter les troubles à l’ordre public ou protéger les secrets de l’État.
Comment est rendue la décision lorsque le huis clos est ordonné ?
La décision reste rendue publiquement.
Quels types d'affaires traite l'ordre judiciaire ?
Les affaires civiles et les infractions pénales.
Quels litiges traite l'ordre administratif ?
Les litiges relevant de l'administration.
Quelles juridictions comprend le premier degré ?
Le tribunal judiciaire, les juridictions pénales de première instance et le tribunal administratif.
Quelles juridictions comprend le second degré ?
La cour d'appel et la cour administrative d'appel.
Quelles sont les juridictions supérieures de l'ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle est la juridiction supérieure de l'ordre administratif ?
Le Conseil d'État.
Quel tribunal règle les litiges civils comme le divorce et la succession ?
Le tribunal judiciaire.
Combien de tribunaux judiciaires y a-t-il par arrondissement ?
Un tribunal judiciaire par arrondissement.
Quel tribunal règle les conflits relatifs aux affaires commerciales ?
Le tribunal de commerce.
Quel tribunal juge les différends entre employeurs et salariés ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel tribunal statue sur les différends entre propriétaires et fermiers ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux.
Comment les fermiers ou métayers paient-ils leur location selon le tribunal paritaire des baux ruraux ?
En échange de la récolte plutôt que d’une somme d’argent.
Quelle juridiction juge les contraventions punies d'une amende jusqu'à 1 500 € ?
Le tribunal de police.
Quelle peine maximale d'emprisonnement peut prononcer le tribunal correctionnel ?
Une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Quel tribunal judiciaire statue au pénal sur les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle peine maximale un juge unique peut-il prononcer en cas de délit ?
Une peine d'emprisonnement ferme maximale de 5 ans.
Quels délits peuvent être jugés par un juge unique ?
Certains vols, violences avec ITT inférieure à 8 jours et délits du Code de la route.
Quelles mesures prend le juge des enfants pour les mineurs en danger ?
Des mesures éducatives ou de protection.
Quels délits juge le juge des enfants ?
Les contraventions de cinquième classe et les délits moins graves.
Quelle juridiction juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans ?
La cour d’assises pour mineurs.
De quoi est composée la cour d’assises en première instance ?
Trois juges professionnels et six jurés citoyens.
Combien de jurés compte la cour d’assises en appel ?
Neuf jurés citoyens.
Quels membres accompagnent la cour d’assises ?
L’avocat général et un greffier.
Quels crimes juge la cour d’assises ?
Les crimes.
Quelles peines la cour d’assises peut-elle prononcer ?
Une amende, une réclusion ou une détention criminelle à temps ou à perpétuité.
Quelle est la composition de la cour criminelle créée en 2024 ?
Cinq juges sans jurés.
À quelle fréquence la cour d’assises siège-t-elle ?
Par sessions tous les trois mois.
Comment s’appellent les décisions de la cour d’assises ?
Des arrêts.
Quelles décisions la cour d’appel réexamine-t-elle en appel ?
Les décisions des tribunaux judiciaires, de police, correctionnels, de commerce et des conseils de prud’hommes.
Quel type de décisions la cour d’assises d’appel juge-t-elle ?
Les décisions rendues par une autre cour d’assises.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
L'ultime recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Devant qui s'exerce le pourvoi en cassation pour les affaires administratives ?
Devant le Conseil d’État.
Que vérifient la Cour de cassation et le Conseil d’État ?
Si la loi et la procédure ont été respectées.
La Cour de cassation rejugent-elle le fond de l’affaire ?
Non, elle ne rejugent pas le fond de l’affaire.
Quel type de décisions la Cour de cassation rend-elle ?
Des arrêts.
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1. Quel principe fonde l’organisation judiciaire française ?
2. Quelle règle s’applique au garde des sceaux concernant une affaire en cours ?
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